Accord d'entreprise "Accord 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez RESTAUR CAISSE DEPOT CONSIGNA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD COLLECTIF NAO 2019

Entre :

L’Association pour la gestion des restaurants de la Caisse des Dépôts et Consignations
(ci-après dénommée AGR-CDC), représentée par M, Directeur Général de l‘AGR-CDC

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par son délégué syndical, M

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M

L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical, M

D’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de l’AGR-CDC a eu l’initiative d’inviter les Organisations Syndicales représentatives à négocier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’a fait par courriel en date du 26 décembre 2018.

1. Sur le calendrier des réunions :

La négociation collective, prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail, s’est déroulée, suivant le calendrier des réunions suivant :

 le 24 janvier 2019 : réunion préparatoire,

 le 12 février 2019 : salaires, effectifs, durée et organisation du travail, partage de la valeur ajoutée, négociation salariale,

 le 21 février 2019 : suite négociation salariale, fin de négociation.

Un Procès-Verbal d’ouverture des négociations est annexé au présent accord collectif conformément à l’article L2242-6 du Code du Travail.

Le présent accord a été soumis à la signature des parties le 27 février 2019.

2. Evolution de la Négociation :

Au cours de la première réunion, qui s’est tenue le 24 janvier 2019, la nature des informations à transmettre et leur date de transmission, le calendrier prévisionnel et le lieu des réunions de négociation ont été fixés.

A l’issue de cette réunion et précisément à compter du 5 février 2019, la direction a tenu à disposition des délégués syndicaux les informations économiques et sociales de l’AGR sur la BDES numérique « BDES On line », historique des années de 2014 à 2018 et prévisions de 2019 à 2021. De même, la direction a, au fil de la consolidation des données sociales, renseigné dans les rubriques personnalisées de la BDES les synthèses suivantes habituellement transmises, et avec pour la majorité d’entre elles, la situation comparée femmes / hommes :

o L’Effectif : Total / CDI / CDD / Moyen / des Présents toute l’année / des Bénéficiaires de l’obligation d’emploi

o La répartition des effectifs par quotités (durée et aménagement du temps de travail)

o Les flux (entrées et sorties)

o Les pyramides des âges et anciennetés

o La situation annuelle des Personnels « extérieurs » (intérim, stagiaires)

o Les promotions

o La Masse Salariale Annuelle et les frais de personnel extérieur

o Les rémunérations moyennes et médianes par sexe et par catégorie

o La répartition des rémunérations par tranche salariale

o La répartition des rémunérations par famille professionnelle

o La répartition des salaires indiciaires moyens par tranche d’âge

o Le nombre de salariés par tranches indiciaires

o Le nombre et % des personnes ayant une augmentation ou prime(s)

o L’intéressement et la participation

o L’évolution de la PVO

o Le détail de l’Absentéisme

o Le suivi des heures intérim par motif de recours

o Le suivi du volume des heures supplémentaires et complémentaires

o La présentation des taux de productivité et nombre de repas

o Le nombre de salariés n’ayant pas bénéficié de mesures individuelles sur les 6 dernières années.

o Le montant des indemnités de transport

o Le nombre de départs en retraite et montant des indemnités versées en 2018

Au cours des deux réunions qui se sont tenues les 12 et 21 février 2018, ces documents ont fait l’objet d’une présentation détaillée et de commentaires.

Compte tenu :

• des éléments de discussion ci-dessus évoqués, notamment ceux relatifs à la problématique de l’égalité professionnelle

• des demandes formulées par les syndicats

• des possibilités évoquées par la direction

Ces réunions ont permis d’aboutir à un accord.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Aux termes de la négociation, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes, qui sont applicables à compter du jour suivant le dépôt de cet accord auprès du service compétent conformément aux dispositions de l’article L2261-1 du code du travail.

1/ Augmentation de la valeur du point d’indice

La valeur du point applicable au sein de l’AGR-CDC, et actuellement fixée à 5,3373 euros bruts, est majorée comme suit :

1% au 1^er janvier 2019,

La valeur du point est ainsi portée à 5,3907 euros bruts au 1^er janvier 2019.

2/ Mesure catégorielle sous forme de prime

Il est convenu l’attribution d’une prime de 150 euros bruts pour les salariés dont l’indice de rémunération est inférieur à 500 points.

Article 2. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 4. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 27 février 2019

en 9 exemplaires

Pour l’AGR - CDC

Le Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour la CGT

Pour l’UNSA