PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA CONSULTATION DES SALARIES DE L’UES

SUR L’ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

DU 31 DECEMBRE 2018

Entre

Le GIE Informatique CDC, dont le siège social est situé 4 rue Berthollet 94110 Arcueil, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 775 665 433, représenté par son Directeur Général

Et

Le GIE CNP Technologies de I’Information, dont le siège social est situé 4 place Raoul Dautry, 75015 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 751 599 762, représenté par son Président Directeur Général

Ci-après désignés ensemble l’UES « ICDC - CNP TI »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES « ICDC - CNP TI » :

CFDT F3C

CGT UES ICDC – CNP TI

FO

SNB/CFE-CGC

UNSA ICDC-CNP TI

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Article 1. Liste du personnel participant au vote 4

Article 2. Texte de la question soumise au vote des salariés 4

Article 3. Modalité d’information des salariés sur le texte de l’accord 4

Article 4. Dates et horaires de la consultation des salariés 5

Article 5. Bureau de vote 5

Article 6. Vote par voie électronique 5

6.1 Identifiants, codes secrets, communication des moyens d’identification et site de vote 6

6.2 Déroulement de la consultation 7

6.3 Clôture et Dépouillement des urnes électroniques 8

Article 7. Résultats 8

Article 8. Information des collaborateurs et taux de participation 9

Article 9. Modalité de communication des organisations syndicales 9

Article 10. Entrée en vigueur et Durée de l’accord 9

Article 11. Dépôt de l’accord et publicité 9

Annexe 1 : Eléments sur le fonctionnement du système de vote électronique proposé par VOXALY DOCAPOST prestataire retenu 11

Préambule

En application de l’article L2241-1 2° du code du travail, une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été menée au sein de l’UES « ICDC - CNP TI ».

Les négociations ont conduit à la signature, en date du 31 décembre 2018, d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avec les organisations syndicales FO et UNSA ICDC-CNP TI, qui représentent plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise.

Selon la législation, la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée :

• à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise

• ou, si la condition de 50% n’est pas remplie, à la signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections du comité d’entreprise suivie de l’approbation de l’accord par référendum à la majorité des suffrages exprimés par les salariés.

Les organisations syndicales signataires n’ayant pas recueilli plus de 50% des suffrages au premier tour des élections du comité d’entreprise, le 16 janvier 2019, l’UNSA ICDC-CNP TI signataire de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui dispose de plus de 30 % des suffrages, a sollicité l’organisation d’une consultation des salariés par référendum afin de valider l’accord conclu conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans ces conditions, une négociation a été engagée par la Direction avec les Organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion du présent protocole destiné à fixer, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, les modalités d’organisation de la consultation du personnel relative à l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, sans condition de quorum.

Liste du personnel participant au vote

L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et concernant l’ensemble des salariés de l’UES « ICDC - CNP TI », tous les salariés de l’UES « ICDC - CNP TI », sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections professionnelles, participeront au scrutin. Sont donc exclus les stagiaires.

Ainsi, participeront au scrutin, les salariés qui, à la date du scrutin :

• sont âgés de 16 ans révolus ;

• ont une ancienneté minimum de 3 mois au sein de l’UES à la date du scrutin ;

• n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques;

Le chef d’entreprise de chaque GIE et les salariés qui détiennent une délégation particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ne sont pas électeurs.

La liste des salariés devant être consultés est établie et affichée par la Direction. Cette liste comporte les indications suivantes :

• le nom,

• le prénom usuel,

• l’âge,

• la date d’ancienneté (ancienneté groupe CDC).

Elle est affichée au plus tard 10 jours avant la date du scrutin, soit le 8 Mars 2019.

Par ailleurs, sur les sites comprenant un faible effectif de personnel (Austerlitz, Rue de Lille, Heron Building et tout autre site en tant que de besoin), une personne « ressource » sera désignée. Elle informera les collaborateurs qu’elle tient à leur disposition les listes électorales.

Les éventuelles contestations relatives à la liste du personnel pouvant participer au vote peuvent être discutées à l'amiable entre les organisations syndicales et les GIE employeurs. Ces éventuelles contestations devront être adressées à toutes les parties signataires du présent protocole.

Texte de la question soumise au vote des salariés

Les électeurs devront répondre à la question suivante :

« Approuvez-vous l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 31 décembre 2018 ? »

Les électeurs pourront répondre à cette question par « OUI » ou par « NON » ou « VOTE BLANC ».

Modalité d’information des salariés sur le texte de l’accord

Le texte de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 31 décembre 2018 sera mis en ligne sur les intranets des GIE.

Il sera accompagné d’une présentation des mesures prévues dans cet accord.

Dates et horaires de la consultation des salariés

Le scrutin se déroulera du Lundi 18 mars 2019 à 12h, pour s’achever le Vendredi 22 mars 2019 à 12h.

La date de dépouillement du scrutin est fixée au 22 mars 2019 après la fermeture du scrutin.

Les dates des scrutins seront communiquées au personnel par voie d'affichage et mises en ligne sur les intranets dès la signature du présent protocole.

Bureau de vote

Le bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs choisis parmi les salariés électeurs, hors représentants du personnel, présents pendant la période du vote et exerçant leur activité en Ile-de-France.

Seront sollicités:

• deux salariés parmi les plus âgés de la liste pour assurer les rôles de président et d’assesseur,

• un salarié parmi les plus jeunes pour assurer le rôle d’assesseur.

Ce bureau sera présidé par le salarié le plus âgé. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Le président du bureau de vote et ses deux assesseurs disposeront chacun d’une clé destinée à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin. L’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Vote par voie électronique

Conformément à la possibilité offerte par les articles L. 2232-12 et D. 2232-2 du Code du Travail, les Directions d’ICDC et de CNP TI ont décidé de recourir au vote électronique pour ce référendum, l’ensemble des salariés des GIE ICDC et CNP TI procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Pour ce faire, un contrat de prestation de service a été conclu avec la société VOXALY DOCAPOST, 489 522 540 (RCS de Nantes), contrat définissant les modalités de mise en œuvre du vote électronique pour cette consultation conformément au cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique joint au présent accord (mentionnant la description détaillée du fonctionnement du système retenu, le déroulement de la consultation étant indiqué dans le texte du présent accord).

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Il sera mis à disposition des collaborateurs une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations de la consultation.

La liste des salariés électeurs - sur laquelle figureront les éléments suivants : civilité, nom, prénom, adresse postale, coordonnées postales connues par ICDC ou CNP TI, adresse mail professionnelle et date de naissance, de chaque collaborateur - sera remise au prestataire de service.

VOXALY adressera au domicile des salariés ayant la qualité d’électeur, les modalités d’accès au vote électronique (mode d’emploi, adresse de connexion, code identifiant, code secret, coordonnées de l’assistance technique).

Identifiants, codes secrets, communication des moyens d’identification et site de vote

Chaque électeur recevra à son domicile deux courriers lui communiquant son identifiant (composé de 8 chiffres) et son code secret (composé de 8 caractères).

En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, le prestataire invalide ceux-ci et en communique de nouveaux par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique.

L'authentification de l'électeur sera ainsi assurée sur un serveur dédié après saisie par l'utilisateur du code identifiant et du code secret.

Le système retenu, hébergé à l’extérieur de l’UES, permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Seules les personnes authentifiées auront accès aux serveurs de vote.

Les collaborateurs pourront voter à tout moment durant la période d’ouverture du scrutin en se connectant sur le site Internet sécurisé propre au référendum.

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique, se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L'assistance téléphonique est accessible durant la période du scrutin du lundi au vendredi de 9H à 18H. Le numéro est rappelé sur la page d’accueil du site et sur le courrier transmis aux collaborateurs.

En cas de perte de son identifiant ou de son code secret personnel, l’électeur devra effectuer sa demande de renvoi :

• soit en déposant en ligne une demande de renvoi des codes sur une page dédiée du site Internet,

• soit en contactant l’assistance téléphonique de 9H à 18H du lundi au vendredi.

L’électeur s’identifie en communiquant son nom, son prénom, sa date de naissance, le code postal d’habitation (correspondant à l’envoi initial des identifiants).

Déroulement de la consultation

Test / Formation

Une fois le paramétrage réalisé, un vote test (à distance) sera organisé en présence des représentants du bureau de vote et deux représentants de chaque organisation syndicale.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin.

L’objectif est de permette aux membres du bureau de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.

A l’issue du test, le prestataire communique les modalités de génération des clés de déchiffrement pour le Président et les deux assesseurs. Les clés de déchiffrement sont des mots de passes générés en séance publique par les membres du Bureau de vote.

Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

Les étapes de contrôle sont les suivantes :

• réalisation de plusieurs votes,

• déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,

• contrôles de la conformité des résultats obtenus,

• validation du dispositif de vote,

• scellement de l’application de vote électronique.

Ouverture

L’ouverture de la consultation est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés.

L’ouverture du scrutin a lieu en présence des membres du bureaux de vote et de deux représentants de chaque organisation syndicale.

La procédure de contrôle d’ouverture de l’élection comporte les étapes suivantes :

• le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides,

• le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge.

Vote

Afin d’apporter toutes les garanties de sécurité et de confidentialité du vote, la connexion au serveur se réalise de la manière suivante :

• Une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant et un mot de passe qui seront contrôlés avant d’accéder au vote ;

• Une étape de présentation du référendum et du document de l’accord soumis au référendum ou lien hypertexte afférent ;

• Le choix par l’électeur d’une réponse « OUI » ou « NON » ou « VOTE BLANC » à la question posée ;

• La présentation du bulletin de vote définitif ;

• La saisie par l’électeur de sa date de naissance et la confirmation par l’électeur du choix effectué ;

• La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;

• La possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

Clôture et Dépouillement des urnes électroniques

La fermeture du scrutin sera effectuée automatiquement à la date et à l’horaire prévus au présent protocole.

La procédure de clôture de l’élection comporte les étapes suivantes :

• La constatation de la clôture du site ;

• Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos ;

Une fois la fermeture effectuée, le bureau de vote procède au déchiffrement des urnes.

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote des clefs de déchiffrement ;

• L’accès à la liste des émargements Internet ;

• L’accès aux résultats du référendum et édition du Procès-Verbal des résultats.

Ensuite, le Président et ses assesseurs procéderont à la validation et la signature des procès-verbaux proclamant les résultats.

La liste d’émargement, sera communiquée ou mise à disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation générale relative la protection des données (RGPD).

Résultats

Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée au sein de l’UES par les intranets.

Une copie du procès-verbal sera transmise aux organisations syndicales dans les meilleurs délais.

L'accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, sans condition de quorum.

Le cas échéant, le procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Information des collaborateurs et taux de participation

Une information complémentaire relative à la tenue du référendum sera communiquée sur les intranets aux collaborateurs :

- trois jours avant l’ouverture du scrutin et,

- deux jours avant la fermeture du scrutin.

La DRH et chaque organisation syndicale disposeront d’un code confidentiel unique leur permettant de consulter le taux de participation des électeurs pendant la durée du scrutin.

Une communication quotidienne du taux de participation sera faite sur les intranets des GIE.

Modalité de communication des organisations syndicales

Il est rappelé que dans le cadre de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 27 novembre 2009, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale ont la possibilité d’envoyer deux tracts par mois via la messagerie professionnelle.

Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour la durée du scrutin.

Il entrera en vigueur dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections du comité d’entreprise.

Dépôt de l’accord et publicité

Dès signature, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent protocole ainsi que le texte de l’accord collectif, objet de la consultation, feront l’objet d’une publication sur l’intranet dès signature du présent protocole ou au plus tard 15 jours au moins avant la date du scrutin.

Fait à Arcueil, le en 9 exemplaires

Informatique CDC CNP Technologies de l’Information

Le Directeur Général Le Président Directeur Général

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

Pour la CFDT F3C Pour le SNB / CFE-CGC

Délégués syndicaux Délégués syndicaux

Pour la CGT Pour FO

Délégués syndicaux Délégués syndicaux

Pour l’UNSA ICDC

Délégués syndicaux

Annexe 1 : Eléments sur le fonctionnement du système de vote électronique proposé par VOXALY DOCAPOST prestataire retenu

Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur. La mise en œuvre des solutions décrites ci-après visent à apporter toute garantie en la matière.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, il convient d’entendre qu’aucun nom, qu’aucune adresse, mais aussi qu’aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n’est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en JavaScript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS

  4. Le chiffrement sur le poste de travail

Lorsque l'électeur clique sur le bouton "JE VOTE", VOXALY chiffre le bulletin sur le poste de l'électeur. Ainsi dès son émission, pendant son transport et lors de sa conservation dans l’urne, le bulletin est constamment chiffré sans aucune interruption. Le déchiffrement n’intervient que lors du dépouillement sous contrôle strict du bureau de vote.

Afin de vérifier le bon fonctionnement du chiffrement sur le poste de l'électeur, un test préalable est fait dès l'authentification. Le test utilise un bulletin témoin et un jeu de clés totalement différent de celui propre au scrutin.

En complément du chiffrement sur le poste, le transport jusqu'au serveur est lui-même chiffré par TLS.

Technologie de chiffrement du bulletin

Afin d’assurer une compatibilité maximum avec les diverses configurations de postes utilisateurs, le chiffrement est réalisé en Javascript, et non pas par une applet Java.

Javascript permet ainsi un usage facile et totalement transparent (aucune installation sur le poste de travail) pour l'électeur.

L’implémentation de la cryptographie côté poste de travail en javascript permet une compatibilité avec de très nombreux environnements et une simplicité d’utilisation plus grande qu’avec une applet java, ce qui favorise l’accès au vote pour tous.

Pour vérifier le bon fonctionnement de la fonctionnalité, un test automatique de chiffrement est réalisé avec une clé témoin et un suffrage témoin. Le navigateur chiffre le bulletin témoin avec la clé témoin, puis le serveur déchiffre avec la clé témoin et compare le résultat avec le suffrage témoin original. En cas d’écart, un message d’alerte est présenté à l’électeur pour l’inviter à se connecter avec une configuration ultérieure.

La génération des clés et les algorithmes

VOXALY utilise un chiffrement asymétrique de type RSA.

Les éléments de paramétrage (notamment longueur de clé utilisée = 2 048 bits) sont ceux recommandés par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI, www.ssi.gouv.fr ).

La génération du bi-clé est effectuée sur un poste dédié afin de garantir le plus grand secret. La clé de déchiffrement est ensuite segmentée en trois fragments (trois clés), sachant qu’au minimum deux d’entre eux seront nécessaires pour déchiffrer les suffrages.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaitre le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n°2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « s’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de https,

• Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

Disponibilité

Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

En fonction des limites définies (nombre de connexion simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux membres du bureaux de vote de surveiller eux-mêmes le bon fonctionnement du dispositif de vote, tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes « ECOLE ». Ces comptes permettent de s’authentifier comme « électeurs » sur le site de vote afin de s’assurer de la disponibilité du site de vote.

Authentification

Au niveau de l’authentification sur les services de vote par Internet un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreinte de référence stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l’archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations de la CNIL, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises, ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité anonymat et intégrité des scrutins.

Vote test

Un vote test est réalisé. Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.

La simulation réalisée sur le site de vote réel passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés.

Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentés à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.