ACCORD de methode relatif à la negociation de l’accord VAde substitution

au statut du personnel de mayotte du 16 juin 2014

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Direction Générale de l’A.F.D., représentée par Madame , agissant en tant qu'adjointe à la Directrice exécutive des Ressources Humaines de l'Agence Française de Développement,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

- Syndicat Autonome F.O.

- Syndicat C.F.D.T

- Syndicat S.N.B./C.F.E. - C.G.C.

- Syndicat C.G.T.

D’autre part,

Ensemble désignées les Parties,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La fin de l’Unité Economique et Sociale (UES) AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB intervenue le 28 février 2018 a mis en cause le statut du personnel de Mayotte du 16 juin 2014. En conséquence, un accord de substitution doit être négocié dans un délai de quinze mois suivant cette mise en cause.

Il est rappelé que des mesures d’amélioration des dispositions applicables à Mayotte en matière de rémunération et de retraite sont étudiées par ailleurs dans le cadre des négociations d’entreprise annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Des travaux relatifs à la refonte des statuts du personnel du siège et des agences des départements d’Outre-mer devraient être engagés d’ici la fin de l’année 2019.

En conséquence, les parties sont convenues que les négociations doivent porter en premier lieu sur la mise en conformité des dispositions du statut du personnel actuel au code du travail national (applicable à Mayotte depuis le 1^er janvier 2018) et sur les mises à jour rendues nécessaires par la fin de l’UES. En second lieu et malgré les réserves émises par la direction lors de la négociation du présent accord, justifiées par l’engagement prochain de négociations portant notamment sur les dispositions statutaires applicables au personnel du siège et des agences des DOM, les organisations syndicales entendent émettre des revendications concernant l’amélioration des dispositions statutaires actuelles en vigueur à Mayotte.

Les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont et que soit déterminé, par voie d’accord collectif, l’ensemble des modalités d’organisation de cette négociation dans le but de permettre son meilleur déroulement.

Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de négociation de l’accord de substitution à celui valant statut du personnel de Mayotte du 16 juin 2014.

Les points suivants notamment sont développés :

• la composition des instances de négociation ;

• l’organisation et le déroulement de la négociation ;

• les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Composition des instances de négociation

Des instances de négociation seront composées pour chaque objet de négociation :

• d’une délégation de représentants de la direction ;

• d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise.

Chaque délégation syndicale sera composée de deux à quatre agents maximum, dont un délégué syndical et dont l’un ou plusieurs relèvera du statut du personnel de Mayotte.

La délégation de la direction sera composée de deux à quatre représentants maximum. Ils pourront par ailleurs être assistés des collègues spécialistes des sujets abordés.

La composition de la délégation de la direction sera également transmise aux organisations syndicales.

La composition de chacune des délégations sera transmise à la Direction des Ressources Humaines (_DRH_Relations_Sociales) suite à la signature du présent accord de méthode.

De part et d’autre, ces délégations devront rester identiques sur toute la durée des négociations, sauf empêchement d’ordre professionnel ou personnel majeur.

Organisation et déroulement de la négociation

Calendrier et lieu de négociation

Trois réunions de négociation seront organisées.

Les dates sont les suivantes :

• 1^ère réunion : en visio-conférence, le 16 mai 2019

• 2^ème réunion : en visio-conférence, le 7 juin 2019

• 3^ème réunion : en visioconférence, le 18 juin 2019

• 4^ème réunion : en présentiel, le 25 juin 2019, fin des négociations et, le cas échéant, signature de l’accord collectif.

Les réunions se tiendront le plus souvent en visioconférence afin de permettre à la fois, de maintenir un rythme adapté à la négociation d’un tel accord, tout en évitant les déplacements trop fréquents générateurs de fatigue pour les négociateurs en provenance de Mayotte.

Les horaires des réunions de négociation en visio-conférence tiendront compte des décalages horaires.

Si une autre réunion devait être nécessaire, avant la dernière, conclusive, les parties privilégieraient une visio-conférence.

Convocation, préparation des sessions de négociation et document de travail

La Direction des Ressources Humaines (DRH) adressera par voie électronique la convocation aux réunions de négociation, à chaque membre de la délégation syndicale.

La DRH s’engage à communiquer, au moins 7 jours avant la première réunion (autant que possible), comme document de travail, le statut du personnel de Mayotte du 16 juin 2014 dans lequel seront intégrés :

• les propositions, en version apparente, de modifications liées à la mise en conformité dudit statut au code du travail national ;

• les propositions, en version apparente, de modifications liées aux mises à jour rendues nécessaires par la fin de l’UES ;

• les commentaires apportant toute explication et/ou référence juridique utiles.

Moyens accordés aux délégations syndicales

Il est rappelé que le temps passé en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail effectif payé à échéance normale.

Par ailleurs, afin de préparer les réunions de négociation, chaque membre de la délégation syndicale disposera d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures par session de négociation qui pourra être utilisé avant ou après chaque réunion. Ces heures seront payées à échéance normale comme temps de travail effectif.

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement et de plein droit de produire effet au plus tard le 30 juin 2019 au soir, date à laquelle les négociations prendront fin.

A son terme, cet accord ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Cet accord sera rendu disponible sur la BDES.

Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Paris, le 02 juillet 2019 en 7 exemplaires originaux.