Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE AU TITRE DE L’ANNÉE 2018" chez IEDOM - INSTITUT EMISSION DEPARTEMENTS OUTRE MER

ACCORD SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE AU TITRE DE L’ANNÉE 2018

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation collective obligatoire (ci-après NAO) portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre, d’une part, l’agence de La Réunion de l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer (ci-après IEDOM), représentée par M. X agissant en tant que Directeur d’établissement et, d’autre part, l’UIR CFDT représentée par M.Y (délégué syndical) et XXX, représentée par M.Z (délégué syndical).

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : les 10 et 25 juillet ainsi que les 24 et 29 août 2018 ; sachant que seule l’UIR-CFDT a participé effectivement aux réunions, XXX ayant fait savoir qu’elle n’y assisterait pas. Au cours de ces réunions, l’UIR-CFDT a exposé ses revendications et la Direction ses propositions.

1. Exposé des revendications

Lors de la réunion du 25 juillet 2018, l’UIR -CFDT, a exposé la « plateforme de revendications » suivante :

Plateforme de revendications UIR CFDT
pour l’agence IEDOM Réunion

NAO 2018

1. L’UIR CFDT revendique une revalorisation de la valeur du point de 1,3 % correspondant à l’inflation moyenne observée ces derniers mois.

2. Niveau du GVT (glissement vieillesse technicité) :

L’UIR CFDT revendique un niveau de GVT minimum de 2% de la masse salariale, permettant un taux de sélectivité de 50% minimum sur l’année 2018, et de 100% sur les deux dernières annés (2017 et 2018). L’UIR CFDT appelle à une distribution des avancements et promotions sur la base de critères justes, équitables, objectifs en récompense du mérite.

3. Maintien des effectifs et embauche :

   1. L’UIR CFDT revendique le maintien des effectifs de l’agence IEDOM de la Réunion, passant notamment par de nouvelles embauches en compensation des départs en retraite.

   2. L’UIR CFDT rappelle également son opposition à l’externalisation des postes de travail, et notamment le recours à des contrats de prestations de services, et demande la transformation du contrat de prestations de services pour l’accueil téléphonique en un poste interne et l’intégration dans le personnel de la personne occupant ce poste.

4. L’UIR CFDT revendique une revalorisation conséquente de la prime de vacances (10% soit de 375,98 euros), pour compenser le gel du point d’indice pendant de nombreuses années (2010 et 2016). Son montant sera ainsi porté à 4.135,78 euros.

A défaut, l’UIR CFDT réclame la mise en place d’une prime forfaitaire de 375 euros pour l’ensemble du personnel.

5. L’UIR CFDT revendique une revalorisation de la prime de transport de 10% pour porter son montant à :

• Distances inférieures à 10 kilomètres : 75,68 euros au lieu de 68,80 euros

• Distances comprises entre 10 et 20 kilomètres : 112,24 euros au lieu de 102,04 euros

• Distances supérieures à 20 kilomètres : 130,53 euros au lieu de 118,66 euros.

• Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo pour inciter au développement de cette pratique

6. En 2018 comme en 2017, deux jours de pont ont été fixés unilatéralement par les directions d’agence, impliquant la transformation de deux journées JRTT ou JRF en jours de repos fixes. L’UIR CFDT réclame pour cette année que ces deux journées de pont (une journée en mai 2018 et une journée en décembre 2018) ne soient pas décomptées des stocks de JRTT et JRF des agents.

7. Majoration de la prime statutaire pour les départs en retraite intervenant de 2018 à 2020.

8. Ouverture d’une négociation sur la mise en œuvre du télétravail

9. Revalorisation des métiers de l’émission :

   3. Revalorisation de la prime de sujétion du service Emission pour porter son montant à 200 euros (contre 100 euros à ce jour).

   4. Extension de son octroi à tout le personnel concerné exerçant au service Emission (caissier, cellule de contrôle interne, technicien BPS).

   5. Suppression de la règle du prorata temporis pour cette prime, particulièrement injuste puisque ces absences pénalisent les personnes en arrêt maladie dans le service, arrêts maladie liés aux conditions de travail (gestes répétitifs, port de charges lourdes) qui affectent la santé de l’ensemble du personnel.

   6. Reconnaissance de l’évolution des métiers de l’émission par l’octroi de promotion en quatrième ou cinquième catégorie dans le service.

10. Amélioration de la qualité de vie au travail :

    7. Souhait d’un lancement d’une réflexion commune autour de la « qualité de vie au travail » (QVT), au sens de la définition retenue par l’ANI de juin 2013 : « Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et la capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci détermine la perception de la qualité de vie au travail.»

    8. Accompagnement de la mobilité professionnelle à développer, et notamment la relation avec la politique d’avancement et de promotion de l’établissement

    9. Mise en œuvre du droit à la déconnection électronique prévue par la loi Travail, dans le cadre du nouvel article L2242-8 du code du travail

    10. Réflexion à mettre en œuvre en matière de conditions physiques de travail dans les bureaux en matière d’ergonomie du poste de travail, avec l’intervention d’un ergonome

11. Evolution du fonctionnement du compte épargne temps tel que prévu dans l’accord du 16 avril 2014. En l’état actuel, les agents de plus de 55 ans ne peuvent réussir à accumuler les 160 jours prévus dans l’accord à l’âge de 62 ans. Au mieux, en utilisant tous les plafonds, leur compte épargne temps ne pourra atteindre que 132 jours au maximum. Par ailleurs, l’accord CET existant au siège semble prévoir une bonification en jours correspondant à 40% en cas d’utilisation des jours épargnés pour anticiper un départ en retraite (contre 25% pour l’accord Réunion). La demande de l’UIR CFDT vise :

    11. Soit une augmentation du plafond annuel au-delà de 55 ans, pour permettre d’atteindre le plafond de 160 jours (entre +4 et +6 jours par rapport aux 12 jours prévus)

    12. Soit un avancement de l’âge à partir duquel le plafond passe de 44 à 160 jours
        (50 ans au lieu de 55 ans).

    13. Prévoir une solution pour les agents ayant dépassé 55 ans d’abondement exceptionnel en jours de congé pour pallier les jours qui leur manqueront.

    14. Passage de la bonification de 25% à 40% en cas d’utilisation des jours épargnés pour anticiper un départ en retraite.

Pour le syndicat UIR CFDT

Le délégué syndical

1. Contenu de l’accord

1. Mesures relatives au volet salarial

1. Augmentations individuelles

Une enveloppe équivalant à 1,7 % de la masse salariale sera consacrée à l’ensemble des augmentations individuelles.

Celles-ci -qu’elles soient « statutaires », de « priorité 1 » ou de « priorité 2 »- respecteront l’ensemble des propositions d’avancements formulées par les responsables hiérarchiques lors des entretiens individuels, et concerneront un minimum de 50 % de l’effectif.

Elles s’appliqueront avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018 et figureront la feuille de paie d’octobre 2018.

2. Prime vacances

La prime vacances sera relevée de 180,20 € pour l’année 2018, passant de 3 759,80 € à 3 940,00 €.

Ce complément fera l’objet d’un versement exceptionnel sur la paie de décembre 2018.

Pour 2019, cette revalorisation sera versée sur la paie du mois de mai.

3. Tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant distribués au personnel à compter d’octobre 2018 sera relevée de 0,10 €, passant de 8,80 € à 8,90 €.

A titre de compensation pour les 3 premiers trimestres de l’année 2018 et de façon forfaitaire, chaque agent recevra en octobre 2018 2 tickets restaurant d’une valeur faciale de 8,80 €.

2. Mesures relatives au volet emploi

Des négociations concernant la « qualité de vie au travail » et le « temps de travail » s’ouvriront d’ici la fin de l’année 2018 et le début de l’année 2019 avec les organisations syndicales, permettant d’aborder divers sujets de revendication tels que :

• la mise en place du télétravail ;

• l’évolution éventuelle des modalités d’alimentation du CET ;

• l’amélioration des conditions d’exercice de certains métiers, tels que la Monnaie fiduciaire.

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Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail, auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Denis, le 7 septembre 2018

Pour l’agence IEDOM de La Réunion, X , directeur d’établissement

Pour l’UIR CFDT, Y , délégué syndical