Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DES COMMISSIONS PARITAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 2019 - AGENCE DE LA REUNION" chez IEDOM - INSTITUT EMISSION DEPARTEMENTS OUTRE MER

Agence de La Réunion

Accord relatif à l’organisation des Commissions Paritaires au titre de l’année 2019

Agence IEDOM de La Réunion

ENTRE

L’Etablissement « IEDOM La Réunion », sise 4, rue de la Compagnie – 97487 Saint-Denis cedex, représenté par Monsieur X dûment mandaté pour conclure le présent accord,

ci-après désigné « l’Etablissement »,
d’une part,

ET

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• UIR-CFDT, représentée par Monsieur Y

• CGTR, représentée par Monsieur Z,

Ci-après désignées « les Syndicats »
d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le statut du personnel de 1959 applicable à l’établissement de l’IEDOM La Réunion prévoit la mise en place de commissions paritaires (aux articles 87 à 91) chargées de suivre les questions relatives à l’application du statut du personnel, et plus spécialement de donner des avis en matière d’avancement, de promotion et de licenciement autre que disciplinaire.

La composition des commissions paritaires est fixée par le Règlement intérieur des Commissions paritaires, conclu pour une durée indéterminée le 26 décembre 2003. Ce règlement intérieur dispose que la composition des collèges pour l’élection des commissions paritaires est fixée par le protocole d’accord préélectoral si cette composition diffère de celle prévue pour les élections [du personnel].

Or, le protocole d’accord préélectoral conclu le 27 mars 2018 afin d’organiser les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de l’établissement de La Réunion, ne précise pas les modalités d’organisation et de composition des Commissions paritaires.

En l’absence de disposition spécifique relative à l’organisation et à la composition des commissions paritaires dans ce protocole d’accord préélectoral, les parties ont signé le 13 novembre 2018 un accord relatif à l’organisation des commissions paritaires de l’année 2018. L’établissement et les syndicats ont convenu ensemble de renouveler les modalités d’organisation et de composition des commissions paritaires décrites dans le présent accord.

Article 1 – Nombre de Commission paritaire

Les Parties conviennent de réunir une seule Commission paritaire pour l’année 2019, dont la compétence s’étend à l’ensemble des salariés de l’établissement (catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

Article 2 - Composition de la Commissions Paritaire

La commission est en principe composée d’un nombre égal de représentants de la Direction et de représentants du personnel dans les conditions suivantes.

Toutefois, à titre exceptionnel, la commission est composée de la manière suivante pour l’année 2019 :

Les salariés concernés choisissent 2 représentants du personnel parmi le collège « représentants du personnel » ci-dessus pour assurer la présentation de leur dossier devant la commission. La personne qui défend le dossier aura la voix délibérative.

Les parties conviennent exceptionnellement que les délégués syndicaux UIR-CFDT et CGTR assistent à la réunion de la commission pour l’année 2019, sans voix délibérative et à titre de simple observateurs.

Article 3 – Calendrier des Commissions Paritaires

Il est rappelé que la saisine de la commission doit être précédée d’un recours préalable du salarié auprès de la Direction de l’IEDOM.

Aussi, les salariés souhaitant émettre des observations sur leur évaluation 2018, sur les décisions d’avancement et de promotion, sont invités à les adresser à la Direction, au plus tard le 2 décembre 2019.

A l’issue de cette première étape indispensable, les salariés désirant voir leur cas examiné par la Commission paritaire devront contacter leurs représentants respectifs, seuls habilités à établir la liste définitive des dossiers qui seront étudiés par la Commission.

Calendrier récapitulatif

Article 4 – Durée et révision

Le présent accord entre en vigueur ce jour.

Il est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2019, et arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Il est révisable selon les conditions fixées par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIECCTE de La Réunion.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Denis, le 19/11/2019

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires

Pour le représentant syndical UIR-CFDT, Monsieur Y, délégué syndical,

Pour le représentant syndical CGTR, Monsieur Z, délégué syndical,

Pour l’IEDOM, Monsieur X, Directeur de l’établissement de La Réunion,