Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des membres au CSE de l'établissement siège de l'IEDOM" chez IEDOM - INSTITUT EMISSION DEPARTEMENTS OUTRE MER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES AU CSE DE L’ETABLISSEMENT … DE L’I.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

I.

D’une part,

ET

Les délégués syndicaux des organisations syndicales suivantes,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,

Y.

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, modifié par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique.

L’article R. 2314-5 du Code du travail issu du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoit que la possibilité de recourir au vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise. A défaut d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement de ce recours.

Dans ce cadre, l’I. a invité les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise à négocier un accord d’entreprise, relatif à la mise en place du vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’établissement … de l’I.

Le présent accord vise à améliorer les processus de vote au sein de l’entreprise, et permettre notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;

• de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement ;

• d’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés ;

• d’augmenter le niveau de participation ;

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Il est précisé ci-après différents principes relatifs au vote électronique qui s’inscrivent dans le prolongement des dispositions règlementaires en vigueur.

ARTICLE I - PRINCIPES GENERAUX

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, permettant notamment :

• la sincérité et l’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin enregistré ;

• l’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;

• la publicité du scrutin.

ARTICLE II - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’I. ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles.

Il concerne les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’établissement … de l’I.

ARTICLE III - DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE

La mise en place du vote électronique au sein de l’I. exclut la mise en place d’un vote à bulletin secret.

ARTICLE IV - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

1. Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote et des données transmises, la conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’employeur.

Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail modifiés par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le prestataire de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

Le prestataire retenu pour les prochaines élections professionnelles est le prestataire NEOVOTE.

2. Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les prescriptions de ces mêmes articles s’imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

L’expertise indépendante par NEOVOTE a été réalisée sur son système de vote électronique réalisée par internet. NEOVOTE certifie la conformité de ce système à l’ensemble des dispositions règlementaires applicables.

3. Déclaration auprès de la CNIL

Le système de vote électronique, nécessitant le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, fera l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

4. Cellule d'assistance technique et sécurité

L’I. mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

5. Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique NEOVOTE.

ARTICLE V – PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Les précisions apportées par le présent accord pourront être complétées par les dispositions du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE VI – ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT LEGAL

1. Entrée en vigueur de l’accord

Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour les élections professionnelles de l’établissement Siège de l’IEDOM.

2. Portée de l’accord

Le présent accord constitue un accord d’entreprise au sens de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

* * *

3. Dépôt légal

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Paris, le 4 décembre 2019

Le Président de l’I.

Les organisations syndicales,

Y.