Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF (Siège)

Entre les soussignés :

d'une part,

la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, représentée par son Directeur Général,

et M. CFDT

M CGT

M CFTC-AGRI

M SNECA/CFE-CGC

d'autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place obligatoire d’un comité social et économique (CSE) dans toutes les entreprises au plus tard au 1^er janvier 2020. Plusieurs décrets restent à paraître dans les prochaines semaines pour préciser de nombreux points concernant notamment la composition et les moyens des membres du CSE.

L’article 9, II, 2° du Titre IV de cette ordonnance relatif aux dispositions transitoires et finales prévoit que « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1o du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise (…) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ».

Les mandats des représentants du personnel de la Caisse régionale de Crédit Agricole Ile de France (élus du comité d’entreprise, délégués du personnel, élus du conseil de discipline et membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) expirent le 12 décembre 2017.

Il est donc convenu avec les organisations syndicales représentatives de conclure un accord collectif relatif à la prolongation des mandats, le temps de pouvoir recueillir et disposer de toutes les informations nécessaires à l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Article 1 – Prolongation des mandats en cours

Les parties signataires au présent accord ont décidé que les mandats des élus du comité d’entreprise, des délégués du personnel, des élus du conseil de discipline et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront prorogés jusqu’à l’élection des membres du comité social et économique et du conseil de discipline (date de proclamation des résultats) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

La Direction engagera la négociation du protocole d’accord préélectoral au premier trimestre 2018 avec l’objectif de pouvoir organiser ces élections avant le 30 juin 2018 si les conditions le permettent.

Article 2 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2018 et cessera de produire tous effets à sa date d’échéance.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont un sur version papier signé des parties et un sur version électronique, et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature en un exemplaire.

Fait à Paris le 24/11/2017.