Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE" chez CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF et le syndicat CFTC et CFDT le 2020-03-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T07520020554
Date de signature : 2020-03-27
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE
Etablissement : 77566561500347 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (2017-11-24)
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE (2020-07-17)
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE (2019-01-08)
ACCORD SUR LES MOYENS ET LES PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE (2021-02-22)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-27
| Avenant à l’accord sur le dialogue social au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Ile de France |
Entre les soussignés :
d'une part,
La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, représentée par son Directeur Général.
et M. CFDT
M CGT
M CFTC-AGRI
M SNECA/CFE-CGC
d'autre part,
Préambule
L’accord sur le dialogue social signé le 8 janvier 2019 prévoit que « le présent accord sera applicable dès la mise en place du CSE et pour une durée de 18 mois à compter de la proclamation des résultats (1er tour) ».
Les résultats du premier tour ayant été proclamés le 27 septembre 2018, l’accord arrive à expiration le 27 mars 2020.
Lors de la réunion de négociation du 27 février 2020 sur le dialogue social, il a été décidé en concertation avec les organisations syndicales de négocier simultanément sur le dialogue social et sur le droit syndical au sein de la Caisse régionale. Dans l’attente de l’aboutissement de ces négociations, il est convenu avec les organisations syndicales que l’accord actuel sur le dialogue social soit prorogé, d’où le présent avenant.
Article 1 – Prolongation de l’accord sur le dialogue social
L’accord sur le dialogue social est prolongé jusqu’au 30 juin 2020 et cessera de produire tous effets à sa date d’échéance.
Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont un sur version papier signé des parties et un sur version électronique, et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature en un exemplaire.
Fait à Paris le 27/03/2020.
Pour Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ile-de-France Le Directeur général |
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Pour la CFDT Pour la CGT |
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