1. ACCORD SUR UNE BONIFICATION DE LA REC COMMERCIALE EN CAS D’EFFECTIFS REDUITS TEMPORAIREMENT

   DANS LE RESEAU D’AGENCES ET CERTAINES UNITES COMMERCIALES

   AU CREDIT AGRICOLE D’ILE DE FRANCE

Entre les soussignés :

D’une part,

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, représentée par XX, Directeur Général,

D’autre part,

Les organisations syndicales, ci-après :

- la Confédération Française Démocratique des Travailleurs (CFDT)

Représentée par M

- La Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par M

- Le Syndicat National de l’Entreprise du Crédit Agricole (SNECA/CFE-CGC)

Représenté par M

- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC AGRI)

Représenté par M

Préambule

La Direction a proposé aux organisations syndicales de négocier une prime dite de bonification de REC commerciale en cas d’effectifs réduits temporairement dans le réseau d’agences et certaines unités commerciales afin de valoriser l’engagement des salariés d’une unité ayant vécu une période de sous-effectif par rapport à leur dimensionnement cible. Le principe détaillé ci-après consiste pour les agences et unités qui seraient concernées à réattribuer entre les salariés, sous la forme d’une prime, une enveloppe financière déterminée selon un taux de présence annuel dans l’unité.

Les parties au présent accord conviennent que l’objectif de pourvoir les postes reste une priorité, indépendamment du versement de cette prime qui compense un effort supplémentaire produit dans un contexte d’effectifs réduits pour divers motifs (démission, maladie, congé maternité…).

Il est rappelé que si l’entreprise engage toutes les actions permettant de pourvoir le plus rapidement possible les postes à pourvoir dans le réseau ou de remplacer les salariés absents, elle constate malgré tout, actuellement, des difficultés à recruter sur un territoire marqué par un quasi plein emploi dans les fonctions commerciales.

Par conséquent, il est convenu ce qu’il suit :

Article 1 – Les principes

Cette prime concerne les entités commerciales suivantes, hors DDE : agences, Pôles spécialisés (BP, PRO), Secteur Relation à Distance, PGC.

Cette prime est annuelle et indépendante du paiement de la REC commerciale (collective et individuelle) et de la REC des chargés d’accueil (fixe et variable), définies par un accord distinct.

Une enveloppe est déterminée pour chaque agence/unité commerciale en fonction du calcul d’un taux de présence. Elle est déclenchée à partir d’un seuil et son montant est variable selon l’unité.

Cette enveloppe une fois constituée est répartie, dans un premier temps, par le directeur de secteur/département pour le directeur de l’unité commerciale, puis, dans un second temps, par le directeur de l’unité commerciale entre les salariés, sous la forme d’une prime annuelle, selon leur mobilisation et investissement ayant contribué aux résultats de l’unité au cours de l’année écoulée.

Article 2 – La méthode de calcul de l’enveloppe à répartir

2-1. Calcul du montant de REC collective théorique

Pour chaque unité commerciale il est déterminé en début d’année la somme des REC Collective (pour des objectifs atteints à 100%) de l’effectif cible de l’agence/unité (= postes budgétaires). Ce montant de REC théorique n’intègre pas les parts de REC individuelles de l’effectif cible. A cette somme vient s’ajouter la REC des chargés d’accueil : 50% de la part variable de la REC (indexée sur le taux d’atteinte de la REC agence).

Il est pris en compte la PCE de l’effectif cible au 31 décembre 2020 (poste budgétaire) pour la détermination de la REC.

L’effectif cible de l’unité commerciale est défini au 1^er janvier 2020 et restera fixe toute l’année.

Chaque effectif cible compte pour 1, indépendamment de son temps de présence et de travail au cours de l’année. Dans le cas de GDV mutualisé, le chargé d’accueil compte dans l’agence de rattachement.

Les renforts suivants ne sont pas pris en compte dans l’effectif cible: les alternants (apprentis, contrats de professionnalisation), stagiaires école, auxiliaires de vacances, task-force école, les sureffectifs.

Exemple, pour une agence A ayant 8 effectifs au 01/01/2020, le montant de REC théorique est calculé comme suit :

METIER	EFFECTIF 01/01/2020	REC ANNUELLE COLLECTIVE
DA	1	3 724.00
ADJ	0	0
CCL PATRI	2	5 124.00
CCL PRO	1	2 562.00
CCL	2	4 984.00
Cons Agence	1	2 170.00
Chargé d’accueil	1	845.00
AGENCE	8	19 409.00

2-2. Calcul d’un taux de présence annuelle

Ce taux de présence annuelle est calculé selon la formule suivante :

ETR (Equivalent Temps Réel) (1)

Nombre de jours de présence théorique (2)

1. L’ETR = nombre de jours de présence effective de l’effectif cible et des renforts suivants au 01/01/2020 : CDD, task-force, sureffectifs 

Pour chaque effectif cible et renfort, il est pris en compte le temps de présence réel dans l’unité (soit déduction faite des périodes de maladie, maternité, congés spéciaux, congé et absence sans solde, formation, absence au titre d’un mandat RP ayant fait l’objet d’une saisie dans l’outil dédié) et le temps partiel le cas échéant.

Les renforts suivants ne sont pas pris en compte dans l’ETR: les alternants (apprentis, contrats de professionnalisation), stagiaires école, auxiliaires de vacances, task-force école.

2. La somme du nombre de jours théoriques travaillés dans l’année par l’effectif cible au 01/01/2020, soit l’effectif cible X 206 jours travaillés

Exemple : pour une agence A ayant 8 effectifs au 01/01/2020, ayant connu des vacances de postes au cours de l’année, le taux de présence au 31/12/2020, est déterminé comme suit :

Taux de présence = 1200 jours de présence effective

1648 jours de présence théorique

= 72.81%

2-3. Vérification du seuil de déclenchement de la prime

Le déclenchement de la prime est conditionné à un taux de présence strictement inférieur à 90%.

Si le taux de présence est supérieur au seuil de déclenchement, il n’est calculé aucune enveloppe à répartir au titre de la prime. Il est considéré que la présence sur l’année est suffisamment significative et correspond à un cycle habituel et de fonctionnement normal dans l’unité.

Exemple : pour une agence A ayant connu des vacances de postes au cours de l’année, dont le taux de présence est de 72.81%.

• Le taux de présence étant < 90% l’agence est éligible à la prime.

2-4. Calcul du montant de l’enveloppe à répartir entre les salariés de l’unité

Il est déterminé l’écart entre le taux de présence et le seuil de déclenchement de la prime (90%) :

Écart au seuil de déclenchement = 90% - Taux de présence

Il est ensuite appliqué la formule suivante :

Montant de l’enveloppe à répartir = ∑ (REC collective base 100 + REC chargé d’accueil 50% de la part variable base 100) x écart au seuil de déclenchement x taux d’atteinte REC collective de l’agence/unité (plancher à 100%*)

* si le taux d’atteinte de la REC collective de l’agence/unité est < à 100%, il sera appliqué automatiquement un taux de 100%. Si la REC collective de l’agence/unité est > à 100%, il sera fait application du taux d’atteinte réel (plafonné à 150 %).

L’enveloppe annuelle allouée à répartir pour l’agence/unité éligible est au minimum de 200€.

Exemple :

A	REC collective théorique de l’agence	19 409.00 €
B	Taux de présence au 31/12/2020	72.81%
C	Ecart au seuil de déclenchement (90% - B)	17.19%
D	Taux d'atteinte de la REC collective agence	80%
E	Taux d'atteinte de la REC collective appliqué (plancher fixé à 100%)	100%
F	Montant de l’enveloppe allouée à répartir = A x C x E	3 336.40 €

2-5. Modalités de répartition de l’enveloppe

L’enveloppe est répartie entre les salariés de l’unité en fonction de l’engagement et des efforts des salariés de l’agence/unité au cours de l’année pour viser l’atteinte des objectifs dans un contexte d’effectifs réduits.

Le directeur de secteur ou le responsable de département détermine en premier lieu, dans cette enveloppe à répartir, la part du directeur d’agence ou du directeur de l’unité, s’il y a lieu.

Le directeur d’agence ou le directeur de l’unité procède ensuite à la répartition de l’enveloppe restante entre les salariés les plus investis ayant travaillé dans l’unité sur la période.

L’enveloppe à répartir par le directeur d’agence ou de l’unité est donc :

Enveloppe à répartir – part du DA ou du directeur de l’unité

2-6. Date du paiement de la prime de bonification de la REC commerciale

La prime sera payée en mars 2021 au titre de l’exercice 2020. Elle sera payée avec la paie de mars.

2-7. Modalités d’information des salariés

Avant le paiement, les salariés auront communication via leur manager des éléments permettant de calculer l’enveloppe à répartir : ETR/Nbre de jours de présence théorique (= taux de présence) ; REC collective théorique ; taux d’atteinte REC collective de l’unité.

Les salariés seront informés individuellement, en amont du paiement, du montant attribué par leur manager.

Article 3 – Durée de l’accord et application

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de plein droit, de produire tous ses effets.

Cet accord pourra être révisé par les parties sous réserve d’un préavis de 3 mois, à compter de la notification de la demande de révision par mail.

Dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé pour publicité conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Paris, le 27/01/2020

Pour la Caisse Régionale,

Le Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales,

Syndicat CFDT Syndicat SNECA/CFE-CGC

Syndicat CGT Syndicat CFTC-AGRI