Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DU 29 NOVEMBRE 2006" chez CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF (Siège)

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée – 75012 PARIS, représentée par ………………….., Directeur Général

d’une part,

et

Le Syndicat CFDT représenté par M

Le Syndicat SNECA/CFE-CGC représenté par M

Le Syndicat CGT représenté par M

Le Syndicat CFTC-AGRI représenté par M

d'autre part.

Préambule :

Suite à l’appel d’offre sur la mutuelle conduit par la Caisse régionale Ile de France en 2021 et à la modification des prestations proposées par l’organisme de complémentaire santé choisi par la Direction, à différentes évolutions réglementaires et aux résultats des négociations sur les salaires 2022 au sein de la Caisse régionale, les parties conviennent de modifier l’accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux.

Toutes les dispositions non modifiées de l’accord collectif du 29 novembre 2006 et ses avenants dans cet avenant n°3 demeurent inchangées.

Sont modifiés :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place en faveur des salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Ile de France un régime complémentaire à adhésion obligatoire portant sur le remboursement des frais médicaux.

Conformément à l’article L 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix de l’organisme assureur choisi. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, ou la résiliation d’un commun accord ou le non renouvellement d’un commun accord du contrat de garanties collectives, suite à un avenant du présent accord.

Article 2.6 Cas de suspension du contrat de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :

• Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.

A titre d’information, il est indiqué que les salariés en congé sans solde pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, du régime aux conditions spécifiées dans le contrat d’assurance, le financement étant intégralement assuré par le salarié (pas de participation employeur).

Article 4 : Cotisations

4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Conformément à la réglementation en vigueur, la Caisse régionale a l’obligation de prendre en charge au moins 50% de la cotisation du régime de base pour le collaborateur.

Suite aux négociations sur les salaires 2022 au sein de la Caisse régionale, un accord salarial conclu le 22 mars 2022 entre la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFTC AGRI et SNECA CFE CGC a acté la prise en charge par la Direction de la cotisation du régime de base pour le collaborateur à hauteur de 56,56%.

Cette prise en charge à hauteur de 56,56% prend effet à compter du 1^er avril 2022.

Elle ne vaut que pour les salariés de la Caisse régionale. Il n’y a pas de prise en charge de la cotisation de base pour les autres adhérents.

Pour l’année 2022, la cotisation mensuelle, pour le régime de base, est fixée à 45.71 euros pour le salarié.

Un régime optionnel est proposé aux salariés et représente un supplément de 33.50 euros mensuel pour le salarié seul pour l’année 2022.

Le tableau des tarifs et garanties 2022 est joint au présent avenant et sont annexés à titre indicatif.

Si le salarié prend le régime de base et l’option, le supplément de cotisation sera totalement à sa charge.

A titre d’information, il est précisé que le Comité Social et Economique (CSE) a la faculté de participer au financement de ce régime au titre de ses activités sociales et culturelles, en proposant une prise en charge totale ou partielle de la part salariale des cotisations.

En cas de modification ou de suppression de cette prise en charge, qui relève de la seule décision du CSE, les salariés seront tenus au versement de la totalité de la cotisation salariale.

4.2 Evolution des cotisations

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés définies à l’article 4.1.

En tout état de cause et quel que soit le % d’augmentation de la cotisation du socle, la part de l’entreprise ne pourra être inférieure à 56.56% de la cotisation du régime de base (salarié seul).

Si l’évolution de la cotisation du socle est supérieure à 2%, l’entreprise se réserve la possibilité de participer au-delà de 56.56% de la cotisation du régime de base (salarié seul).

Durée, date d’effet, révision de l’avenant et non renouvellement

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, renouvelable par tacite reconduction, pour des durées d’un an, sauf volonté contraire de l’employeur ou des organisations syndicales, notifiée au plus tard deux mois avant l’échéance. En aucun cas, il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de faire échec aux dispositions supplétives de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément à la procédure prévue à l’article L 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L 2232-12 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Dépôt, publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direccte et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Paris, le 28/04/2022.

Pour la Caisse Régionale,

Le Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales,

Syndicat CFDT Syndicat CGT

Syndicat SNECA/CFE-CGC Syndicat CFTC-AGRI