Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS SENIOR" chez CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF (Siège)

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par M……, Directeur Général

d’une part,

et Le Syndicat CFDT représenté par M

Le Syndicat CFTC-AGRI représenté par M

Le Syndicat CGT représenté par M

Le Syndicat SNECA/CFE-CGC représenté par M

d'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles 2022 et suite à l’accord salarial du 22 mars 2022 signé par la CFDT, la CFTC-AGRI et le SNECA/CFE-CGC, la Direction s’est engagée à ouvrir une négociation au cours de l’année 2022 sur le CET pour les « senior ». Trois réunions de négociation ont été fixées à cet effet le 9 juin, le 23 juin et le 6 juillet 2022.

Face aux différentes réformes législatives sur les retraites ayant conduit progressivement à un allongement des carrières professionnelles, les partenaires sociaux et la Direction se sont ainsi mobilisés autour de cette problématique afin d’identifier un accompagnement spécifique notamment pour permettre aux collaborateurs concernés d’anticiper leur cessation d’activité par le biais d’un Compte Epargne Temps (CET) SENIOR.

Ce CET SENIOR vient compléter le CET classique déjà existant dans la Caisse régionale, dont les modalités sont définies par l’accord de branche sur le temps de travail du 29 juin 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

Article I – Les bénéficiaires

Pour être éligible au CET SENIOR, le salarié doit remplir les conditions suivantes cumulatives :

• Etre en contrat à durée indéterminée, titulaire, avec une ancienneté d’un an au sein de la Caisse régionale

• Etre âgé de 55 ans et plus (Le CET SENIOR est ouvert à partir du 1^er janvier de l’année des 55 ans du salarié)

Article II – Les modalités d’alimentation du CET SENIOR

LE CET SENIOR a notamment pour objectif de permettre aux salariés concernés d’avancer la date de départ en retraite. Il pourra être alimenté en euros et/ou en jours.

1° Alimentation en euros :

• 13^e mois

Le collaborateur éligible pourra alimenter le CET SENIOR avec tout ou une partie du 13^e mois non perçu à la date de campagne de transfert sur le CET SENIOR.

Pour information, le 13^ème mois correspond à un équivalent de 21,67 jours pour un collaborateur à temps plein, présent toute l’année.

Le dernier trimestre de l'année précédent leur 55ème année, les collaborateurs dont le 13ème mois est mensualisé, seront informés par la DRH de la possibilité de choisir ou non l'annualisation afin de l'épargner sur leur CET SENIOR.

Pour alimenter le CET SENIOR, les collaborateurs concernés seront sollicités via une campagne annuelle en fin d’année qui précisera la règle de conversion des euros en jours.

• L’intéressement

Pour alimenter le CET SENIOR avec tout ou partie de l’intéressement, les collaborateurs concernés seront sollicités via une campagne annuelle avant l’ouverture de la campagne d’intéressement/participation.

2° Alimentation en jours :

Concernant l’alimentation en jours, les parties souhaitent rappeler leur attachement à la prise effective des congés afin de s’assurer du repos des collaborateurs. Pour cette raison, le CET SENIOR est plafonné à 10 jours au total par an (CPN et AJC cumulés) selon les modalités suivantes :

• Congés payés (CPN) : Chaque salarié éligible à ce dispositif a la possibilité d’épargner, à sa seule initiative, chaque année sa 5^ème semaine de congés payés. Le nombre total de jours de congés payés épargnés sur le CET classique et le CET SENIOR ne peut excéder 5 jours au total par an.

• Jours de réduction du temps de travail (AJC) : Le CET SENIOR pourra également être alimenté par des jours de réduction du temps de travail (AJC) dans la limite de 5 jours par an. Le CET classique pouvant également être alimenté de 5 jours de réduction du temps de travail (AJC) par an.

Les collaborateurs concernés seront sollicités via une campagne annuelle de transfert de jours, en fin d’année.

L’alimentation du CET SENIOR doit être réalisée de façon à ce que le salarié puisse poser cinq semaines de jours de repos (CPN et AJC) par an pour des droits à CPN et AJC complets.

3° Plafond du CET:

L’alimentation en euros et en jours peuvent se cumuler dans la limite d’un plafond de 90 jours.

Article III – Utilisation du CET SENIOR

• Utilisation de façon continue pour anticiper le départ à la retraite

L’utilisation du CET SENIOR est réservée aux collaborateurs éligibles pour anticiper le départ à la retraite. Les jours épargnés devront être posés avant le départ ; ils ne seront pas convertis en euros dans le cadre du solde de tout compte, sauf situations exceptionnelles ne permettant pas aux collaborateurs de poser les jours épargnés avant leur départ en retraite (ex : maladie).

Le collaborateur disposant d’un CET SENIOR souhaitant partir à la retraite devra informer la Direction des Ressources Humaines et son manager au moins 6 mois avant son départ officiel afin d’organiser la pose de ses jours.

• Utilisation exceptionnelle de façon fractionnée :

Exceptionnellement, pour les salariés de plus de 55 ans « aidants » devant s’absenter pour accompagner un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, les jours de CET SENIOR pourront être pris de manière fractionnée sur justificatif médical et avec accord de la Direction des Ressources Humaines.

Article IV : Durée, date d’effet, révision de l’accord

Cet accord est conclu pour la période déterminée du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et cessera de produire tous effets au-delà de cette année.

Les parties conviennent qu’un bilan sera établi avant l’échéance du présent accord pour évaluer ce dispositif.

Cet accord pourra être révisé par les parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires.

Toutefois, les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. A cet effet, elles conviennent de se réunir, au plus tard 3 mois avant l’échéance de l’accord pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.

Article V - Dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Paris, le 22/07/2022

Pour la Caisse Régionale,

Le Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales,

Syndicat CFDT Syndicat CFTC-AGRI

Syndicat CGT Syndicat SNECA/CFE-CGC