Accord d'entreprise "Accord sur l'évolution pour 2019 des annexes révisables de l'accord collectif inter-entreprises du Centre Spatial Guynais" chez CNES - CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CSG)

Cet accord signé entre la direction de CNES - CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2019-04-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC

Numero : T97319000160
Date de signature : 2019-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Etablissement : 77566591200058 CSG

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au CE et DP (2018-03-30) Avenant N°1 à l'accord relatif à la mise en place du vote électronique au CNES (2019-04-25)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-30

Accord sur l’évolution pour l’année 2019
des annexes révisables
de l’Accord Collectif Interentreprises du Centre Spatial Guyanais

Les Donneurs d’Ordres du Centre Spatial Guyanais, CNES et ARIANESPACE, et les Organisations Syndicales, signataires de l’Accord Collectif Interentreprises du Centre Spatial Guyanais révisé le 3 mai 2006, se sont rencontrés, comme il est prévu à l’article 8, afin de négocier l’évolution des annexes révisables.

Le présent accord définit l’évolution des chapitres de l’annexe 2 de l’Accord Collectif Interentreprises soumis à la négociation.

Ces évolutions sont applicables à partir du 1er janvier 2019, sauf indication contraire.

Les nouvelles valeurs annulent et remplacent celles indiquées dans l’accord du 25/06/2018 (référence : CG/2018-0009063).


Annexe 2 - Chapitre 9

  1. Grille des salaires mensuels bruts de base minima

La Grille 2019 est réévaluée de + 1% avec un talon de 30€. Les montants sont arrondis à l’euro supérieur.

La grille devient ainsi, à partir du 1er janvier 2019 :


Grille 2019
NIVEAU COEFFICIENT MINIMA APPLICABLES AU CSG
à partir du 01/01/2019
   
Ingénieurs et Cadres - valeur du point :  
3 C 240 5 772 €
3 B+ 210 5 051 €
3 B 180 4 329 €
3 A+ 170 4 010 €
3 A   135 3 467 €
2 + 18 ans } 135 3 467 €
+ 15 ans } 130 3 339 €
+ 12 ans } Exp. 125 3 212 €
+ 9 ans } prof. 120 3 085 €
+ 6 ans } 114 2 934 €
+ 3 ans } 108 2 785 €
- 3 ans } 100 2 591 €
1 23 ans } 76 2 017 €
22 ans } Age 68 1 830 €
21 ans } 60 1 830 €
4 ans } 108 2 785 €
3 ans } Exp. 100 2 591 €
2 ans } Prof. 92 2 399 €
1 an } 84 2 207 €
Collaborateurs - valeur du point :
V3 SUP 395 2 831 €
V3 365 2 627 €
V2 335 2 425 €
V1   305 2 224 €
IV3 285 2 090 €
IV2 270 1 992 €
IV1   255 1 894 €
III3 240 1 801 €
III2 225 1 707 €
III1   215 1 644 €
II3 190 1 584 €
II2 180 1 584 €
II1   170 1 584 €
  • Annexe 2 - Chapitre 11

Salaire mensuel brut de base pour les primes de flexibilité

Augmentation de 1,20% de la valeur « plancher » soit :

  • Plancher 3 301,34 €

La valeur plafond est inchangée 5 193,62 €

  • Annexe 2 - Chapitre 12

Prime de travail en horaires postés

Augmentation de 1% soit :  224,02 bruts mensuels.

  • Annexe 2 - Chapitre 13

Prime de travail en horaire décalé régulier

Augmentation de 1 % soit  224,02 bruts mensuels.

  • Annexe 2 - Chapitre 14

Primes journalières d’astreintes

Augmentation de 1% soit :

  • Lundi au Vendredi 51,42 bruts

  • Samedi, Dimanche et jours fériés 77,22 bruts

  • JARTT, ponts et jours carnaval 77,22 bruts

  • Annexe 2 - Chapitre 15

Prime journalière pour Travaux Exceptionnels (VSD)

Augmentation de 1 %, soit :

  • Vendredi après-midi 103,95 bruts

  • Samedi 145,67 bruts

  • Dimanche, jours fériés, ponts et carnaval 187,19 bruts

  • Annexe 2 - Chapitre 16

Prime journalière pour travaux exceptionnels (PTE)

Augmentation de 1 %, soit : 26,07 bruts.

  • Annexe 2 - Chapitre 17

Indemnité spéciale pour études hors Guyane

Augmentation de 1,4 %, soit : 378,96 bruts mensuels


  • Annexe 2 - Chapitre 18

Voyages congés : valeurs de référence du prix des billets

Restent inchangés soit :

24/36 1000

12/36 500

  • Annexe 2 - Chapitre 19

Plafond des frais d’hébergement liés aux voyages congés

Augmentation de 1% soit :

  • Ayants droit de plus de 12 ans 514,28 € bruts

  • Enfants de moins de 12 ans 344,76 € bruts

  • Annexe 2 - Chapitre 24

Prime mensuelle de site

Reste inchangée soit :

  • Célibataire 48,85 € bruts

  • Agent marié 72,64 € bruts

  • Marié, 1 enfant 85,91 € bruts

  • Marié, 2 enfants 99,73 bruts

  • Par enfant à partir du 3ième 13,81 bruts

  • Annexe 2 - Chapitre 25

Barème des frais de mission en Métropole - Plafond pour remboursement sur frais réels

Augmentation de 1,4% soit : 20,79 par repas

  • Annexe 2 - Chapitre 26

Prime de lancement

La valeur de la prime de lancement est portée à :

- 122 € bruts

- 130 bruts € pour les 11ème et 12ème lancements.

- 136 € bruts pour le premier lancement réussi de 2019

  • Annexe 2 - Chapitre 27

Valeur du ticket restaurant

Applicable à compter du 1er mai 2019

La valeur du ticket restaurant est portée à : 9,20

Fait à Kourou, le

Les Donneurs d’Ordre de la Base Spatiale

CNES

ARIANESPACE

Les Organisations Syndicales

CDTG/CFDT

CFE-CGC

FO

UTG/CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com