Accord d'entreprise "Avenant N°3 à l'accord mobilité dans le cadre de la GPEC au CNES" chez CNES - CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (Siège)

AVENANT N°3

A L’ACCORD MOBILITE DANS LE CADRE DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU CNES DU 17 FEVRIER 2009

Entre

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par

d'une part,

Et

Les organisations syndicales signataires soussignées

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant modifie l’accord mobilité dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au CNES du 17 février 2009 et ses deux avenants (2 décembre 2010 et 4 mai 2012). Il a pour objet l’évolution des mesures d’accompagnement aux mobilités transatlantiques des couples constitués de deux salariés CNES. Ces évolutions ont pour but de lever certains freins à la mobilité transatlantique pour ces couples et de clarifier certains éléments de gestion.

Les articles de l’accord mobilité du 17 février 2009 mentionnés ci-après sont modifiés :

• Article 2.1.1. Principe du Titre 1 « Mobilité géographique inter-établissements »

• Article 2.3.1. Prime de mobilité du Titre 1 « Mobilité géographique inter-établissements »

• Article 2.3.2. Mission de reconnaissance du Titre 1 « Mobilité géographique inter-établissements »

• Article 2.6 Congé de réinstallation du Titre 1 « Mobilité géographique inter-établissements »

Le reste de l’accord mobilité et de ses avenants demeurent sans changement.

Article 1. Principe

L’article «  2.1.1. Principe » du Titre 1 « Mobilité géographique inter-établissements » est modifié comme suit :

« Le bénéfice des dispositions ci-après, est accordé à tout salarié titulaire d'un contrat de travail avec le CNES y compris les personnels détachés au CNES.

Dans le cadre de la mobilité d’un couple constitué de deux salariés CNES, la prime de mobilité (hors abondement du 3^e enfant à charge) et les congés/absence rémunérée (absence rémunérée accordée lors de la mission de reconnaissance et congés de réinstallation) sont accordés à chacun des salariés CNES formant le couple.

Toutes les autres dispositions telles que l’abondement de la prime de mobilité pour le 3^e enfant à charge, le crédit bagages, le voyage congé annuel, l’aide au logement en cas de mobilité vers la métropole sont accordées en fonction de la composition familiale. Lorsque les deux membres d’un couple sont salariés du CNES, ils doivent désigner à la DRH le bénéficiaire de ces dispositions.

Article 2. Prime de mobilité

L’article « 2.3.1. Prime de mobilité » du Titre 1 « Mobilité géographique inter-établissements » est modifié comme suit :

« La prime de mobilité est accordée à chaque salarié du CNES en cas de mobilité Guyane/Métropole et en cas de mobilité Métropole/Guyane.

La prime de mobilité est fixée à 40 % du salaire mensuel de base. Elle est versée mensuellement dans la limite de 6 ans, sauf prolongation en application des dispositions de l’accord collectif interentreprises pour le CSG. Les salariés qui le souhaitent pourront en demander le versement la première année sous la forme d’une prime unique.

Cette prime est abondée d'un taux de 2,5 % par enfant à charge à compter de la naissance ou de l’adoption du 3ème enfant au mois de réalisation de l’événement et sur présentation d’un justificatif. Dans le cadre de la mobilité d’un couple de salariés CNES, ces derniers déterminent le membre du couple bénéficiaire de cet abondement et font part de leur choix à la DRH avant la date d’affectation. Ce choix est valable pour la durée de la mobilité. »

Article 3. Mission de reconnaissance

L’article « 2.3.2. Mission de reconnaissance » du Titre 1 « Mobilité géographique inter-établissements » de l’accord du 17 février 2009 modifié par l’avenant N°2 du 4 mai 2012 est modifié comme suit :

« Le voyage de reconnaissance permet au salarié retenu sur un poste de prendre connaissance de son nouveau cadre de vie et d'entreprendre les démarches nécessaires à sa future installation (logement, établissements scolaires). A ce titre, il lui est accordé une absence rémunérée de 5 jours ouvrés (à laquelle peuvent être accolés des jours de congés payés ou une mission technique après accord du manager) pour effectuer ce voyage à l’aller et au retour de la période de mobilité, si ce retour s’effectue dans un établissement du CNES (sauf dispositions contraires prévues dans les conventions d’échanges entre le CNES et ses partenaires).

En cas de formation, elle devra être réalisée durant le même déplacement que la mission de reconnaissance.

Le bénéfice de cette mission peut être étendu à une personne qui l’accompagne dès lors qu’il s’agit du conjoint ou du concubin ou d’un enfant à charge du salarié. Les frais de transport et d’hébergement de l’accompagnant sont pris en charge par le CNES, selon la réglementation en vigueur pour les déplacements et missions.

Dans le cadre de la mobilité d’un couple de salariés CNES, une mission composée de deux billets aller-retour est accordée au couple ou à l’un des membres du couple et à un des enfants à charge du couple.

Cette mission est organisée par le centre de départ qui établit l’ordre de mission, commande et remet les documents nécessaires à cette mission. »

Article 4. Congé de réinstallation

L’article « 2.6 Congé de réinstallation » du Titre 1 « Mobilité géographique inter-établissements » ajouté par l’avenant N°2 du 4 mai 2012 est modifié comme suit :

« A son retour dans son établissement d’origine, le salarié en mobilité transatlantique bénéficie d’un congé de réinstallation acquis à raison de 10 jours ouvrés par année travaillée sur le site où il était en mobilité.

Ce congé de réinstallation, acquis au titre de la mobilité transatlantique, est cumulé d’année en année et peut être pris à compter du retour définitif dans son établissement d’origine.

Pour les années incomplètes, ce droit est calculé prorata temporis par mois entier de présence. »

Le congé de réinstallation est accordé à chaque membre du couple travaillant au CNES et effectuant une mobilité Guyane/Métropole et en cas de mobilité Métropole/Guyane.

Article 5. Date d’effet, dépôt et publicité

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er avril 2018 pour les couples composés de deux salariés du CNES qui engagent une mobilité et pour les couples actuellement en mobilité sans effet rétroactif possible.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.

Fait à Paris, le