ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il est négocié entre :

Le SNES, représenté par

Et

Le syndicat CGT du personnel du SNES, représenté par

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salarié·es du SNES, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature, est ayant au minimum 180 jours de présence effective en 2018.

Montant de la prime

Les salarié·es ayant une quotité d’au moins 50 % reçoivent la prime dans son intégralité. La prime sera proratisée à la quotité de temps partiel pour les autres mais ne pourra être inférieure à 100 €.

Pour les salarié·es ayant un indice total de plus de 475 points, le montant de la prime est de 200 €.

Pour les salarié·es dont l’indice total est de 475 points ou moins, le montant de la prime est de 300 €.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Information des salariés et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Une copie du présent accord est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Paris, le 13/03/2019

Pour le SNES Pour le syndicat CGT du personnel du SNES