Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 1^er décembre 2015 établissant un contrat collectif Santé pour les personnels salariés de la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes

Entre :

• La Direction de la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes, sise à 1, rue de l’Abbé Roger Derry 75730 Paris Cedex 15, représentée par Mxxx, en sa qualité de Président du Conseil d’administration,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes,

• CFDT, représentée par Mxxxx,

• CGT, représentée par Mxxxx

D’autre part,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme « Reste à charge nul » ou « 100% Santé » et de la Convention Collective de la Mutualité, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Article I. Garanties frais de santé 3

Article II. Dépôt/Entrée en vigueur 6

Garanties frais de santé

L’article I. de l’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise du 1^er décembre 2015 établissant un contrat collectif Santé pour les personnels salariés de la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les prestations de la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes sont versées en complément des prestations assurées par la Sécurité Sociale.

Le remboursement des dépenses de maladie ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l’adhérent.

Les taux de prise en charge incluent la participation de la Sécurité Sociale.

^{(1) Équipements/traitements 100 % Santé tels que définis réglementairement. Remboursement total de la dépense engagée (Sécurité Sociale + Mutuelle) pour un équipement et des tarifs définis par les pouvoirs publics}

^{(2) Panier des soins pris en charge par la Sécurité Sociale et défini réglementairement par les pouvoirs publics.}

^{(3) Forfait global de 700 € par période de deux années civiles.}

^{(4) Sécurité Sociale + Mutuelle}

^{(5) Part Mutuelle uniquement Montant maximum remboursé limité à 1 700 € (AMO-AMC) par oreille- Dans la limite d’un équipement tous les 4 ans.}

^{(6) 50 € / jour MCO et 35 € / jour en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR).}

^{(7) 3 séances maximum par an.}

^{(8) En cas de non-participation d’un organisme de Sécurité Sociale à la prise en charge des frais engagés sur une prothèse remboursable en France, après avis favorable du dentiste-conseil de la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes.}

^{(9) A compter du 1er janvier 2021}

^{(10) Ou se référer à la convention avec le RNCSM}

BR : Base de remboursement de la Sécurité Sociale Dpts : Dépassements

Dépôt/Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

L’entrée en vigueur des dispositions de l’article I est fixée au 1^er janvier 2021.

Fait à Paris,

Le mardi 9 février 2021

Signature de l’employeur

Pour la MAEE,

MxxxxPrésident

Signature des organisations syndicales :