Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat du jeudi 13 février 2020" chez LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT (Siège)

aCCORD D’entreprise

PORTANT SUR le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Du jeudi 13 février 2020

Entre :

La Ligue de l’enseignement,

sise au 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07,

enregistrée sous le n° SIRET 775 666 415 000 10,

d’une part,

Et :

Les délégués syndicaux,

agissant pour les organisations syndicales représentées au sein de la Ligue de l’enseignement, à savoir :

SYPLIE-CGT, SNAPAC-CFDT, SNEPAT-FO, SNESIP-CFE-CGC et 4S-CFTC,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

   Le présent accord d’entreprise, a été établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations.

   L’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020. Conformément au paragraphe I.A du même article, la condition relative à la mise en œuvre obligatoire d’un accord d’intéressement pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales de la prime exceptionnelle n’est pas applicable aux associations reconnues d’utilité publique, tel qu’il est le cas pour la Ligue de l’enseignement par décret du 8 janvier 1985.

   Dans une volonté de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la Ligue de l’enseignement met en place par cet accord le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions exposées ci-dessous.

2. CHAMP D’application ET SALARIES BENEFICIAIRES

   La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

• être lié par un contrat de travail avec la Ligue de l’enseignement au jour du versement de la prime,

• avoir perçu sur les douze mois précédents son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Ainsi, seuls les salariés ayant un salaire annuel inférieur à 3 fois la valeur du Smic horaire par leur temps de travail réalisé sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime pourront en bénéficier.

3. modalites de versement de la prime

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, proratisée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et/ou de la durée de présence effective durant les 12 derniers mois (année écoulée) est fixée à :

• 250 euros pour les salariés du groupe A à B,

• 200 euros pour les salariés du groupe C à F,

• 150 euros pour les salariés du groupe G à I.

Le montant total de la prime sera exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (CSG/CDRS).

Date de versement

La prime sera versée en une fois avec la paie du mois de mars 2020.

4. Application de l’accord

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord qui s’applique à compter de sa date de signature est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue le jeudi 30 avril 2020.

Communication sur l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Ligue de l’enseignement par voie d’information affiché sur chacun des sites de la Ligue de l’enseignement et sur Sigma RH.

Suivi de l’accord

Dans l’hypothèse ou des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient

Fait à Paris, le jeudi 13 février 2020

en huit exemplaires originaux,

Pour la Ligue de l'enseignement,

Pour les organisations syndicales représentées,