Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT (Siège)

aCCORD D’entreprise relatif a la mise en place d’un dispositif spécifique d’aCtivité partielle de longue durée

Entre :

La Ligue de l’enseignement,

sise au 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07, enregistrée sous le n° SIRET 775 666 415 000 10,

d’une part,

Et :

Les délégués syndicaux,

agissant pour les organisations syndicales représentées au sein de la Ligue de l’enseignement, à savoir :

SYPLIE-CGT, SNAPAC-CFDT, SNEPAT-FO, SNESIP-CFE-CGC et 4S-CFTC,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

   Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement et de manière générale l’application des mesures sanitaires ont considérablement impacté l’activité touristique avec une chute générale de la demande. Au sein de la Ligue de l’enseignement, cette baisse d’activité s’est traduit par une activité fortement réduite voire quasi nulle pour certains services et une dégradation du chiffre d’affaires du centre de 37.520.000 euros par rapport à l’année 2019.

   Compte tenu de cette situation, la Ligue de l’enseignement a été contrainte, après consultation des instances représentatives du personnel, de prendre des mesures d’activité partielle à compter du mardi 17 mars 2020, selon le dispositif de crise notamment mis en place par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Les taux favorables pour les entreprises des secteurs protégés ont été maintenus jusqu’au mercredi 30 juin 2021.

   L’activité partielle a été rendue nécessaire sur toutes nos lignes de produits considérablement impactées par la crise sanitaire. A titre d’exemple, l’activité VSLE a subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 60% (20.771.885 euros en 2020, 55.482.424 euros en 2019). Le déficit VSLE est de 4.465.604 euros, se répartissant entre la coopérative (déficit de 1.265.807 euros) et l’activité production confédérale (déficit de 3.199.797 euros).

Les mesures d’accompagnement, notamment le dispositif d’activité partielle a permis, en 2020, de réduire de 1.719.803 euros le montant de nos salaires et charges versés. Il est constaté sur cet exercice, une baisse de 30% de la masse salariale par rapport à 2019, essentiellement sur le service VSLE (14.400.000€, contre 20.400.000€ en 2019). Le nombre de salariés confédéraux (ETP) est ainsi passé de 356 en 2019 à 298 en 2020.

Le déficit global 2020 du secteur vacances est donc de -3.397.200 euros et le correctif budgétaire 2021 établi en mai 2021 prévoit un déficit global de -4.520.300 (le déficit prévisionnel calculé en 2020 était de-5.342.800 euros). Ce correctif budgétaire 2021 tient compte notamment de l’impact budgétaire de l’activité vacances, scolaire et périscolaire dont seulement 29% du budget prévisionnel a été atteint sur les vacances hiver et 6% sur les vacances printemps.

Au final, le déficit du centre confédéral subit une déterioration provisoire de 1.268.100 euros par rapport à la version votée par le Conseil d’administration. Il porte ainsi que le déficit budgétaire prévisionnel 2021 à 5.708.600 euros.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait donc continuer sur l’année 2021 et jusqu’en 2022 pour les activités de voyage à l’étranger, les centres internationaux de séjours à Paris et les activités liées à la gestion et l’organisation du salon de l’éducation qui restent aujourd’hui considérablement impactés par la baisse d’activité. Il ressort ainsi, selon le budget 2021 établi, la nécessité de mettre en place l’APLD pour ces activités.

Arrivant à la fin du dispositif de crise, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 9 mois, éventuellement renouvelable jusqu’à 24 mois. Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont donc nécessaires afin de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de la Ligue de l’enseignement. Ainsi, devant le caractère durable des impacts de la crise, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail des salariés dont l’activité connaît une baisse, pendant la durée prévisionnelle de cette période, dans un objectif de préservation de l’emploi.

Aussi, la seconde loi d’urgence n°2020-734 du 17 juin 2020 prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid19 crée un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) dont l’objectif majeur est d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés de la Ligue de l’enseignement affectés à ces activités et confrontés à une réduction d’activité durable.

Le dispositif d’activité partielle s’est vu profondément modifié et n’a cessé d’évoluer face à l’évolution de la gestion de la crise sanitaire. Ce nouveau dispositif vise ainsi à adapter l’activité partielle dans le cadre de la reprise de l’activité économique.

Ainsi, cette crise exceptionnellement inédite, nécessite d'accompagner les baisses durables d'activité de la Ligue de l’enseignement et de faire de la défense de l'emploi et des compétences une priorité absolue. Ce dispositif vise en effet à trouver un équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés.

La Direction générale et les organisations syndicales représentatives se sont donc réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord d’entreprise, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, vise à organiser et mettre en place, le fonctionnement et la durée du dispositif ainsi que les engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelles par la Ligue de l’enseignement.

Au terme de 7 réunions de négociation s’étant tenues les :

• jeudi 5 novembre 2020,

• jeudi 12 novembre 2020,

• jeudi 19 novembre 2020,

• jeudi 26 novembre 2020,

• vendredi 28 mai 2021,

• mardi 8 juin 2021.

• Mercredi 16 juin 2021

  les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er juillet 2021, pendant une période prévisionnelle de 9 mois.

L’APLD devra être validée par l’autorité administrative à chaque période de 6 mois.

Activités concernées par l’activité partielle spécifique

Les activités concernées par l’activité partielle de longue durée sont les suivantes :

• Activités vacances relatives aux séjours scolaires et loisirs éducatifs :

  • Au sein du service production, projets et diffusion confédérale :

    • Production scolaire à l’étranger,

    • Diffusion scolaire étranger et échanges franco-américains,

    • Voyages adultes à l’étranger,

    • Colos à l’étranger, séjours linguistiques,

  • Mêmes activités au sein des antennes régionales :

    • Antenne de Lille,

    • Antenne de Lyon,

    • Antenne de Marseille,

    • Antenne de Nantes,

    • Antennes de Saint-Brieuc,

• Activités des centres internationaux de séjours à Paris (centres d’hébergement touristiques/CISP) :

  • CISP Maurice Ravel,

  • CISP Kellermann,

• Activités liés à la gestion et l’organisation du Salon de l’éducation.

Le principe prévalant pour la mise en place des quotités de travail est l’équité de traitement au sein d’une même unité. Il est possible de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de roulement au sein d’une même unité de production ou d’un service.

Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés par le présent accord d’entreprise, il est convenu de réduire leur temps de travail jusqu’à 40% de la durée conventionnelle ou contractuelle de travail, durant toute l’application du dispositif spécifique d’APLD. La rémunération de base ainsi que les éventuelles primes (hors prime vacances) et variables seront réduits à due proportion.

Dans le cas exceptionnel où un établissement de la Ligue de l’enseignement serait contraint de cesser temporairement toute activité, la réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 50% de la durée conventionnelle de travail avec la validation de la DIRECCTE.

Il s’agit de la diminution maximale susceptible d’être appliquée : la baisse du temps de travail peut être inférieure à ce taux, en fonction des contraintes de l’activité. De même, durant la période d’application du présent accord, aucune diminution d’activité ne sera appliquée si cela ne s’avère pas nécessaire. A l’inverse, la répartition du nombre d’heures réduites d’activité sur la durée totale d’application du dispositif pourra aboutir à des périodes sans activité.

Il conviendra d’adapter le niveau de chômage partiel unité par unité en fonction de la charge de travail, en respectant un délai de prévenance de 4 jours ouvrables

Par ailleurs, la Ligue de l’enseignement s’engage à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Indemnité d’activité partielle versée au salarié placé en activité partielle spécifique

En compensation de la réduction de sa durée de travail, la Ligue de l’enseignement versera au salarié une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic, soit une indemnité plafonnée à 31,97€ par heures chômées (Smic 2020).

Pour déterminer la rémunération mensuelle du salarié, il sera tenu compte du taux de réduction horaire de travail (heures chômées) et du taux d’activité (heures travaillées) dans le mois. Ainsi, en raison de la modulation des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction d’activité voire de suspension temporaire de l’activité, la rémunération d’un même salarié pourrait différée chaque mois.

Les jours qui ne sont pas indemnisés au titre de l’activité partielle (congés payés, jours fériés habituellement chômés, jours de récupération …) seront rémunérés comme habituellement.

Conséquences de l’entrée dans le dispositif

A la date de signature et sous réserve de modifications des dispositions légales et réglementaires, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

• l’acquisition des droits à congés payés,

• l’ouverture des droits à pension de retraite,

• l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO,

• les garanties de prévoyance complémentaire.

Par ailleurs, la prime de vacances sera versée aux salariés placés dans le dispositif spécifique d’APLD, sans qu’il soit tenu compte des périodes de suspension du contrat de travail du fait de l’activité partielle. Ils continueront donc de percevoir la prime de vacances selon les conditions définies par l’avenant n°8 du 1^er décembre 2006 à l’accord d’entreprise signé en avril 1990.

3. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Engagements en matière d’emploi

La Ligue de l’enseignement s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les salariés concernés par ce dispositif d’APLD pour la durée du présent accord d’entreprise.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, le maintien des compétences et les évolutions de métiers.

Ainsi, afin de mettre à profit la réduction de leur temps de travail, les salariés concernés par le dispositif d’APLD pourront suivre des formations leur permettant de monter en compétences et de renforcer leurs connaissances. A cette fin, ils seront invités à définir leurs besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec le responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel…) ou avec le service des ressources humaines.

Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance. La commission formation du CSE se réunira chaque mois afin de suivre les formations réalisées par les salariés placés en activité partielle de longue durée.

Un budget spécifique de formation sera alloué aux salariés placés dans le dispositif d’APLD. Ce budget ne pourra être inférieur à la différence entre le budget de formation attribué sur l’année 2019 et le budget prévisionnel 2021, affecté par la diminution de la masse salariale. Le montant prévisionnel de ce budget est de 10 000€.

Par ailleurs, la Ligue de l’enseignement utilisera l’ensemble des dispositifs de financement de formation mis à sa disposition par l’Etat, tel que le FNE-Formation.

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée du présent accord d’entreprise.

Sur ces deux points la Ligue de l’enseignement transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ces engagements au moins tous les 6 mois.

Autres engagements

En plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’APLD, sont tenus :

• d’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre,

• de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,

• de communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

4. Conditions de mobilisation des conges payes

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos.

Par ailleurs, sous respect des accords d’entreprise en vigueur, la Ligue de l’enseignement peut inciter les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés payés, jours de repos supplémentaires ou jours de modulation préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. La Ligue de l’enseignement est donc libre de fixer les dates de départ, d’accepter ou de refuser les demandes de congés payés des salariés. Le congé principal pris entre le 1^er mai et le 31 octobre doit obligatoirement être au moins égal à 10 jours ouvrés continus.

Les congés payés acquis sur la période d’acquisition du 1^er juin N-2 au 31 mai N-1 et non pris sur la période de référence du 1^er juin N-1 au 31 mai N seront perdus.

5. Information des organisations syndicales et du comité social et économique – Suivi de l’accord

Le Comité social et économique est informé avant la mise en place du dispositif d’APLD.

Par ailleurs, une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 3 mois. Les délégués syndicaux seront notamment informés des mouvements de personnel durant l’application de l’accord d’entreprise (changements de site, embauche des saisonniers…).

La Ligue de l’enseignement transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du CSE au moins tous les 6 mois

6. Application de l’accord

Validation de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise sera transmis à l’administration du travail par voie dématérialisée pour validation. La DIRECCTE disposera dès réception d’un délai de 15 jours pour valider l’accord d’entreprise, son silence valant décision tacite de validation.

La procédure de validation sera renouvelée en cas de révision ou de reconduction du présent accord d’entreprise et par période de 6 mois, au vu du bilan transmis.

Information des salariés

L’ensemble des salariés de la Ligue de l’enseignement sera informé de la conclusion du présent accord d’entreprise et de sa validation par l’administration, par voie d’affichage sur le lieu de travail, par sa publication sur le SIRH et par mail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 9 mois, prendra effet à compter du 1^er juillet 2021.

Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Suivi de l’accord

Dans l’hypothèse ou des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Ligue de l’enseignement sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Afin de ne pas divulguer les noms et prénoms de l’ensemble des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée, les parties conviennent, conformément à l’article L. 2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les l’annexe 1 du présent accord d’entreprise ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’Administration en même temps que la version intégrale de l’accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le SIRH.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par le même biais.

Révision

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Fait à Paris, le mardi 22 juin 2021

en huit exemplaires originaux,

Pour la Ligue de l'enseignement,

Directeur Général des services

Pour les organisations syndicales représentées,

Pour le SYPLIE-CGT,	Pour le SNEPAT-FO,	Pour le SNAPAC-CFDT,
Délégué Syndical	Délégué Syndical	Déléguée Syndicale
Pour le 4S-CFTC,	Pour le SNESIP-CFE-CGC,
légué Syndical	Déléguée Syndicale