Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ALJT" chez ALJT - ASS LOGEMENT JEUNES TRAVAILLEURS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ALJT

Entre les soussignées :

« Le présent accord est négocié entre :

L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association loi 1901, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, immatriculée à l’URSSAF de Paris, sous le numéro 117000001530507107, représentée par en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives, représentés par,

• CFDT-SS Madame LANCE Jocelyne

• CGT-ALJT Madame LE DIVECHEN Ghislaine

• SNEPAT-FO Monsieur ADMI Yahya

D’autre part

PREAMBULE

Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 sont venues modifier le paysage français des institutions représentatives du personnel en fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT au sein d’un Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel l’ALJT arrivant à échéance le 8 décembre 2018, la direction avec les organisations syndicales ont décidé en application des dispositions de l’article 9 III de l’ordonnance susmentionnée, de les faire concorder avec les élections professionnelles.

Dans ce cadre, les organisations syndicales de salariés de l'ALJT et la Direction se sont réunies dès le mois de mars 2018 et à plusieurs reprises afin de négocier les dispositions du protocole préélectoral relatif à cette élection ainsi que celles visant la mise en place du Comité Social et Economique.

Faute d’avoir pu finaliser les négociations, le 30 novembre 2018 les organisations syndicales de salariés de l'ALJT et la Direction ont décidé de signer un accord d’entreprise de prorogation des mandats des représentants du personnel jusqu’au 22 mars 2019.

Cette décision visait à permettre aux différents acteurs de continuer à s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place du nouveau Comité Social et Economique.

A la suite des dernières réunions, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant la mise en place du Comité Social et Economique en vue des élections professionnelles qui auront lieu en mars 2019.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – La mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

A compter des prochaines élections professionnelles qui doivent avoir lieu avant le 21/03/2019 il est mis en place un Comité Social et Economique au sein de l’association ALJT selon les dispositions ci-après définies.

Le CSE est doté de la personnalité civile.

1.1 - Durée et limitation des mandats

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans.

Conformément aux dispositions légales, les élus, titulaires et suppléants, du CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

1.2 – Le seuil d’effectif

Les effectifs de l’ALJT au 31/12/2018 s’établissent à 315 salariés (en ETP), le nombre de sièges convenu est de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.

Conformément à l'article L2324-6 du Code du travail, les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.

Conformément à la répartition des effectifs entre les catégories socio-professionnelles et entre les périmètres du CSE, les 11 membres titulaires et les 11 membres suppléants sont répartis comme suit :

	Nombre titulaires	Nombre suppléants
Employé	4	4
Agent de Maitrise	5	5
Cadre	2	2
Total	11	11

En cas de démission ou de départ de l’association d’un membre du CSE en cours de mandat, ce dernier sera remplacé conformément aux dispositions légales ou à défaut avec l’accord des organisations syndicales représentatives et la direction (C. trav. art. L. 2314-33).

1.3 – Périmètre

L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que le périmètre de l’établissement distinct est défini compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel (embauche, départ, …).

En application de cette définition et dans la mesure où cette autonomie de gestion existe uniquement au niveau central de l’association, les parties conviennent de créer un CSE au niveau central de l’ALJT.

1.4 - Les attributions du CSE

1.4.1 – Attributions générales

En vertu de l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente à leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment sur la durée du travail et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Il sera également informé et consulté annuellement du bilan des actions relatives à l’aide au logement.

1.4.2 – Attributions santé et sécurité et conditions de travail

En vertu de l’article L2312-9 du code du travail, le Comité Social et Economique procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.

Il Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l’association est motivé. Il pourra également procéder à des inspections et des enquêtes.

1.4.3 Informations consultations récurrentes

Le Comité Social et Economique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :

• Les orientations stratégiques de l’association ;

• La situation économique et financière de l’association ;

• La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi.

1.5 - Fonctionnement

1.5.1 - Présidence du CSE

Les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant.

1.5.2 Secrétaire et trésorier du CSE

Le CSE désigne lors de la première réunion plénière qui suit les élections un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

1.5.3 - Périodicité des réunions plénières ordinaires

Les réunions plénières ordinaires du CSE se dérouleront tous les mois sauf situation particulière sur convocation de l’association ou de son représentant. La première réunion se tiendra le mois suivant l’élection du CSE.

Un calendrier prévisionnel annuel est établi par le président, après échange avec le secrétaire, puis transmis à l’ensemble des membres du CSE en fin d’année pour l’année suivante. Si ce calendrier devait ne pas être respecté, les élus du CSE en seraient informés dans les meilleurs délais.

1.5.4 - Réunions plénières extraordinaires

En dehors des réunions plénières ordinaires, une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE. Dans ce cas, l’employeur ou son représentant est tenu d’organiser cette réunion.

L’employeur ou son représentant peut également prendre l'initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu'il l'estime nécessaire ou si les circonstances l'exigent.

1.5.5 - Participation aux réunions plénières

Les membres titulaires du CSE participent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires.

Les suppléants sont présents en cas d’absence du titulaire ou sur convocation express de la direction notamment lorsque leurs présences peuvent être requises.

Le CSE se réunit sur convocation adressée par l’employeur ou son représentant. L’ordre du jour de la réunion sera transmis au moins 8 jours avant la réunion.

Le secrétaire établit le procès-verbal et le transmet à l’ensemble des membres du CSE avant la prochaine session.

Le procès-verbal est adopté définitivement lors de la réunion suivante.

Les frais afférant à la rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

1.5.6 Règlement intérieur

Le CSE détermine dans un Règlement Intérieur les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions.

1.5.7 - Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions plénières du CSE sans participer au vote. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’ALJT et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées par les dispositions légales suivantes :

• un salarié qui représente l'employeur devant les instances représentatives du personnel ne peut pas devenir représentant syndical au Comité Social et Economique ;

• un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure ne peut pas être désigné représentant syndical au CSE de l'entreprise d'accueil ;

• il n'y a pas d'obligation de choisir le représentant syndical au CSE parmi les candidats aux élections professionnelles (Circ. DGT n° 20, 13 nov. 2008).

1.5.8 - Mode de transmission des documents

Les parties conviennent que la voie électronique (email...) est le mode privilégié de transmission des documents (convocation, ordre du jour, pièces jointes...).

Article 2 - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions des membres du CSE

2.1 - Crédit d’heures mensuel individuel des membres titulaires

Chaque membre titulaire du CSE dispose d'un crédit d’heures de délégation mensuel individuel fixé à 24 heures.

Ces crédits d'heures peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour que des circonstances exceptionnelles soient reconnues, il faut d'après la jurisprudence un événement à la fois important et inhabituel :

• le caractère important est attesté par l'intérêt qu'il présente pour l'entreprise ainsi que la fréquence et/ou la durée des démarches et interventions effectuées ;

• le caractère inhabituel est attesté par un surcroît d'activité débordant le cadre des tâches coutumières du représentant du personnel mais entrant dans le cadre de ses compétences.

A titre d’exemple des circonstances exceptionnelles peuvent être invoquées dans les situations suivantes :

• le suivi d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la mise en œuvre de mesures de chômage partiel ;

• l'aggravation de la situation économique laissant présager un licenciement collectif, obligeant les représentants du personnel à effectuer de nombreuses démarches pour s'informer ;

• l'examen d'un projet de mise en place d'un régime de prévoyance, qui a donné lieu à une réunion extraordinaire du comité et à un accroissement inhabituel de l'activité de ses membres ;

• un projet important de restructuration ayant nécessité un accroissement inhabituel de l'activité des élus du comité : réunions préparatoires, réunions avec le personnel, consultation par correspondance des salariés, étude du projet, etc..

a) Cumul du crédit d’heures individuel

Le crédit d’heures individuel peut être cumulé par un membre titulaire du CSE sur une période de 12 mois. Toutefois, au cours d'un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre ne peut pas dépasser une fois et demi le crédit d'heures individuel mensuel dont il bénéficie, soit un maximum de 36h00.

Le membre doit informer dans la mesure du possible son responsable hiérarchique et/ou fonctionnel par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures cumulées.

b) Transfert des heures entre les membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE peuvent par ailleurs, chaque mois, répartir entre eux et/ou avec les membres suppléants le crédit d’heures individuel mensuel dont ils disposent au titre du CSE uniquement. Toutefois, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre bénéficiaire ne peut pas dépasser une fois et demi le crédit d’heures individuel mensuel dont bénéficie un membre titulaire, soit un maximum de 36h00.

Le membre bénéficiaire doit informer dans la mesure du possible par écrit son responsable hiérarchique au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ses heures réparties, en mentionnant l’identité et le nombre d’heures mutualisées.

c) Cumul d'heures de délégation de plusieurs mandats

Il est précisé pour les membres CSE également membres de la CSSCT et/ou représentant de proximité que la possibilité de cumul est rendue possible entre le crédit d'heures individuel au titre du CSE (crédit d'heures de 24 heures ou crédits d’heures du secrétaire et du trésorier visés à l’article 2.2) et le crédit d’heures spécifique de la CSSCT et/ou celui du Représentant de proximité.

Toutefois, le transfert des heures (b) ne peut s’effectuer qu’à des élus bénéficiant d’un même mandat. Ainsi, par exemple, un élu du CSE également désignés au CSSCT ne pourra transférer ses heures au titre du CSSCT qu’à un autre membre de cette commission, tout en respectant les plafonds individuels.

2.2 - Crédit d’heures individuel spécifique au poste de secrétaire et de trésorier

Par exception à l’article 2-1 du présent accord et compte tenu du temps supplémentaire qu’implique l’exercice de leurs fonctions, le secrétaire et le trésorier du CSE disposent chacun d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.

Les règles du cumul et de la mutualisation prévues au a) et b) de l’article 2.1 du présent accord ne s'appliquent pas au secrétaire et au trésorier du CSE, contrairement aux règles prévues au paragraphe c) du même article qui elles s’appliquent en tenant compte des heures de délégation spécifiques des Secrétaires et Trésoriers.

2.3 - Réunions préparatoires

Il est décidé de mettre en place pour les membres élus au CSE des réunions préparatoires de l’instance (en dehors de la présence de l’employeur ou de son représentant). Le temps passé par les membres élus au CSE aux réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord sous réserves :

a) d’être organisées au siège social ou dans le local du CSE ou dans une résidence de l’ALJT par le secrétaire du CSE dans le cadre d’une réunion présentielle en principe la veille de la réunion plénière,

b) que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas par année civile 48 heures soit à titre indicatif 4 heures tous les mois.

Il est précisé que ce temps passé en réunion préparatoire bénéficie aux seuls membres élus présents à la réunion plénière suivante du CSE (soit en principe le lendemain).

2.4 - Crédit d'heures des représentants syndicaux au CSE

Les représentants syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures de 8 heures par mois pour l'exercice de leurs fonctions.

2.5 - Temps passé en réunions plénières du CSE

Le temps passé par les membres du CSE en réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE convoquées par l’employeur ou son représentant est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.

2.6 Formations des membres du CSE

Le temps consacré aux formations pour les membres du CSE devant être prises en charge par l’association est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n'est pas déduit des crédits d’heures de délégation légaux et règlementaires et conventionnellement prévus par le présent accord.

2.7 Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires du CSE.

Lorsqu’un membre titulaire du CSE cesse définitivement ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un élu suppléant sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire (si possible de la même catégorie).

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du CSE.

2.8 Liberté de circulation

Conformément à la loi, les élus du CSE peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs habituelles de travail, circuler librement dans l’association et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 3 - Moyens et ressources du CSE

3.1 - Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement s’élève pour le CSE à 0,20 % de la masse salariale brute.

Les frais de déplacement des membres du CSE occasionnés pour se rendre aux réunions plénières tenues sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont pris en charge par l’association selon les règles de la politique de déplacements professionnels en vigueur.

3.2 - Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles s’élève pour le CSE à 1% de la masse salariale brute.

3.3 - Transparences des comptes

Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

3.4 - Transfert de budget

Il est rappelé que le CSE décide librement de l'utilisation de la subvention de fonctionnement, qui doit s'inscrire dans le cadre de son fonctionnement, de ses missions économiques et de ses attributions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Par exception à ce qui précède, le transfert de budget est autorisé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

3.5 Local et matériels mis à disposition

L’ALJT met à la disposition du CSE un local et les matériels nécessaires à l'exercice de leur mandat.

Le local est situé dans la résidence de Rosny-sous-Bois dans lequel est mis à disposition un bureau :

• pour les membres du CSE,

• pour chaque organisation syndicale représentative.

Une grande salle de réunion est également mise à la disposition du CSE et des organisations syndicales.

Chaque bureau est équipé d'un ordinateur avec accès à internet ou accès VPN si externe, d’un téléphone et du mobilier adéquat (bureau, chaise et armoires). Une imprimante est également mise en service. Les représentants du personnel utilisent les photocopieurs du local.

Article 4 - Commissions du CSE

Seules commissions présentant un caractère d'ordre public, la commission santé, sécurité et conditions de travail ne dispose néanmoins d'aucune prérogative légale et la commission des marchés pour laquelle l’ALJT n’est pas concernée.

4.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein de l’ALJT.

Le CSE délègue à la CSSCT ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La délégation par le CSE des missions santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT se formalise par une résolution à la majorité des membres titulaires présents, lors de la première réunion du comité. Le CSE conserve toutefois ses prérogatives lorsque des sujets graves ou importants ne peuvent être examinés en CSSCT.

4.1.1 Mission de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail constitue une instance d’expertise issue du CSE. Elle peut notamment produire des « pré délibérations » en vue d’aider à la rédaction des avis ou des motions du CSE. Elle analyse les documents transmis par la direction, émet des recommandations et prépare les réunions du CSE consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le CSE peut, par délibération inscrite à l’ordre du jour de sa réunion, confier des missions spécifiques à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

4.1.2 Modalités d’exercice des attributions des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail qui ne sont pas définies par voie d’accord seront définies dans le règlement intérieur du CSE en concertation avec la direction.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail procèdent, à intervalle réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les commissions peuvent faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’association qui leur parait qualifiée.

4.1.3 Composition de la CSSCT.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté par des collaborateurs compétents sur les thèmes traités par la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel élus au CSE, dont au moins un représentant du collège cadre.

Dès lors que le CSE délègue tout ou partie de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’inspection du travail sont informés et invités aux réunions de la commission.

4.1.4 – Nombre de membres à la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission mise en place au sein du CSE sont soit des membres titulaires, soit des membres suppléants du CSE.

Dès lors que le CSE délègue à la CSSCT ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité, la commission est composée de 7 membres, dont au moins 3 sont membres titulaires du comité social et économique.

4.1.5 Désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants.

Les membres de la commission sont désignés par une résolution à la majorité des membres du CSE présents.

Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. La première désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la CSSCT doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée.

4.1.6 Fin des mandats.

Les mandats des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail prennent fin en même temps que ceux des membres élus de la délégation du personnel au comité social et économique.

4.1.7 Heures de délégation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Au sein du CSE chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail disposent de 16 heures de délégation par mois.

Les frais de déplacement des membres de la CSSCT occasionnés pour se rendre aux réunions plénières tenues sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont pris en charge par l’association selon les règles de la politique de déplacements professionnels en vigueur.

4.1.8 – Fonctionnement de la commissions santé, sécurité et conditions de travail

Le nombre de réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est de quatre par an minimum. La commission est réunie au moins une fois par trimestre. La commission santé, sécurité et conditions de travail peut être réunie de façon extraordinaire.

La direction s’engage à réunir au moins 8 jours avant la réunion du CSE la commission santé, sécurité et conditions de travail, si une consultation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est portée à l’ordre du jour du CSE.

Les réunions de la commission santé, sécurité et condition de travail avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

Le secrétaire établit un compte rendu de la réunion et le transmet à l’ensemble des membres de la CSSCT avant la prochaine session. Ce compte rendu est également transmis à l’ensemble des membres du CSE.

Lorsqu’un point relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, le compte rendu est transmis aux membres préalablement à la session.

Ce compte rendu synthétique inclut l’avis de la commission sur chaque projet. Cet avis est une orientation des discussions de la commission et n’engage pas le CSE.

Les frais afférant à la rédaction des comptes rendus sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

4.1.9 – Secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail, les membres désignent parmi eux un secrétaire. Il est l’interlocuteur privilégié entre les élus et la direction. Il doit être membre titulaire du comité.

Le secrétaire et le président établissent ensemble l’ordre du jour des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Afin d’exécuter ses missions, le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficie de 8 heures de délégation supplémentaires par réunion compte tenu de son rôle de coordinateur.

4.1.10 – Formation des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail étant des membres du comité social et économique, ils bénéficieront d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours qui sera pris en charge par l’association.

4.1.11 – Remplacement des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le départ d’un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail entraine la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du comité social et économique. Le nouveau membre est désigné par les membres titulaires présents en séance, par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.

4.2 – Commission de la formation

4.2.1 Mission de la commission de formation

La commission de formation est chargée :

• De préparer les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques dans les domaines qui relèvent de la formation,

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des besoins en formation des salariés,

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des seniors et des travailleurs handicapés, en matière de formation

La commission de formation est sollicitée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• Des formations à l’initiative de l’association et du plan de développement des compétences,

• Des formations à l’initiative du salarié,

• Du compte personnel de formation,

• De la validation des acquis d’expériences.

4.2.2 – Composition de la commission de la formation.

La commission de formation peut être composée de titulaires et / ou de suppléants du CSE. La commission de formation est composée de 4 membres et un représentant de l’employeur dont deux membres minimum de la commission doivent être des membres titulaires au CSE.

4.2.3 – Désignation des membres de la commission de formation

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants.

Les membres de la commission sont désignés par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.

Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. La première désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée.

4.2.4 – Heures de délégation des membres de la commission de formation

Chaque membre de la commission de formation bénéficie de 2 heures de délégation par mois cumulable sur l’année pour l’ensemble des sujets formation portés à l’ordre du jour du CSE pour consultation.

4.2.5 – Réunions des membres de la commission de formation au sein du Comité Social et Economique

Afin de préparer l’information-consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’ALJT, dans les domaines qui relèvent de la formation, la direction réunit la commission au moins trois semaines avant la réunion plénière du CSE.

Les réunions de la commission tenues sur convocation de la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation. Les coûts afférents à ces réunions sont pris en charge par l’association selon les règles de la politique de déplacements professionnels en vigueur.

4.2.6 - Remplacement des membres de la commission de formation au sein du Comité Social et Economique et fin des mandats

Les membres de la commission, titulaires ou suppléants du CSE, ayant quitté le CSE, peuvent être remplacés par un autre membre du CSE, titulaire ou suppléant, par un nouveau vote à la majorité des membres titulaires du CSE, lors de la réunion suivant le départ du membre de la commission.

Les mandats des membres de la commission prennent fin en même temps que ceux des élus du comité.

4.3 Commission d’information et d’aide au logement

4.3.1 Mission de la commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

4.3.2 Composition de la commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement peut être composée de titulaires et / ou de suppléants du CSE. La commission est composée de 4 membres. 1 membre minimum de la commission doit être un membre titulaire au CSE.

4.3.3 Désignation des membres de la commission d’information et d’aide au logement

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par une résolution à la majorité des membres présents.

Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée.

4.3.4 Heures de délégation des membres de la commission d’information et d’aide au logement

Chaque membre de la commission d’information et d’aide au logement bénéficie de de 2 heures de délégation par mois cumulable sur l’année de délégation pour l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour du CSE pour consultation.

4.3.5 Réunion des membres de la commission d’information et d’aide au logement

Afin de préparer une délibération du CSE sur les aides au logement, la direction réunit la commission au moins trois semaines avant la réunion plénière du CSE.

Les réunions de la commission tenues sur convocation de la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation. Les coûts afférents à ces réunions sont pris en charge par l’association selon les règles de la politique de déplacements professionnels en vigueur.

4.3.6 Remplacement des membres de la commission d’information et d’aide au logement et fin des mandats

Les membres de la commission, titulaires ou suppléants du CSE, ayant quitté le CSE, peuvent être remplacés par un autre membre du CSE, titulaire ou suppléant, par un nouveau vote à la majorité des membres titulaires du CSE, lors de la réunion suivant le départ du membre de la commission.

Les mandats des membres de la commission prennent fin en même temps que ceux des élus du comité.

4.4 – Commission de l’égalité professionnelle

4.4.1 Mission de la commission de l’égalité professionnelle

La commission est chargée de préparer la réunion du CSE au cours de laquelle sera présenté le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes remis chaque année par l’association au CSE. Cette commission peut être sollicitée aussi par les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

4.4.2 Désignation des membres de la commission de l’égalité professionnelle

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants.

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés par une résolution à la majorité des membres présents.

Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée.

4.4.3 Composition de la commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle peut être composée de titulaires et / ou de suppléants du CSE. La commission est composée de 4 membres et un représentant de la direction.
2 membres minimum de la commission doivent être des membres titulaires au CSE.

4.4.4 Heures de délégation des membres de la commission de l’égalité professionnelle

Chaque membre de la commission de l’égalité professionnelle bénéficie de de 2 heures de délégation par mois cumulable sur l’année pour l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour du CSE pour consultation.

4.4.5 – Réunion des membres de la commission de l’égalité professionnelle

Afin de préparer l’information-consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, information-consultation qui requiert des informations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle, la direction réunit la commission au moins trois semaines avant la réunion plénière du CSE.

Les réunions de la commission tenues sur convocation de la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation. Les coûts afférents à ces réunions sont pris en charge par l’association selon les règles de la politique de déplacements professionnels en vigueur.

4.4.6 - Remplacement des membres de la commission de l’égalité professionnelle et fin des mandats.

Les membres de la commission, titulaires ou suppléants du CSE, ayant quitté le CSE, peuvent être remplacés par un autre membre du CSE, titulaire ou suppléant, par un nouveau vote à la majorité des membres titulaires du CSE, lors de la réunion suivant le départ du membre de la commission.

Les mandats des membres de la commission prennent fin en même temps que ceux des élus du comité.

4.5 - Commission des activités Sociales et Culturelles (ASC)

4.5.1 Mission de la commission ASC

Par le biais de la commission ASC, le CSE assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’association au profit des salariés ou de leurs familles. Les activités sociales et culturelles sont établies dans l’association au bénéfice des salariés, de leurs familles ou accompagnants de leurs choix.

4.5.2 Composition de la commission ASC

La commission ASC est composée de 4 membres dont au moins 2 membres minimum de la commission doivent être des membres titulaires au CSE. Ils disposent par membre d’un crédit d’heures de 8 heures par mois de délégation.

4.5.3 – Réunion des membres de la commission ASC

Les réunions de la commission tenues sur convocation de la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation. Les coûts afférents à ces réunions sont pris en charge par l’association selon les règles de la politique de déplacements professionnels en vigueur.

Les membres de la commission ASC sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants.

Les membres de la commission ASC sont désignés par une résolution à la majorité des membres présents.

Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée.

4.5.4 Remplacement des membres de la commission ASC et fin des mandats.

Les membres de la commission, titulaires ou suppléants du CSE, ayant quitté le CSE, peuvent être remplacés par un autre membre du CSE, titulaire ou suppléant, par un nouveau vote à la majorité des membres titulaires du CSE, lors de la réunion suivant le départ du membre de la commission.

Les mandats des membres de la commission prennent fin en même temps que ceux des élus du comité.

Article 5 - Représentants de proximité

Les parties reconnaissent l’importance du dialogue de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain.

Pour cette raison, bien que la loi n’impose pas la création d’une représentation de proximité, les parties se sont accordées sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité qui aux cotés des élus du CSE ont vocation à contribuer au dialogue social

5.1 - Désignation et remplacement

Le CSE désignera 9 Représentants de proximité dont un pour le siège en recherchant une représentation proportionnée entre les femmes et les hommes et les catégories sociaux professionnelles présentes à l’ALJT (Cadres, agents de maîtrise et employés).

Compte tenu de notre organisation territoriale les représentants de proximité seront répartis de la manière suivante :

• GT 95 : 1

• GT 78/92 : 2

• GT 94/91 : 2

• GT 93/77 : 2

• GT 75 : 1

• Siège : 1

Ils peuvent être désignés parmi des salariés non élus.

Ces derniers doivent postuler auprès du CSE et s'engagent pour un mandat d’une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Un appel à candidature (cf. Annexe) sera lancé au sein de chaque GT au début du mois qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles. Les éventuels candidats auront un mois à compter du lendemain de la réception de cet appel à candidatures pour ADRESSER LEUR CANDIDATURE par LRAR…. à la DRH.

Les listes réceptionnées devront comporter :

• Le nom de la liste (étiquette syndicale, liste libre) pouvant n’être constituée d’un seul nom ;

• L’ordre et l’identité des candidats composant la liste avec la civilité, le nom, le prénom, la date de naissance, la date d’entrée, le collège et le GT de rattachement.

En l’absence de ces informations la liste ne pourra être retenue.

Par la suite seuls les élus titulaires du CSE votent. Si un élu titulaire est absent, il est remplacé par un suppléant en fonction de la règle de remplacement visé à l’article L.2314-37 du code du travail.

Désignation

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres du CSE ou parmi d’autres salariés de l’association par une résolution à la majorité des membres du CSE présents.

Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. La première désignation a lieu lors de la deuxième réunion du CSE après les élections professionnelles.

Les membres du CSE qui se sont proposés procèdent au dépouillement en présence de représentants de la direction et du CSE.

A l’issue du dépouillement, les noms des candidats seront reportés sur un PV de réunion qui sera signé par tous les membres du CSE votants.

Le Représentant de proximité qui quitterait l’association avant l'échéance du terme de son mandat, pourra être remplacé selon les règles de désignation rappelées ci-dessus, ou par un membre élu du CSE.

En cas de démission de leur mandat avant l’échéance du terme, un seul remplacement sera possible selon les règles de désignation rappelées ci-dessus. Les autres Représentants de proximité démissionnaires ne pourront donc être remplacés que par un membre élu du CSE.

5.2 - Missions

Les Représentants de proximité auront pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions ou accords applicables dans l’association.

Les Représentants de proximité jouent aussi un rôle en matière de sécurité et de santé au travail (SST) et de qualité de vie au travail (QVT) :

• Ils participent aux démarches de prévention sur ces domaines en faisant remonter auprès du CSE et de la CSSCT des propositions d’amélioration,

• ils sont les interlocuteurs privilégiés au niveau local en matière sécurité et de santé au travail et de qualité de vie au travail (QVT).

Durant la totalité de leur mandat, les représentants de proximité pourront sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale ou d’un membre du CSE ou d’un salarié. Il s'agit là d'une simple faculté et non d'une obligation. Il appartient ainsi aux représentants de proximité de décider s'ils souhaitent ou non d’être assistés. La décision de se faire assister ou de se faire représenter en cas d’absence doit être renouvelée à chacune des réunions auprès de l’employeur ou de son représentant qui organise la réunion.

La personne qui assiste le représentant de proximité lors de la réunion mensuelle peut être :

• un salarié élu d’une organisation syndicale représentative,

• un membre titulaire ou suppléant du CSE,

• un salarié non élu.

En cas de remplacement ponctuel d’un représentant de proximité seul un salarié élu et membre du CSE pourra être désigné pour participer à la réunion mensuelle.

Le représentant a, auprès des représentants de proximité, un rôle d'assistance et de conseil. Il dispose à ce titre du droit de prendre la parole, d'intervenir et de donner son avis au cours de la réunion.

Son rôle est exclusivement consultatif.

Les Représentants de proximité auront le droit de circuler librement au sein du GT et pour les besoins de leur mission en veillant toutefois à ne pas apporter une gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

Ils n’ont pas de voix délibérative.

Cette mission s'exerce sans préjudice de la mission de présentations des réclamations individuelles et collectives des membres du CSE.

5.3 - Fonctionnement

Chaque mois l’employeur ou son représentant rencontre les représentants de proximité pour résoudre une problématique individuelle ou collective ou sur un autre domaine relevant de ses missions, le sujet est traité au niveau local avec le Directeur du groupement territorial ou le Directeur des Ressources Humaines pour le siège. Le temps passé par les Représentants de proximité à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord. Les coûts afférents à ces réunions tenues par l’employeur sont pris en charge par l’association selon les règles de la politique de déplacements professionnels en vigueur.

Un compte rendu de réunion est établit par la direction ou par son représentant avec les décisions et actions à entreprendre si il y a lieu. Ce compte rendu sera accessible en interne via l’intranet et communiqué à la Direction des Ressources Humaines afin de compiler l’ensemble des demandes et des réponses, d’en assurer le suivi et le reporting auprès du CSE.

Les Représentants de proximité se réuniront 2 fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant afin d’établir un rapport de leur activité qui sera transmis au CSE.

Cette réunion se déroulera avec un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Le temps passé par les Représentants de proximité à ces deux réunions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord. Les coûts afférents à ces réunions tenues sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’association selon les règles de la politique de déplacements professionnels en vigueur.

Les Représentants de proximité pourront avoir recours à un rédacteur pour la rédaction de leur rapport d’activité, rédacteur qui sera désigné et rémunéré par le CSE sur son budget de fonctionnement.

5.4 - Crédit d’heures de délégation des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité disposent de 24 heures de délégation par mois.

Ces heures ne sont pas cumulables au sens de l’article 2.1 a) du présent accord.

Les Représentants de proximité peuvent par ailleurs, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures individuel mensuel dont ils disposent au titre de leur mandat uniquement. Toutefois, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre bénéficiaire ne peut pas dépasser une fois et demi le crédit d’heures individuel mensuel dont il bénéficie, soit un maximum de 36 heures.

Le membre bénéficiaire doit informer par écrit son responsable hiérarchique au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ses heures réparties, en mentionnant l’identité et le nombre d’heures mutualisées.

Elles sont cumulables dans les limites posées par l’article 2.1 c) du présent accord.

5.5- Moyens des Représentants de proximité

Pour l’exercice de sa mission, chaque Représentant disposera d’un téléphone portable et suivra une formation relative au droit du travail en début de mandature prise en charge par l’Association.

Article 6 - Délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au CSE, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs délégués syndicaux dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 du Code du travail.

Ils disposent chacun d'un crédit de 24 heures par mois pour l’exercice de leurs fonctions.

Article 7 - Représentant du personnel au Conseil d’Administration

La délégation du personnel au CA est composée de deux membres (un titulaire et un suppléant). Seul le titulaire assiste à toutes les séances du Conseil d’Administration (CA). Le suppléant est présent en cas d’absence du titulaire.

Le titulaire et le suppléant représentant du personnel au CA de l’ALJT est désigné par les membres du CSE au moyen d'un vote qui se déroule à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Les membres élus au CSE, titulaires ou suppléants ainsi que les représentants syndicaux et les délégués syndicaux peuvent être désignés.

En tant qu'employeur, celui-ci ne peut participer au vote.

Article 8 - Accords

Les accords d’entreprise applicables à la date de mise en place de cette structure sociale continueront à s'appliquer sur les périmètres pour lesquels ils ont été conclus.

L'accord portant sur le droit syndical, le dialogue social, le fonctionnement et l'organisation des différentes instances de représentation du personnel au sein de l’ALJT signé le 27/01/2011 cessera de produire ses effets à la date de mise en place du CSE.

Article 9 - Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à l'occasion des prochaines élections professionnelles au sein de l’ALJT prévues le 05/03/2019.

Cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 10 - Révision de l’accord

A la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales représentatives et en cas d’évolution significatives de la législation relative aux Institutions Représentatives du Personnel, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail, toute modification fera l’objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 11 - Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris en six exemplaires, le 31 janvier 2019

Pour les organisations syndicales : Pour l’ALJT :

CFDT-SS Jocelyne LANCE Jean-Yves TROY

CGT-ALJT Ghislaine LE DIVECHEN

SNEPAT-FO Yahya ADMI