Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL" chez ALJT - ASS LOGEMENT JEUNES TRAVAILLEURS (Siège)

N°2020 – 01 04

ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ET AU DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignés :

L'Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet 75019 PARIS, immatriculée à l’URSSAF de Paris, sous le numéro 117000001530507107, représentée par monsieur Jean-Yves TROY en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,

• CFDT-SS Mme VAN DEN BERG.

• CGT-ALJT MME LE DIVECHEN

• SNEPAT-FO M. ADMI

• CFE-CGC M. DESSARD

D’autre part,

PRÉAMBULE

La nouvelle représentation du personnel créée par les Ordonnances du 22 septembre 2017 a été mise en place au sein de l’ALJT le 7 mars 2019.

Prenant acte des résultats obtenus par les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats lors de ces dernières élections, les partenaires sociaux ont décidé de clarifier ou compléter les modalités d’exercice du dialogue social et des mandats syndicaux.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application et date d’effet

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, résidences et foyers de l’Association.

Il s’applique à compter du lendemain de l’exécution des formalités de dépôt et de publication prévues à l’article 8.

ARTICLE 2– Désignation et rôle des délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué syndical (DS) dans les conditions prévues par les articles L.2143-2 et suivants du Code du travail et R.2143-1 et suivants pris pour leur application.

Le DS représente son organisation syndicale auprès de la Direction, et négocie et signe les accords collectifs.

Le DS désigne également la délégation de son organisation syndicale pour la négociation d’entreprise. Elle sera composée du DS ainsi que de 2 autres membres au plus, choisis par le DS parmi les représentants élus ou désignés de l’association. Sauf circonstances exceptionnelles, le DS devra communiquer à la Direction la composition de sa délégation au moins 7 jours avant la tenue de la réunion de négociation.

ARTICLE 3 – Moyens attribués aux organisations syndicales

Les organisations syndicales, qui remplissent les critères de l’article L.2142-1 du Code du travail, bénéficient de l’accès à un local commun, du droit d’affichage et de diffusion des tracts.

3.1 – Local syndical

Les organisations syndicales disposent d’un local situé au 333 Boulevard de la Boissière, 93110 Rosny-sous-Bois.

Ce local est équipé d’un mobilier de bureau (bureau, chaises, et armoire) d’un ordinateur avec une connexion Internet ou d’un accès VPN, d’un téléphone fixe, d’une imprimante, d’un photocopieur et d’une salle de réunion.

Les organisations syndicales devront respecter les règles d’utilisation définies par la Charte d’utilisation des moyens informatiques et télécommunication annexée au règlement intérieur applicable au sein de l’association ALJT.

Les délégués syndicaux peuvent disposer sur leur demande d’un smartphone avec un abonnement national et d’un ordinateur portable s’ils n’en disposent pas par ailleurs au titre de leur activité professionnelle.

L’ensemble de ces équipements, qui restent la propriété de l’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs, sont placés sous la responsabilité de l’organisation syndicale.

L’utilisation du local et de ces équipements devra se faire conformément à la politique en vigueur dans l’association et plus particulièrement conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement intérieur en vigueur.

En outre, afin de tenir compte de l’amplitude géographique de certaines résidences, la Direction s’engage à ce que les organisations syndicales puissent avoir accès à des locaux mis à la disposition par la Direction territoriale de la résidence concernée ou par la Direction des Ressources Humaines pour le siège social de l’association.

3.2 – Communications syndicales

En application des dispositions de l’article L2142-3 du Code du travail, les organisations syndicales bénéficient de la possibilité d’afficher librement leurs communications sur les panneaux réservés à cet usage, situés au siège et sur chacune des résidences.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction, simultanément à l’affichage.

Les organisations syndicales bénéficient également de la possibilité de diffuser tracts, informations et communications sur la rubrique dédiée de l’intranet.

Chaque document devra être adressé à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 4 – Réunion d’information syndicale

Chaque section syndicale dispose de la possibilité de se réunir avec les adhérents et les membres du personnel dans les conditions définies ci-après :

4.1 – Modalités d’organisation

Chaque réunion devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être ramené à 48 heures.

Ces réunions sont organisées en accord avec la Direction des Ressources Humaines, de préférence en fin de période de travail, de façon à perturber le moins possible l’organisation du travail.

4.2 – Lieux des réunions d’information syndicales :

Les réunions d’information syndicale peuvent avoir lieu dans les locaux mis à la disposition des organisations syndicales en application de l’article 3 du présent accord, sous réserve de leur disponibilité et de leur capacité d’accueil.

Sont exclus les locaux où les salariés exercent une activité professionnelle ainsi que les locaux où sont situées des installations techniques.

En l’absence de disponibilité de local pour le jour et l’heure demandée, la réunion devra être reportée.

4.3 – Participation aux réunions d’information syndicale :

Chaque salarié est autorisé pendant la durée du travail à ces réunions d’information syndicale.

Le salarié qui désire participer à une telle réunion doit informer préalablement son responsable.

Il sera tenu un relevé nominatif sous la forme d’un état de présence nominatif avec heure de début et de fin.

Il est rappelé que, conformément à l’article 3.2 de la Convention collective, chaque membre du personnel pourra disposer de 8 heures par an rémunérées comme temps de travail pour participer à des réunions à l'initiative des organisations syndicales, dont la direction devra être informée. Une fois ce temps utilisé, le salarié pourra assister à ces réunions en dehors de son temps de travail.

ARTICLE 5 – Délégation aux réunions de négociation

Chaque délégué syndical peut être accompagné d’un salarié appartenant obligatoirement à l’association. Le nom du salarié désigné par chaque syndicat doit être communiqué à la direction générale en temps utile et au moins 48 heures avant la date de la réunion. Ce délai est nécessaire pour convoquer l’intéressé et informer son supérieur hiérarchique.

ARTICLE 6 – Crédit conventionnel d’heures

Pour rappel, en application des articles L2143-13 et suivants du Code du travail :

• Chaque délégué syndical dispose d’un crédit de 24 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles

• Et chaque organisation syndicale dispose, pour la préparation d’une négociation collective d’entreprise, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 20 heures par an.

Les parties conviennent d’accorder un crédit conventionnel d’heures supplémentaire à chaque organisation syndicale représentative (OSR).

Conformément à l’article L2121-1 du Code du travail, pour être représentative, une organisation syndicale doit satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’audience selon le niveau de négociation, l’influence et les effectifs.

S’agissant du critère de l’audience, l’article L2122-1 du Code du travail dispose que « dans l’association ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ».

En application de ces dispositions du Code du travail et au regard des résultats obtenus lors des dernières élections professionnelles du 7 mars 2019, les organisations syndicales représentatives de l’ALJT sont les suivantes à la date de signature du présent accord :

• CFDT-SS

• CGT-ALJT

• SNEPAT-FO

• CFE-CGC

En conséquence, le crédit d’heure conventionnel supplémentaire sera accordé à ces organisations syndicales représentatives selon les modalités définies ci-après.

6.1 Calcul du crédit d’heures supplémentaires mensuel :

A l’issue de chaque premier tour des élections des membres titulaires du CSE, un crédit d’heures mensuel de délégation global est accordé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (OSR) de l’ALJT citées précédemment.

Ce crédit d’heures global est calculé comme suit :

65 heures x nombre d’OSR compte tenu des résultats du 1^er tour

des élections des titulaires du CSE

Chaque OSR bénéficie d’un prorata du crédit d’heures mensuel de délégation global, déterminé en fonction de ses résultats au 1^er tour des élections des titulaires du CSE.

Il est calculé comme suit :

(Crédit global / Somme des % recueillis par toutes les OSR) x % obtenu par l’OSR

Ces heures supplémentaires sont considérées comme du temps de travail et payées comme tel.

6.2 Condition de répartition du crédit d’heures supplémentaire :

L’OSR octroie le crédit d’heures supplémentaire au délégué syndical dont le cumul d’heures de délégation, tous mandats électifs, désignatifs et/ou syndicaux exercés au sein et en dehors de l’entreprise confondus (incluant les heures au titre de la CSSCT et du mandat de représentant de proximité), est supérieur à 50 % de son temps de travail (base mensuelle 131,25 heures).

L’OSR octroie alors un supplément de crédit d’heures - au délégué syndical respectant les conditions visées ci-dessus – lu permettant ainsi d’atteindre 100 % de son temps de travail contractuel.

Les crédits d’heures conventionnels supplémentaires obtenus au-delà de 100% ne sont pas cumulables ni transférables à d’autres membres de l’organisation syndicale représentative.

L’OSR en formule la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, contresignée par le(s) salarié(s) concerné(s).

Article 7 – Situation professionnelle des représentants du personnel

7.1 – Principes généraux

1. L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs affirme sa volonté de mettre en place des mesures permettant de concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives des représentants du personnel ou syndicaux.

2. Conformément aux dispositions des articles L1141-1 et suivants du Code du travail, l’ALJT veillera à favoriser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

3. En application des articles L1132-1 du Code du travail et de l’article 29 du règlement intérieur applicable au sein de l’association, l’ALJT veille à prendre toutes les mesures pour lutter contre toute forme de discrimination

4. Pour faciliter la valorisation des parcours syndicaux, la Direction réaffirme son intention d’assurer au représentant élu ou mandaté, une situation présente et future comparable à celle de l’ensemble du personnel notamment par l’accompagnement et la mise en œuvre d’actions de formations afin de maintenir le niveau de compétences requis dans le métier des salariés concernés.

5. Conformément aux dispositions de l’article L2242-20 du Code du travail, la Direction de l’ALJT en collaboration avec les partenaires syndicaux engagera tous les trois ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette négociation portera notamment sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

Les parties conviennent d’ores et déjà des modalités définies ci-après.

7.2- Entretiens professionnels

Conformément aux dispositions de l’article L2141-5 du Code du travail, les membres titulaires d’un mandat électif, désignatif et/ou syndical exercé au sein et en dehors de l’association pourront bénéficier, à leur demande, d’un entretien individuel en début de mandat.

A la fin de son mandat, le salarié sera reçu par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, afin de préparer son retour dans son poste initial ou dans un poste équivalent. Les compétences acquises pendant la durée de son mandat seront prises en compte.

Par ailleurs, quel que soit le temps consacré à son activité professionnelle, le représentant élu ou mandaté bénéficie comme tous les salariés d’un entretien annuel d’évaluation, qui fait l’objet d’un compte rendu validé.

Les tâches professionnelles confiées tiennent également compte du temps que l’intéressé y consacre.

En outre, le représentant élu ou mandaté peut bénéficier sur demande d’un suivi annuel, en concertation avec l’Organisation Syndicale à laquelle appartient l’intéressé, permettant de maintenir et d’améliorer ses compétences professionnelles, et de lui assurer une évolution de carrière normale (salaire, rémunération, coefficient ou groupe/niveau, formation), tenant compte, le cas échéant, des dispositions conventionnelles applicables en la matière.

7.3. Suivi de l’évolution de carrière

Le suivi de l’évolution de carrière du représentant élu ou mandaté est fait par la DRH et la hiérarchie et ce dès la prise d’un premier mandat.

Ce suivi a pour objectif de :

• Viser au maintien et à l’amélioration des compétences professionnelles notamment au travers de mesures d’accompagnement dont les modalités seront négociées tous les trois ans dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels.

• Promouvoir la carrière du salarié (salaire et coefficient ou groupe/niveau), par un suivi hiérarchique et RH adapté à ses fonctions spécifiques.

En cas de désaccord en matière de salaire ou de classification, des éléments comparatifs seront produits sur la base d’un panel de salariés embauchés dans des conditions identiques, c’est-à-dire avec les autres salariés embauchés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification, et à une date voisine.

En outre, le représentant élu ou mandaté consacrant plus de 100 % de son temps de travail à l’exercice de ses mandats se verra garantir à minima l’évolution de carrière moyenne, et, notamment l’application de la moyenne des augmentations de salaire des salariés appartenant à la même catégorie socio-professionnelle selon une fréquence identique à celle pratiquée pratiqués dans l’association.

7.4 Valorisation des compétences

Au-delà de l'affirmation du principe de non-discrimination et d'égalité de traitement, les parties conviennent de renforcer l'attractivité de l'engagement syndical.

A l'issue d'un mandat, tout représentant élu ou mandaté pourra demander un entretien avec la Direction des Ressources Humaines pour faire le point sur sa situation professionnelle.

Le représentant élu ou mandaté ayant consacré plus de 100% de son temps de travail à l'exercice de ses 2 derniers mandats pourra bénéficier d'un bilan de compétences réalisé par un prestataire extérieur ou d'une aide à la Valorisation des Acquis de l’Expérience.

Ce bilan permettra notamment d'identifier et capitaliser les compétences développées et l'expérience acquise dans le cadre de ses mandats, pour la poursuite de son activité professionnelle.

Dans un souci de veiller à la reconversion des salariés titulaires d’un mandat électif, désignatif et/ou syndical exercé au sein et en dehors de l’association, l’association ALJT déterminera tous les 3 ans dans le cadre des négociations portant sur la GPEC une enveloppe financière permettant de financer une formation identifiée dans un projet de reconversion validé par l’association.

Article 7.5 Valorisation des formations syndicales

À l'instar des formations professionnelles proposées aux salariés, les formations syndicales donnent droit, dans les mêmes conditions, aux points de développement des compétences prévus dans la convention collective nationale des foyers et services de jeunes travailleurs.

ARTICLE 8 – Durée de l’accord et clause de revoyure :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée selon la durée des mandats soit jusqu’en mars 2022.

Les parties conviennent de se réunir après chaque élection du CSE pour rediscuter de ses dispositions, au regard des résultats de l’élection.

ARTICLE 9 – Dénonciation, révision et adhésion :

Toute nouvelle organisation syndicale qui deviendrait représentative au sein de l’ALJT et qui désignerait un délégué syndical pourra ultérieurement adhérer au présent accord, par lettre remise en mains propres à la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord pourra être revu conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 10 – Dépôt et publicité :

Le présent procès-verbal sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27 février 2020

Pour les organisations syndicales : Pour l’ALJT

CFDT-SS

CGT-ALJT

SNEPAT-FO

CFE-CGC