Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez ALJT - ASS LOGEMENT JEUNES TRAVAILLEURS (Siège)

N°2022.03.1

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignées :

L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de Monsieur Jean-Yves TROY, dûment habilité aux fins des présentes,

Et

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,

• CFDT-SS Madame VAN DEN BERG Marijke

• CFE-CGC Monsieur DESSARD Aurélien

• CGT-ALJT Madame LE DIVECHEN Ghislaine

• SNEPAT-FO Monsieur ADMI Yahya

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif issu de la loi de finance rectificative du 20 juillet 2021 confirmant la reconduction du dispositif de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » pour l’année 2020/2021.

Ce dispositif est destiné à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 € en l’absence d’accord d’intéressement mis en œuvre à la date du versement par salarié qui doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

La mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permet également de valoriser les actions entreprises par les collaborateurs pour maintenir l’activité de l’association tout au long de la crise sanitaire rencontrée en 2020/2021.

Conformément au principe de « non substitution » cette prime ne remplace aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération préalablement versé par l’association, prévu par la loi, le contrat de travail ou une convention.

ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires

La « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD) et présents à la date de versement, soit le 31 mars 2022.

Les salariés intérimaires, présents à la date de conclusion de l’accord, bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les mêmes conditions que les autres salariés permanents de l’association.

ARTICLE 2 – Montant de la prime et modulation

Pour un salarié présent sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le montant de la prime est de 400 euros nets pour les salariés ayant une rémunération inférieure au plafond d’exonération sociale et fiscale (voir Article 3)

Pour les collaborateurs arrivés en cours d’année de référence, et/ou concernés par des absences non assimilées à du temps de travail effectif sur la période, La prime est calculée au prorata temporis.

ARTICLE 3 – Régime social et fiscal de la prime

Cette prime bénéficie d’une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 57 712,32 €) sur la période de référence (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022), au prorata pour les collaborateurs arrivés en cours d’année.

Les périodes d’absences non justifiées et les périodes de mise à pied ne sont pas pris en compte pour l’attribution de la prime.

La rémunération prise en compte correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.

ARTICLE 4 – Durée, communication, dépôt et publicité :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Toute adhésion ou révision pourra s’effectuer conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 23 mars 2022

Pour les organisations syndicales : Pour l’ALJT

CFDT-SS

CGT-ALJT

SNEPAT-FO

CFE-CGC