Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER SOCIAL 2017-2018" chez SOC PHILANTHROPIQUE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Philanthropique, dont le siège social est situé 15 rue de Bellechasse – 75007 Paris, numéro SIREN 775 666 530, en sa qualité de Directrice Générale.

Ci-après dénommée  « l’association »

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

Le syndicat CFTC, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

Le syndicat CGT, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

L’organisation syndicale CFDT a fait une demande écrite à la direction générale de l’association le 25 juillet 2017 en demandant l’ouverture des négociations sur le calendrier social 2017-2018. La direction générale a donc convié les organisations syndicales centrales à une première réunion le 2 novembre 2017.

Le présent accord d’entreprise relatif au calendrier social 2017-2018 a un double objectif :

• Fixer des dates de rencontres entre la direction générale et les organisations syndicales centrales

• Déterminer les thèmes de négociations sur cette période

PRESENTATION DE L’ASSOCIATION

La Société Philanthropique est une association créée en 1780, reconnue d’utilité publique en 1839 qui œuvre dans le domaine social et médico-social.

Elle gère actuellement 24 établissements et services représentant une capacité d’accueil de 2261 lits et places. Ces établissements sont implantés essentiellement en Ile de France (dans 6 départements différents) ainsi que dans le Loir et Cher et les Alpes Maritimes.

Elle agit dans cinq domaines d’activité : le handicap, la protection de l’enfance, les soins, le logement-insertion et les personnes âgées.

ETABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION CONCERNES

L’accord d’entreprise relatif au calendrier social 2017-2018 est applicable à l’ensemble des établissements de l’association à la date de signature de cet accord, à savoir :

Etablissement « Hôpital Goüin » à CLICHY (92110) et du «  Centre Médico Psychologique » à PARIS (75018)

Etablissement « Institut d’Education Motrice de la Croix-Faubin » à PARIS (75011)

Etablissement « Institut d’Education Motrice Le Château »  à BAILLY (78870)

Etablissement « Institut Médico Educatif Ladoucette et SESSAD » à DRANCY (93700)

Etablissement « Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes : Château de Châteauvieux » à CHATEAUVIEUX (41110)

Etablissement « Résidence médicalisée Zemgor » à CORMEILLES EN PARISIS (95240)

Etablissement « Maison de la Mère et de l’Enfant » à PARIS (75018) 

Etablissement « Abri Temporaire d’Enfants » à PARIS (75013) 

Etablissement « Foyer de vie et centre d’accueil de jour Saint-Joseph » à PARIS (75018) 

Etablissement « Centre d’Accueil Parents-Enfants : Villa Excelsior » à CANNES (06400)

Etablissement « Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Merice» à PARIS (75011)

Etablissement « Centre d’accueil International pour Etudiants » à PARIS (75014)

Etablissement « Foyer d’étudiants et de jeunes actifs Arenberg » à PARIS (75019)

Etablissement « Foyer d’étudiants et de jeunes actifs Marjolin » à PARIS (75018)

Etablissement « Centre d’accueil Lebaudy et Stern » à PARIS (75005)

Etablissement « Résidence autonomie Greffulhe » à LEVALLOIS (92300)

Etablissement « Résidence autonomie Marthe-Andrée Lucas » à NEUILLY SUR SEINE (92200)

Etablissement « Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes : Gutierrez de Estrada » à BRUNOY (91800)

Etablissement « Siège social de l’Association » à PARIS (75007)

Etablissement « Centre de gestion des logements sociaux » à PARIS (75005)

Etablissement « SAAD – Maison Harmonia » à LEVALLOIS (92300)

TITRE 1 : THEMES DE NEGOCIATION

Les organisations syndicales ont exprimé le souhait de négocier sur différentes thématiques.

La CFTC souhaite aborder les thèmes suivants :

• Renégocier les accords en fin d’échéance à fin 2017

• Prévoyance et mutuelle

• Prime décentralisée pour 2018

• La base de données économiques et sociales (BDES)

• Le suivi de l’accord égalité femmes-hommes

La CFDT souhaite avancer sur les thématiques suivantes :

• Trois blocs de la négociation annuelle obligatoire

• Prévoyance et mutuelle

• Fixation des dates de Comité central d’entreprise sur 2018

• Protocole pré-électoral pour le renouvellement des mandats en 2018

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

• La base de données économique et sociale (BDES)

• Le suivi de l’accord égalité Femmes-hommes

La CGT souhaite aborder les mêmes thématiques que les syndicats CFTC et CFDT ainsi que les dispositions novelles concernant les ordonnances Macron.

De son côté, la direction générale de l’association a proposé les thématiques suivantes :

• Politique sociale de l’association

• Prévoyance-mutuelle : réflexion sur la création et le fonctionnement d’une commission

• Prime décentralisée 2018

• Bilan accord égalité femmes-hommes

TITRE 2 : CALENDRIER DE NEGOCIATION

Les dates suivantes ont été retenues dans le cadre du calendrier social 2017-2018 :

• Négociations syndicales centrales

  • Mercredi 22 novembre 2017 (14h30)

  • Mercredi 13 décembre 2017 (10h à 13h)

• Dates prévisionnelles du comité central d’entreprise

  • Jeudi 25 janvier 2018 (10h30) : CCE extraordinaire avec notamment l’avis sur la politique sociale, sur la politique économique et sur les orientations stratégiques de l’association

  • Jeudi 27 septembre 2018 (10h)

  • Mardi 22 janvier 2019 (10h)

• Dates prévisionnelles de négociations annuelles obligatoires (NAO)

  • Jeudi 15 février 2018 (14h30)

  • Jeudi 15 mars 2018 (14h30)

  • Jeudi 12 avril 2018 (14h30)

• Dates prévisionnelles de négociations du protocole préélectoral

  • Jeudi 15 mars 2018 (10h à 13h)

  • Jeudi 12 avril 2018 (10h à 13h)

  • Jeudi 17 mai 2018 (14h30)

  • Jeudi 14 juin 2018 (14h30)

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 1 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 2 novembre 2017 et prendra fin le 31 décembre 2018.

En cas de contestation, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

CHAPITRE 2 : REVISION

L’accord fera l’objet d’un suivi annuel entre les parties et si besoin, il pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

CHAPITRE 3 : DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

CHAPITRE 4 : INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des Comités d’Etablissements et du Comité Central d’Entreprise.

CHAPITRE 5 : PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article

L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé à la diligence de l’association, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE de Paris.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement de l’association. Une copie de cet accord sera remise aux directions et aux instances représentatives du personnel de chaque établissement.

Fait à Paris, le 2 novembre 2017.

Pour la Société Philanthropique

Directrice Générale

Pour le syndicat CFDT

Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat CFTC

Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat CGT

Déléguée syndicale centrale