Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle

ENTRE

L’association Société Philanthropique, SIREN N° 775 666 530 dont le siège social est situé 15 Rue de Bellechasse à PARIS (75007) (ci-après l’association)

D’une part

ET

L'organisation syndicale CFDT

L'organisation syndicale CFTC

L’organisation syndicale CGT

D’autre part

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société Philanthropique a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée uniquement aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018, que le contrat de travail soit suspendu ou non et ce conformément aux articles L.1226-7 à L.1226-9 (Code du travail)

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 30 000 € maximum

Si un salarié remplit ces 2 conditions, il devra bénéficier de la prime dont le montant est déterminé ci-après.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 300€ pour tous les salariés bénéficiaires remplissant les deux conditions cumulatives prévues l’article 1.

Toutefois, ce montant de 300 € vise les salariés qui ont été titulaires d’un contrat de travail sur l’ensemble de l’année 2018.

Elle sera donc versée prorata temporis pour les salariés qui n’ont pas été titulaires d’un contrat de travail sur l’ensemble de l’exercice 2018.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars, soit avant le 31 mars 2019.

Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars et ce, conformément à l’article R.3243-1,9° (Code du travail).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime soit le 31 mars 2019.

A cette date, il cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage ou un avantage acquis quant au niveau de rémunération.

Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-10 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction générale par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord sera déposé par la Direction générale à la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris (désormais dénommée DIRECCTE) sur la base de données nationale des accords collectifs et un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Il sera remis pour information, aux Comités d’établissements et délégués du personnel des différents établissements lors de leur prochaine réunion.

Fait à Paris, le 7 février 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales

Pour la Direction Générale

DSC CFDT Directeur Général

DSC CFTC

DSC CGT