ACCORD D’ENTREPRISE 2020-1

Mesures salariales complémentaires

à celles prévues par l’accord 2014-02

Entre les soussignés :

L’association France Horizon dont le siège social est situé 5 place du Colonel Fabien 75010 Paris, représentée par, Directeur Général,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

CGT représentée par, délégué syndical central,

FO représentée par, déléguée syndicale centrale,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule 3

Article 1 – Principe d’octroi des compléments points pour missions spécifiques 3

Article 2 – Champ d’application et conditions d’éligibilité 3

Article 3 – Les Conditions d’octroi des compléments points pour missions spécifiques 3

Article 4 – Les modalités de mise en œuvre des compléments points pour missions spécifiques 5

Article 5 – La gestion de l’absence du salarié lors de la mission 5

Article 6 – Les suspensions temporaires des compléments points pour missions spécifiques 5

Article 7 – Les cessations du versement 6

Article 8 – Mise en application 6

Article 9 – Durée de l’accord, dénonciation et révision 6

Article 10 – Agrément 6

Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité 6

Article 12 - Suivi de l’accord 7

Article 13 – Communication 7

Préambule

France Horizon souhaite encourager de façon directe ou indirecte les pratiques concourant à la prévention des risques par l’attribution d’un complément de point.

Il s’agit notamment de salariés assurant des missions de prévention ou des fonctions ne relevant pas de leur métier habituel.

Cette préoccupation constante a conduit l’association et ses partenaires sociaux à négocier un accord en date du 2 décembre 2015. Il a été complété par un texte du 11 octobre 2016.

Pour autant et après rejet de la demande d’agrément relatif à ce dernier – accord du 11 octobre 2016 - faite par l’association, les négociateurs ont précisé des conditions d’attribution plus objectives et transparentes.

Le présent accord se substitue aux dispositions de l’accord 2016-02 – Mesures complémentaires à celles prévues par l’accord 2014-02 applicable au sein de France Horizon ainsi qu’à l’ensemble des dispositions d’usages ayant le même objet en vigueur dans l’association au jour de sa signature.

Après négociation, France horizon et les partenaires sociaux sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1 – Principe d’octroi des compléments points pour missions spécifiques

L’article 08.04.1 de la CCN51 stipule que les dispositions de la convention collective ne font pas obstacle à l'octroi d'indemnités exceptionnelles justifiées par des sujétions ou des difficultés particulières inhérentes au service ou à l'implantation de l'établissement.

Dans cette perspective, la possibilité d’octroyer des compléments Référent aux salariés chargés de missions spécifiques est actée.

La volonté des partenaires sociaux est d’encourager de façon directe ou indirecte au travers de ces compléments les pratiques concourant à la prévention de certains risques ou des missions spécifiques. Celles-ci porteront notamment sur la santé et la sécurité, sauveteur et secouriste du travail, bientraitance et humanitude, l’hygiène dont l’hygiène bucco-dentaire.

Article 2 – Champ d’application et conditions d’éligibilité

Sous les réserves qui suivent, les parties conviennent de rendre applicable le présent accord aux salariés cadres et non cadres de l’association France Horizon, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et ayant une ancienneté d’au moins une année au sein de l’association France Horizon.

En conséquence, les stagiaires et alternants, ne sont pas éligibles aux mesures salariales complémentaires prévues par le présent accord

Le temps passé à la réalisation d’une formation spécifique ouvrant droit à l’octroi des compléments de points ne doit pas porter atteinte à l’exécution, par le salarié, de sa prestation de travail.

L’application du présent accord en vue de bénéficier de mesures salariales complémentaires est basée sur le principe du volontariat du salarié.

Le recours à ces mesures nécessite, en outre, l’accord préalable de la direction d’établissement, après avoir apprécié les conditions d’éligibilité. En cas de pluralité de volontaires sur une même mission, la priorité sera accordée au salarié ayant la plus grande ancienneté dans le poste.

Article 3 – Les Conditions d’octroi des compléments points pour missions spécifiques

L’octroi des compléments de points est suspendu à deux conditions cumulatives, à savoir :

- la maitrise d’une compétence ou la réalisation d’une formation spécifique ayant permis d’acquérir une compétence liée soit à la santé et à la sécurité au travail, soit aux premiers secours, soit à la bientraitance, l’humanitude ou l’approche snoezelen ou l’hygiène, la qualité…

- la mise en œuvre effective de cette compétence lors d’une plage horaire spécifique réservée sur le temps de travail (une plage horaire par mois ou une autre périodicité définie au préalable.

3-1. Modalités de réalisation d’une formation spécifique permettant d’acquérir une compétence valorisée

L’association France Horizon souhaite valoriser la formation de ses salariés à la santé et à la sécurité au travail. Les salariés souhaitant bénéficier des compléments de points prévus par le présent accord doivent donc réaliser une formation spécifique et être désignés par l’employeur dont les modalités sont précisées ci-dessous.

Les missions spécifiques ou références pouvant donner lieu à octroi de points complémentaires sont les suivantes :

• Santé et Sécurité du travail (tel que défini par les articles L4644-1 et R4644-1)

• Sécurité – sauveteur secouriste du travail

• Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP) / Prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS), Gestes et Postures

• Bientraitance et Humanitude

• Hygiène dont hygiène Bucco-dentaire

• Troubles alimentaires, incontinence

• Qualité

• Tutorat pour un(e) salarié(e) en contrat aidé, stagiaires, service civique etc…

• Accompagnement à la Curatelle et à la Tutelle pour les salariés du pôle EHPAD,

• Référent informatique ayant l’habilitation électrique

• Référent RGPD

• Formations spécifiques au secteur de la petite enfance

Les partenaires sociaux conviennent du caractère non exhaustif de cette liste qui pourra être élargie par avenant postérieur.

Le contenu, la durée, le lieu et les modalités de validation de la formation devront faire l’objet d’un accord avec la direction d’établissement. Pour ce faire des fiches de missions seront annexées à la lettre de mission.

Le recours aux formations spécifiques est limité à une formation par an, étant précisé qu’un salarié ne pourra pas suivre la même formation l’année suivante, en dehors de séance de recyclage.

3-2. Modalités de mise en œuvre effective de la compétence acquise

Pour bénéficier de l’octroi des compléments de points, le salarié ayant une compétence reconnue ou acquise lors d’une formation spécifique évoquée au point 3-1., doit mettre en œuvre cette compétence lors d’une plage horaire spécifique réservée sur le temps de travail.

La date, la durée et la fréquence des plages horaires devront faire l’objet d’un accord préalable du responsable hiérarchique du salarié au minimum 5 jours ouvrés avant la date prévue de la première plage horaire du mois.

Le salarié ayant réalisé la mission donnant lieu à l’octroi des compléments de points lors de la ou des plages horaires spécifiques préalablement convenue(s) devra dater et signer une fiche de présence qui attestera :

• de la réalisation effective de la mission

• des salariés présents lors de la plage horaire spécifique.

Cette fiche de présence devra comporter :

• l’intitulé et la description de la compétence mise en œuvre ;

• la date et la durée de la plage horaire, en précisant ses heures de début et de fin ;

• le nom et la signature du salarié ayant réalisé la mission ;

• les noms et les signatures des salariés présents ;

Pour valider la réalisation de la mission, cette fiche de présence devra être remise, dans un délai raisonnable suivant la date de la mission, au supérieur hiérarchique du salarié qui devra la contresigner.

Une évaluation de la mission réalisée aura lieu au cours d’un entretien annuel.

Article 4 – Les modalités de mise en œuvre des compléments points pour missions spécifiques

Le nombre de points complémentaires octroyés au titre des nouvelles missions et des nouvelles références spécifiques est de trente points.

Le nombre de points sera attribué selon la nécessité de déployer la compétence acquise et selon la durée du temps de travail du salarié.

Les compléments de points ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.

Les compléments de points sont proratisés en fonction du temps de travail.

Les salariés bénéficiaires de ce complément de points ne pourront en bénéficier à plus d’un titre.

Les missions donnant lieu à l’attribution de points complémentaires seront octroyées pour une durée maximale d’un an, renouvelable.

Une évaluation de la façon dont la mission a été accomplie sera réalisée au cours d’un entretien annuel.

Les compléments de points disparaissent lorsque le salarié cesse d’exercer les missions qui ont donné lieu à leur attribution.

Un avenant sera conclu, à la demande des directeurs d’établissement, entre France Horizon et les salariés bénéficiaires des compléments de points objets du présent article, précisant les conditions d’octroi et le nombre de points octroyés.

Article 5 – La gestion de l’absence du salarié lors de la mission

Le responsable hiérarchique doit nécessairement veiller à ce que le nombre de salariés réalisant la formation spécifique et mettant ensuite en œuvre la compétence acquise lors des missions soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe et s’assurer que l’accord donné permette en toute circonstance d’assurer une permanence au sein du service.

Les plafonds de salariés en mission sont fonction de la taille de l’unité de travail :

• Équipe inférieure à 10 personnes : 1 salariés maximum en mission/jour

• Équipe supérieure à 10 personnes : 2 salariés maximum en mission/jour

Article 6 – Les suspensions temporaires des compléments points pour missions spécifiques

Il y aura versement du complément de points lors des congés payés ou des périodes assimilées. En cas de suspension du fait de la non-exécution de la mission, il n’y aura pas d’information individuelle du salarié par l’établissement.

Article 7 – Les cessations du versement

Les compléments de points font l’objet d’un versement pour une durée préalablement définie entre les parties et ne pouvant excéder un an.

L’accord des parties sera requis pour poursuivre les missions au-delà de la période initialement convenue. A défaut, le versement lié aux compléments de points prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité.

L’arrêt anticipé de la mission est conditionné par l’accord des deux parties et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

La demande sera effectuée par écrit, par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La direction peut mettre fin à la mission en respectant un délai de prévenance d’un mois si le salarié commet un manquement dans la réalisation de sa mission, ayant donné lieu à une sanction disciplinaire.

Article 8 – Mise en application

L’accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit l’homologation de l’agrément par la DIRECCTE.

Article 9 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 10 – Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

En cas de refus d’agrément par les autorités compétentes, il sera réputé nul et non avenu, c’est-à-dire n’avoir jamais existé.

Pour obtenir celui-ci, l’association engagera les formalités de demande d’agrément dans les meilleurs délais après signature.

Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord sera déposé selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris en un exemplaire et auprès de la Direccte en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Les parties s’accordent pour autoriser la publication complète de l’accord dans la base de données des accords collectifs.

Article 12 - Suivi de l’accord

Dans le cadre du suivi des dispositions de l’accord, les parties conviennent qu’un bilan annuel sera effectué à la date anniversaire de sa mise en œuvre lors d’une réunion.

Article 13 – Communication

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En outre, cet accord sera remis à chaque délégué syndical, à chaque directeur d’établissement et transmis aux CSE.

Il sera fait mention de cet accord dans la notice récapitulative des textes en vigueur dans l’association.

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés aux communications de la direction.

Fait en 7 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire)

A Paris, le 24 septembre 2020

Pour France Horizon

, Directeur Général de l’association

Pour la CGT,

, délégué syndical central

Pour FO,

, déléguée syndicale centrale