Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE FRANCE HORIZON" chez FRANCE HORIZON (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FRANCE HORIZON et le syndicat CGT et CGT-FO le 2021-06-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T07521033611
Date de signature : 2021-06-25
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE HORIZON
Etablissement : 77566670400975 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
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Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-25
AVENANT N°1
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE FRANCE HORIZON
Entre :
L’association France Horizon dont le siège social est sis 5 place du Colonel Fabien à PARIS représentée par, directeur général dûment mandaté,
d’une part ;
Et :
Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical central,
Le syndicat FO représenté par, déléguée syndicale centrale,
d’autre part ;
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
PREAMBULE :
France Horizon et les organisations syndicales représentatives ont conclu, le 11 juillet 2019, un accord de mise en place du CSE.
Cet accord fixe les périmètres et le nombre de représentants de proximité sur les sites d’activité existants.
Depuis cet accord, le nombre de site d’activité a augmenté. Il s’est avéré opportun de modifier les périmètres et le nombre de représentant de proximité afin d’en désigner dans ces nouveaux sites.
Le présent avenant constitue donc un accord de révision de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de France Horizon conclu le 11 juillet 2019.
Cette révision intervient, conformément à l’article 26 dudit accord, dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 1. Modification de l’article 15.1
L’article 15.1 du présent accord énumère les sites sur lesquels sont créés des représentants de proximité tout en définissant leur nombre.
Les parties décident de compléter cette liste en ajoutant les sites de la crèche Les KYKLOS et de Marseille pour la durée des mandats restant à courir.
Les parties conviennent qu’en cas de reprise ou de création d’un nouveau site, une négociation s’engagera dans les plus brefs délais, sur la possibilité de désignation d’un représentant de proximité.
La liste est modifiée comme suit :
| Liste des sites | Nombre de RDP |
| Crèche Les KYKLOS | 1 |
| Site de Marseille | 1 |
| Site d’Angers | 1 |
| CHRS Le Mans | 1 |
| CHRS Nantes | 1 |
| CADA Saumur | 1 |
| CADA Saint Nazaire | 1 |
| Site Cholet ADC | 1 |
| Site de Feyzin | 1 |
| Site de Grenoble | 1 |
| Site de Nancy | 1 |
| Site de Pessac | 1 |
| Site de Roubaix | 1 |
| Site de Strasbourg | 1 |
| Centre Thal | 1 |
| Site de Mulhouse | 1 |
| Site de Toulouse | 1 |
| CADA Villemur | 1 |
| CADA Foix | 1 |
| Montmorency | 1 |
| Villiers le bel | 1 |
| Coye la forêt | 1 |
| Paris | 1 |
| Site de Vaujours | 1 |
| CHRS d’Aubervilliers | 1 |
| Site de Mâcon | 1 |
| Crèche les petits Printemps | 1 |
| Crèche Horizon Clichy | 1 |
| EHPAD les Brullys | 2 |
| EHPAD la Tour | 2 |
| EHPAD Hyppolite Panhard | 2 |
| EHPAD Maison Fleurie 2 | 2 |
| EHPAD les 7 fontaines | 2 |
| EHPAD le Parc Fleuri | 2 |
| EHPAD les Patios d’Yerres | 2 |
| EHPAD les Tisserins | 2 |
| Siège social | 1 |
| TOTAL GENERAL | 45 |
Article 2 – Notification, Publicité et Dépôt de l’avenant
La direction de France Horizon procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DREETS.
En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
En 7 exemplaires, fait à Paris, le 25 juin 2021.
L’association France Horizon représentée par, directeur général,
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical central,
Le syndicat FO représenté par, déléguée syndicale centrale,
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