Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION CONSECUTIF A LA REPRISE DE L'ABRI DES CORDELIERS PAR FRANCE HORIZON" chez FRANCE HORIZON (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION CONSECUTIF

A LA REPRISE DE L’ABRI DES CORDELIERS PAR FRANCE HORIZON

Entre :

L’association France Horizon dont le siège social est sis 5 place du colonel Fabien à PARIS représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, directeur général dûment mandaté,

d’une part ;

Et :

Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central,

Le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale,

d’autre part ;

Préambule

En 2016, l’association de l’Abri des Cordeliers (ADC) s’est rapprochée de France Horizon afin d’envisager une opération de fusion, il a été convenu de débuter la coopération par une convention de gestion qui a été mis en œuvre en mai 2016 jusqu’au 31 décembre 2017.

Au cours de l’année 2017, la direction générale de France Horizon a informé et consulté son Comité d’Entreprise, sur le projet de fusion avec l’association de l’ADC. La procédure s’est achevée après la consultation des délégués du personnel (24 août 2017) de cette association et du Comité d’Entreprise et du CHSCT de France Horizon (le 7 septembre 2017).

La fusion d’absorption a pris effet au 1^er janvier 2018. A cette date, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, les contrats des salariés d’ADC ont été transférés automatiquement à France Horizon.

En 2018, les délégués syndicaux centraux ont été conviés par la direction de France Horizon à négocier un accord de substitution aux dispositions conventionnelles et aux usages/décisions unilatérales issus du statut collectif des salariés d’ADC transférés.

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail, constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.

Cet accord collectif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de France Horizon, et son contenu remplace toutes les stipulations et usages existants au jour du transfert au sein d’ADC.

Il a ainsi été convenu, dans le cadre du présent accord de substitution, les stipulations suivantes :

Chapitre I – Modalités d’harmonisation entre ADC et FH

Les participants s’attachent à examiner les textes et usages existants respectivement dans chacune des entités, avec la volonté d’harmonise le statut des personnes concernées.

Pour information, la direction a communiqué aux participants :

• le recueil des accords et relevés de décision signés au sein de France Horizon mise à jour du 1^er janvier 2018 ;

• concernant l’ADC :

  • Il n’existe pas d’accord collectif d’entreprise conclu ;

  • Il a été transmis :

    • une note d’information consultation des délégués du personnel du 24 août 2017 ;

    • un tableau des garanties Mutuelle Frais de santé la Choletaise ;

    • la notice d’information Prévoyance.

La direction et les organisations syndicales rappellent que la fusion absorption emporte par sa simple survenance, le transfert des contrats. Le législateur a prévu une négociation pour la transposition des autres dispositions applicables au sein de l’association France Horizon.

En dehors des mesures particulières visées postérieurement, les parties réaffirment le principe de l’application des dispositions ayant la même cause et/ou le même objet applicables à France Horizon.

Chapitre II – Les dispositions de substitution

Les participants ont abordé les points suivants :

1. Les conditions d’application des conventions collectives distinctes.

Rappel des textes applicables

• Les contrats de travail des salariés de France Horizon sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite CCN51 ;

• Les contrats de travail des salariés de l’ADC sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Centres d’Hébergement et de Réadaptation sociale, services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour les adultes (CHRS).

Les parties conviennent de l’application des seules dispositions de la CCN 51 aux salariés transférés de l’ADC, à l’issue de la signature du présent accord, sous réserve de l’agrément prévu à l’article 12 du présent accord de substitution.

2. L’articulation et le cadre des différents niveaux de négociation

S’agissant des congés trimestriels, la situation des salariés anciennement ADC, transférés préalablement à la fusion avec l’association France Horizon restera inchangée.

Par ailleurs, l’ancienneté des salariés de l’Abri des Cordeliers étant calculée comme s’ils avaient été embauchés à France Horizon depuis le premier jour de leur contrat de travail, ils bénéficieront des dispositions applicables aux collaborateurs présents sur le périmètre de la CCN51 avant le 2 décembre 2011.

3. Le travail de nuit à l’ADC et le protocole d’accord sur le travail de nuit du 5 mai 2011.

Par l’effet de la fusion, le protocole d’accord du 5 mai 2011 a été automatiquement dénoncé.

Les parties constatent que ce sujet n’est plus d’actualité dès lors qu’il n’y a plus de veilleur.

Toutefois, par le présent accord de substitution, les parties s’accordent à appliquer les dispositions de la CCN 51 en lieu et place des dispositions sur le protocole d’accord.

4. Le fonctionnement des instances représentatives du personnel et la pratique de l’établissement de l’Abri des Cordeliers

   1. Dans les anciens établissements de l’ADC, il y avait 2 délégués du personnel (un titulaire et un suppléant). Ils ont été élus en juillet 2016 pour une durée de 4 ans. L’ADC conservant son caractère d’établissement distinct, les mandats des représentants du personnel sont maintenus.

   2. Afin de tenir compte de la date des élections au sein de France Horizon et des nouvelles dispositions des ordonnances n°2017-1386 du 2 septembre 2017, il sera proposé de réduire la durée du mandat des délégués du personnel de l’ADC afin de faire coïncider les élections avec celles de France Horizon au 4^ème trimestre 2019.

5. Le paiement de la carence en cas d’arrêt maladie

Les salariés de l’Abri des Cordeliers bénéficient d’un maintien du paiement des trois jours de carence, pour une absence au-delà du premier arrêt, ce qui n’est pas le cas des collaborateurs dans le cadre de la CCN 51.

Les organisations syndicales FO et CGT demandent le maintien du paiement de la rémunération.

Les parties contractantes sont convenues de maintenir le paiement des trois jours, aux collaborateurs de l’établissement de l’Abri des Cordeliers, entrés avant le 1^er janvier 2018.

6. Protection sociale

La direction présente les organismes sociaux de l’ADC qui sont pour la Retraite le groupe Malakoff Médéric et pour la Prévoyance HUMANIS.

Dans un souci d’harmonisation sereine, les parties s’accordent pour un changement de gestionnaire à compter du 1^er janvier 2019 :

• Les cotisations de retraite complémentaire seront versées à la caisse de retraite HUMANIS – 21 rue Roger Salengro – 94120 Fontenay sous Bois,

• Les cotisations de prévoyance complémentaire seront versées à Collecteam pour le contrat dont la notice sera communiquée aux collaborateurs.

A compter du 1er janvier 2019, les salariés cessent d’être couvert par la Choletaise. A compter de cette date, ils bénéficient de la garantie Frais de Santé Istya, dans les mêmes conditions de prise en charge que les salariés de France Horizon.

7. Les jours enfants malades

Pour l’ADC, le droit d’absence est de 3 jours pour enfants malades.

Les modalités sont donc différentes de celles applicables au sein de France Horizon.

Après échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il est convenu que les salariés transférés depuis ADC bénéficieront du régime des absences pour enfants malades applicable à France Horizon.

Chapitre III – Modalités d’application de l’accord

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Entrée en vigueur

Il entre en vigueur à compter du 1^er jour du mois qui suit la date de sa signature. En cas de refus d’agrément par les autorités compétentes, il sera réputé nul et non avenu, c’est-à-dire n’avoir jamais existé.

Pour obtenir celui-ci, l’association engagera les formalités de demande d’agrément dans les meilleurs délais après signature.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier signé et une version sur fichier électronique à la DIRECCTE Ile de France UT 75, conformément aux dispositions légales.

Les parties s’accordent pour autoriser la publication complète de l’accord dans la base de données des accords collectifs.

Fait à PARIS, le 12 décembre 2018

L’association France Horizon représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, directeur général

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central,

Le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale,