Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION CONSECUTIF A LA REPRISE DE LA CRECHE KYKLOS PAR FRANCE HORIZON" chez FRANCE HORIZON (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION CONSECUTIF

A LA REPRISE DE LA CRECHE KYKLOS PAR FRANCE HORIZON

Entre :

L’association France Horizon dont le siège social est sis 5 place du Colonel Fabien à PARIS représentée par, directeur général dûment mandaté,

d’une part ;

Et :

Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical central,

Le syndicat FO représenté par, déléguée syndicale centrale,

d’autre part ;

Préambule

En 2020, la Crèche Kyklos s’est rapprochée de France Horizon afin d’envisager une opération de fusion.

Au cours de l’année 2020, la direction générale de France Horizon a informé et consulté le CSE sur le projet de fusion avec la crèche Kyklos. La procédure s’est achevée après la consultation du CSE ayant rendu un avis favorable.

La fusion absorption a pris effet au 1^er juillet 2020. A cette date, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, les contrats des salariés de la crèche Kyklos ont été transférés automatiquement à France Horizon.

France Horizon applique la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (Convention dite FEHAP - Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne ci-après « FEHAP ») et la crèche KYKLOS appliquait la convention collective des Acteurs du lien social et familial ci-après « ALISFA ».

Au jour de la fusion-absorption, la convention collective ALISFA a été automatiquement mise en cause (article L. 2261-14 du Code du travail). Les salariés transférés ont conclu un avenant à leur contrat de travail adaptant leur classification et rémunération à la convention CCN 1951, FEHAP.

En décembre 2020, les délégués syndicaux centraux ont été conviés par la direction de France Horizon à négocier un accord de substitution aux dispositions conventionnelles et aux usages/décisions unilatérales issus du statut collectif des salariés de la crèche Kyklos transférés visant notamment à substituer les dispositions de la Convention collective ALISFA à celle de la Convention collective 1951, FEHAP applicable au sein de France HORIZON.

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail, constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le présent accord de substitution remplace toutes les stipulations et usages existants au jour du transfert au sein de la crèche Kyklos. Il est rappelé qu’aucun accord collectif d’entreprise n’a été conclu au sein des Kyklos.

Il a ainsi été convenu, dans le cadre du présent accord de substitution, les stipulations suivantes :

Article 1 - Champ d’application

Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la crèche Kyklos dont le contrat de travail a été transféré à France Horizon le 1^er juillet 2020.

Article 2 - Modalités d’harmonisation entre la Crèche Kyklos et France Horizon

Les participants s’attachent à examiner les textes et usages existants respectivement dans chacune des entités, avec la volonté d’harmoniser le statut des personnes concernées. La direction et les organisations syndicales rappellent que la fusion absorption emporte par sa simple survenance, le transfert des contrats. Le législateur a prévu une négociation pour la transposition des autres dispositions applicables au sein de l’association France Horizon.

Article 3 - Les dispositions de substitution

Il a été décidé pour harmoniser le statut collectif, d’appliquer la convention collective 1951- FEHAP à l’ensemble des salariés transférés au sein de France Horizon.

En conséquence, la convention collective ALISFA ne s’appliquera plus aux salariés de la crèche Kyklos.

La convention collective ALISFA dispose de garanties supérieures à celle dite de la FEHAP notamment s’agissant du nombre de congés payés, des congés supplémentaires, des congés enfant malade, du contingent des heures supplémentaires, de la valorisation des heures complémentaires ou encore des conditions de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.

Dans le cadre de la nouvelle classification CCN 51, une indemnité différentielle est instaurée afin d’atteindre le salaire acquis par le salarié avant la fusion. Cette indemnité différentielle se résorbe au fur et à mesure des augmentations de la rémunération, y compris une éventuelle reprise d’ancienneté antérieure à l’embauche par l’association les Kyklos sous présentation des certificats de travail, les augmentations de la valeur du point et de la prime d’ancienneté ou de technicité, les évolutions du coefficient, jusqu’à résorption complète, et au plus tard dans la limite de 3 ans. 

Afin de compenser les différences entre les conventions collectives, les salariés non cadres de la crèche Kyklos dont le contrat de travail a été transféré à France Horizon le 1er juillet 2020 bénéficient de 8 jours de congés supplémentaires.

Article 4 - Modalités d’application de l’accord

Article 4.1.- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2 - Entrée en vigueur

Il entre en vigueur à compter du 1^er jour du mois qui suit la date de sa signature. En cas de refus d’agrément par les autorités compétentes, il sera réputé nul et non avenu, c’est-à-dire n’avoir jamais existé.

Pour obtenir celui-ci, l’association engagera les formalités de demande d’agrément dans les meilleurs délais après signature.

Article 4.3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier signé et une version sur fichier électronique à la DREETS, conformément aux dispositions légales.

Les parties s’accordent pour autoriser la publication complète de l’accord dans la base de données des accords collectifs.

Fait à Paris, en sept exemplaires, le 25 juin 2021,

L’association France-Horizon représentée par, directeur général,

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical central,

Le syndicat FO représenté par, déléguée syndicale centrale,