Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA REVALORISATION DE LA GRILLE DE COEFICIENTS ET DE SALAIRES DES AIDES FAMILIAUX" chez SOS VILLAGES D'ENFANTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LA REVALORISATION DE LA GRILLE DE COEFFICIENTS ET DE SALAIRES
DES AIDES FAMILIAUX

ENTRE 

L’association SOS VILLAGES D’ENFANTS dont le siège social est situé 6 cité Monthiers 75009 PARIS représenté par son Directeur Général, dûment habilité à cet effet ;

Ci-après désignée « l’Association »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association représentées par :

• CGT

• CFTC

• CFDT Santé Social

• CGC

Dûment habilités et mandatés à cet effet ;

D’autre part,

L’association et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les parties ».

Préambule

L’Association SOS Villages d’Enfants, créée en 1956, est une organisation (loi 1901) présente en France dans 15 établissements. Elle a pour objectif la prise en compte des droits de l’enfant dans la protection de l’enfance.

Au sein des villages d’enfants, les enfants sont accueillis par fratrie dans une maison dont l’encadrement est confié, de façon continue, à un éducateur familial assisté par un aide familial.

L’Association SOS villages d’Enfants applique la convention collective des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (dite « CCN 66 »). Toutefois, du fait de la spécificité propre impliquant le recrutement des éducateurs et aides familiaux, non référencées dans ladite convention collective, l’Association a défini avec les syndicats représentatifs, par accords collectifs spécifiques, le statut général des éducateurs et aides familiaux, en particulier, les modalités issues de la loi du 18 janvier 2005, aujourd’hui retranscrites aux articles L.431-2 et suivants du Code de l’Action sociale et des Familles.

L’organisation du travail et la rémunération des éducateurs et aides familiaux ont ainsi été fixées par accords d’entreprise du 14 septembre 2005.

L’accord d’entreprise portant réforme du statut des Educateurs et Aides familiaux signé le 14 septembre 2005 à l’unanimité des partenaires sociaux, a été agrée par Arrêté du Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 2 mars 2006.

Cet accord est complété par l’accord d’entreprise conclu le même jour portant sur les avantages collectifs sociaux propres aux éducateurs familiaux, dites mères SOS, et aides familiaux.

Il résulte de ces accords d’entreprise la fixation de grilles de coefficients et de salaires pour les 2 catégories professionnelles qui sont aujourd’hui appliquées à ces personnels. Elles ont été créées en retenant comme critère d’évolution : l’ancienneté dans le poste selon le même principe que toutes les grilles de rémunération de la CCN 66.

Les grilles appliquées à ce jour présentent toutefois une disparité en ce qu’elles conduisent à une progression plus importante de l’indice des éducateurs familiaux alors que les aides familiaux interviennent en complémentarité dans l’accueil des enfants.

Dans ces conditions, il est convenu entre les parties de revaloriser les coefficients des aides familiaux afin d’atteindre une progressivité de points entre le premier indice et le dernier indice de 142 points.

Il a dès lors été convenu ce qui suit :

Article Premier : Coefficients et Rémunérations des Aides Familiaux

Le salaire de l’aide familiale est calculé en fonction de l’indice (coefficient) fixé selon la grille ci-après.

La valeur du point servant à la détermination du salaire de base, par application des coefficients prévus au barème, est celle fixée par les dispositions de la CCN 66.

Le salaire mensuel brut comprend le salaire de base, produit de l’indice par la valeur du point et l’indemnité de sujétion spéciale.

La nouvelle grille de coefficients des aides familiaux est la suivante :

La nouvelle grille de coefficients des aides familiaux s’appliquera aux aides familiaux en poste au sein de l’Association à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ainsi qu’à ceux embauchés ultérieurement.

Pour les salariés déjà en poste au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, la revalorisation du coefficient selon la nouvelle grille s’effectuera à l’indice correspondant à leur ancienneté dans la grille à cette date.

Article 2 : Dispositions conventionnelles antérieures

Les dispositions du présent accord s’appliqueront, à compter de sa date d’entrée en vigueur, en lieu et place de toutes dispositions conventionnelles antérieures qui seraient moins favorables et qui auraient le même objet, à savoir la fixation de la grille de coefficients des aides familiaux.

A ce titre les parties au présent accord relèvent et conviennent que :

• Les dispositions du présent accord ont le même objet et sont plus favorables que celles issues des accords d’entreprise du 14 septembre 2005 relatives à la fixation de la grille de coefficients des aides familiaux actuellement en vigueur, telle que rappelée à l’article 1 ci-dessus ;

• Aucune des dispositions des accords d’entreprise du 14 septembre 2005 visant à la détermination de la grille des coefficients et indices des aides familiaux ne saurait se cumuler avec les dispositions du présent accord d’entreprise qui, en raison de leur caractère globalement plus favorable, ont lieu de prévaloir à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Article 3 : Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve :

• De sa signature par les organisations syndicales représentatives de l’Association et de l’absence d’opposition, dans les conditions visées à l’article L.2232-12 du code du travail dans sa version applicable au présent accord à la date de signature ;

• De l’obtention de l’agrément, pour une durée indéterminée, donné dans les conditions fixées par la loi.

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément pour une durée indéterminée.

A défaut d’obtention de l’agrément pour une durée indéterminée, les parties conviennent que le présent accord ne produirait aucun effet.

Article 4 : Dépôt

Le présent accord fera l’objet de la notification prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail dès l’issue de la procédure de signature et des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du Travail dès l’issue du délai d’opposition imparti, le cas échéant, aux organisations syndicales majoritaires non signataires.

En 12 exemplaires, fait à Paris Le 14 décembre 2017

Pour l’association SOS Villages d’Enfants

Le directeur général

Pour le syndicat C.G.T

Pour le syndicat C.G.C

Pour le syndicat C.F.D.T Santé Sociaux

Pour le syndicat C.F.T.C