1. ACCORD D’ENTREPRISE DU 01/10/2019 SUR L’insertion des travailleurs handicapes

   (Annule et remplace l’accord sur l’insertion des travailleurs handicapés du 14/02/2011)

Entre

La Direction de l’entreprise BorgWarner Tulle, représentée par

d’une part

et

Les partenaires sociaux, à savoir :

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat CFE-CGC

d’autre part

PREAMBULE :

Depuis 2007, BorgWarner a mis en place une politique d’intégration des travailleurs handicapés et a noué un véritable partenariat local (CAP Emploi, agences d’intérim...).

Les partenaires sociaux (CGT, FO, CFE-CGC) et la Direction ont signé un accord à durée indéterminée le 14/02/2011 sur l’insertion des travailleurs handicapés. Compte tenu des évolutions législatives à venir sur l’année 2020, une nouvelle négociation a été ouverte pour proposer à la signature un nouvel accord reprenant les dispositions de l’accord précédent et complété selon les évolutions législatives.

A compter du 1^er janvier 2020, les modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés seront modifiées pour encourager l'emploi direct de travailleurs handicapés. C'est l'article 105 de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui est à l'origine de ces modifications.

Aujourd'hui, le taux d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés est de 6 %. Ce taux sera désormais amené à évoluer tous les cinq ans, à compter du 1^er janvier 2020. L'obligation d'emploi ne pourra plus être remplie que de trois façons : l'emploi direct de personnes handicapées, l'application d'accords agréés ou le paiement de la contribution à l'AGEFIPH.

La contribution annuelle à l’AGEFIPH est égale au nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants, déduction faite des coefficients de minoration pour les efforts consentis par l’employeur en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de travailleurs handicapés.

Le montant de contribution due par bénéficiaire manquant varie selon la taille de l’entreprise. Il est de 500 fois le SMIC pour l’entreprise ayant de 200 à 749 salariés.

Dans le cadre du présent accord, les parties entendent mettre en place une politique durable en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap. BorgWarner s’engage à veiller au respect de l’égalité des droits et des chances. Le travailleur en situation de handicap dispose des droits et devoirs identiques à chaque salarié.

Il a été conclu le présent accord sur l’insertion des travailleurs handicapés (annule et remplace l’accord sur l’insertion des travailleurs handicapés du 14/02/2011)

Article 1 : Politique d’embauche & communication aux partenaires extérieurs

Toute candidature de personnes handicapées sera examinée avec le plus grand soin sur des critères objectifs liés au poste ciblé.

Cette démarche est notifiée aux agences d’Intérim avec lesquelles nous travaillons afin que ce même critère soit effectivement appliqué pour les intérimaires destinés à intégrer notre entreprise.

Article 2 : Plan de maintien dans l’entreprise

Pour toute personne salariée BW confrontée à la survenance d’un handicap, toutes les voies de reclassement et/ou d’aménagement de poste seront recherchées systématiquement avec le concours du service médical du travail.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a rendu obligatoire, dans les entreprises de plus de 250 salariés, la désignation d’un référent handicap « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap » (art. L. 5213-6-1 du Code du travail).

Le référent handicap au sein de BorgWarner est l’infirmière d’entreprise. Ses coordonnées se trouvent sur les panneaux d’affichage via notre affichage permanent.

Article 3 : Information, sensibilisation et communication

Une communication particulière sur la reconnaissance et la déclaration d’un handicap sera menée en interne auprès de notre personnel sur le plan administratif. Sur le plan Médical, la communication relève exclusivement de la responsabilité du Médecin du Travail.

Article 4 : Collaboration avec les milieux adaptés

La sous-traitance auprès de milieux adaptés sera développée dans la mesure du possible.

Article 5 : Accord collectif agrée

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois (art. L.5212-8 du Code du travail). L’accord doit être agréé par arrêté du préfet du département après avis de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Tulle, deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi de la Corrèze.

Fait en sept exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties et deux pour les formalités de dépôt.

A Eyrein le 30/10/2019,

Pour la Direction BorgWarner Tulle

Directeur Général

Pour le syndicat C.G.T

Pour le syndicat F.O.

Pour le syndicat CFE-CGC