Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LE RENOUVELLEMENT DES ELECTIONS DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LE CADRE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez CSOEC - CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMTABLES (Siège)

Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour le renouvellement des élections des membres au Comité Social et Economique

dans le cadre d’une Unité Economique et Sociale

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale (UES), composée par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et ses satellites, soit Experts-comptables Services, ECM Association, le Centre de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes, le CFPC et Edificas, dont le siège est situé 200-216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS, représentée par *********************, en sa qualité de Secrétaire général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, CFTC et CFDT, représentées respectivement par *********************, et par *********************, Déléguées Syndicales,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des membres du Comité Economique et Social (CSE) prendront fin le 10 juin 2022. A cette occasion, de nouvelles élections professionnelles se tiendront au sein de l’UES du CNOEC.

Dans ce cadre, les parties signataires au présent accord se sont rapprochées afin d’organiser la mise en place du vote électronique conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 du code du travail.

Les parties souhaitent en effet faciliter aux salariés l’accès au vote lors des élections professionnelles, augmenter leur participation tout en simplifiant et sécurisant l’organisation du processus électoral, et bénéficier de résultats sécurisés rapidement et automatiquement.

Aussi, le vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés, sans erreur possible, de manière quasi instantanée, et ce sous le contrôle du bureau de vote désigné,

• d’augmenter le niveau de participation,

• de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur,

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote des salariés depuis leur lieu de travail et/ou à distance,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Les parties rappellent que le recours au vote électronique implique nécessairement le respect des principes généraux du droit électoral et du protocole d’accord préélectoral.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 porte adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Le présent accord a pour objet de permettre le recours au vote électronique pour les élections des membres du CSE de l’UES du CNOEC et d’en préciser les modalités, le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés du Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables et aux salariés des différentes entités qui composent avec le CNOEC une unité économique et sociale, soit à la date de signature de l’accord : Experts-Comptables Services, ECM Association, le Centre de Documentation des Experts-Comptables et des commissaires aux comptes, le Centre de Formation de la Profession Comptable et Edificas.

Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’UES) ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin des élections des membres des membres au CSE.

Article 2 : Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre et d’organisation du vote électronique

Article 3.1 : Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au seul vote électronique par le biais d’une solution reconnue sur le marché et ayant fait la preuve de sa fiabilité et de sa conformité aux règles applicables en matière électorale et de sécurité informatique (ci-après désigné le « prestataire »), mandaté pour ce faire par la Direction.

Ainsi, les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par internet.

Pour la conception et la mise en œuvre du vote électronique, la Direction sélectionnera le prestataire qui satisfera au cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R.2314-6 et suivants du code du travail et portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections du CSE.

Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Ce contrat sera conclu pour une opération électorale donnée et sera remis en cause à chaque nouvelle élection de représentants des salariés au CSE.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3.2 : Récupération des données : communication des listes électorales et des listes de candidats

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Les listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral, seront transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité.

Les listes de candidats, qui seront également établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, la Direction veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Article 4 : Déroulement des opérations de vote

Article 4.1 : Protocole d’accord préélectoral

La Direction engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du ou des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’UES.

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

• par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 4.2 : Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée (minimum 2 jours) et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou à distance via tout terminal usuel (smartphone, tablette ou ordinateur) en se connectant au site de vote.

Article 5 : Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaitra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

En cas de perte, d’oubli ou de non-réception des codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée en se rendant sur la plateforme du prestataire.

Article 5 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le système de vote retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Afin de répondre aux exigences posées par l’article R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Par ailleurs, le prestataire garantit le mélange des bulletins au fur et à mesure de leur arrivée dans l’urne pour empêcher tout recoupage chronologique

Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du RGPD. Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018.

Toujours conformément aux normes RGDP, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction.

Par ailleurs, le prestataire conserve, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. A l'expiration de ces délais, le prestataire s’engage à détruite toutes les données du client.

La liste d’émargement en ligne et le taux de participation ne seront accessibles qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article 6 : Dépouillement, procès-verbaux et résultats

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera en renseignant les « phrases secrètes » c’est à dire par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes détenues par les membres du bureau de vote.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats. Les procès-verbaux seront ensuite envoyés aux autorités référentes par la DRH.

Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, un support de formation sur le système de vote électronique retenu leur sera transmis avant le début du scrutin. Pendant toute la durée des élections, une assistance en ligne via le prestataire sera assurée.

Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé selon le même dispositif de vote électronique. Un second tour devra également être organisé en cas de carence partielle ou totale au premier tour, ou si à l’issu du premier tour il reste encore des sièges à pourvoir.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections du CSE de 2022, entre en vigueur immédiatement et prendra fin à l’échéance des mandats de l’élection pour laquelle il a été conclu. Toutefois, les parties pourront décider expressément le cas échéant d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

Article 8 : Notification et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la DRH, par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la DRIEETS de Paris, et d’autre part un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le 30 mars 2022

Pour l’UES Pour la CFTC Pour la CFDT

Secrétaire général Déléguée syndicale Déléguée syndicale