Accord d'entreprise "Avenant numéro 7 à l'Accord HSBC France instituant un régime de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès »" chez HSBC - HSBC FRANCE

Avenant numéro 7 à l'Accord HSBC France instituant un régime de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société HSBC Continental Europe, Société Anonyme au capital de 491 155 980 Euros, dont le siège social est situé 38 avenue Kléber 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 775 670 284 RCS Paris, représentée par M………………………., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de HSBC Continental Europe, dûment habilitée à l’effet des présentes,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de HSBC Continental Europe, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par (Signataire)

• Le Syndicat CFTC représenté par (Signataire)

• Le Syndicat FO représenté (Signataire)

• Le Syndicat SNB représenté par (Signataire)

Préambule

Afin de maintenir le niveau des garanties proposées aux collaborateurs au titre du régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès », la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de réviser le taux global annuel de la cotisation à ce régime, issu de l’accord d’entreprise du 15 octobre 2008 et ses avenants subséquents.

Les parties se sont rencontrées, le 15 décembre 2020, lors de la commission de suivi de l’accord instituant un régime de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ». A l’issue de cette réunion, une proposition de modification du taux de la cotisation prévoyance leur a été présentée.

Cette révision de la cotisation est indispensable pour rééquilibrer, au moins en partie, le rapport sinistre/prime très largement défavorable en 2019 et probablement également en 2020.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de formaliser la modification du taux et de la répartition des cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès », au 1^er janvier 2021, sans impact sur les prestations.

A l’exception des modifications apportées par le présent avenant, toutes les autres dispositions antérieures restent en vigueur.

Article 2 - Cotisations

2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » s’élèvent à 1.78 % du salaire brut soumis à cotisations sociales calculé dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

La cotisation globale de 1.78 % est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 75 % et par les salariés à hauteur de 25 % et se décompose comme suit :

• Risque DECES : 1.232 %

(dont 1.061 % part employeur et 0.171 % part salariale)

• Risque INCAPACITE / INVALIDITE : 0.548 %

(dont 0.274 % part employeur et 0.274 % part salariale)

2.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Le taux de cotisation de 1.78 % sera maintenu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

Toute évolution ultérieure de la cotisation due à un changement de législation, dès lors que l’évolution globale annuelle se situe entre 0 % et 5 % de la cotisation actuelle, sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée par le présent avenant à savoir, une part patronale à 75 % et une part salariale à 25 %

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation.

De la même façon, toute augmentation de cotisations, au sein de cette limite, pour un motif autre qu’un changement de législation, fera l’objet d’une nouvelle négociation.

Article 3 - Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles prévues par l’accord du 15 octobre 2008 et aux avenants conclus ultérieurement à cet accord.

L’accord, dans ses dispositions issues du présent avenant pourra être révisé ou dénoncé pendant sa durée d’application, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail.

Notamment, la demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 4 - Clause de rendez-vous et de sauvegarde 

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas de changement de législation / règlementation susceptible d’avoir des conséquences sur les dispositions financières du présent avenant.

Article 5 - Dépôt de l’accord et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à La Défense, le 06/01/2021 en 6 exemplaires.

Pour la société HSBC Continental Europe

M………………………….

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT représenté par (Signataire)

Le Syndicat CFTC représenté par (Signataire)

Le Syndicat FO représenté par (Signataire)

Le Syndicat SNB représenté par (Signataire)