Accord d'entreprise "Accord collectif sur la prise en charge de jours de carence en cas de maladie" chez GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PRISE EN CHARGE DE JOURS DE CARENCE EN CAS DE MALADIE

Entre Le Groupe Hospitalier des Cheminots, Association loi 1901, située – 14 rue Alphonse Daudet – BP 52 - 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – BP 29- 91131 RIS ORANGIS CEDEX, représentée par xx,

d’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives signataires :

- Organisation syndicale CFDT, représentée par xx,

- Organisation syndicale CGC CFE, représentée par xx,

- Organisation syndicale F.O. représentée par xx,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociales (IJSS) sont versées au salarié (ou à l’employeur en cas de subrogation) après un délai de carence de 3 jours pour les arrêts de travail pour maladie ordinaire. Pour éviter cette perte de salaire à ses salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, le GHC s’est engagé à prendre en charge une partie de ces jours de carence non indemnisés par la Sécurité Sociale.

A cet effet, depuis janvier 2018, les salariés Cadres ont 2 jours de carence pris en charge par le GHC à chaque arrêt de travail et les salariés Non cadres ont 1 jour de carence pris en charge par le GHC pour tout arrêt supérieur à 3 jours.

Il a été décidé entre les parties d’uniformiser les règles entre les salariés Cadres et Non cadres du GHC. Par conséquent, à compter du 1^er janvier 2021, pour tout arrêt de travail pour maladie ordinaire, les salariés cadres et non cadres auront 2 jours de carence pris en charge par le GHC

TITRE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés du GHC ayant plus d’un an d’ancienneté.

TITRE 2 – ARRÊTS CONCERNES

Tous les arrêts de travail pour maladie ordinaire quel qu’en soit la durée et sur présentation du volet 3 de l’arrêt de travail.

TITRE 3 – DATE D’APPLICATION

Cet accord est valable du 01/01/2021 au 31/03/2022. Il est reconductible par tacite reconduction.

Une étude du nombre de jours de carence et du montant pris en charge sera présentée chaque année aux délégués syndicaux.

TITRE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY

Fait à Draveil, le 15 décembre 2020, en 6 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.

Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots : xx

Directeur

Pour les syndicats : xx

Déléguée Syndicale FO

xx

Déléguée Syndicale CFDT

xx

Délégué Syndical CGC CFE