Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL" chez LYCEE PRIVE ST MARIE FENELON ST AUGUSTIN - FENELON SAINTE-MARIE-LA PLAINE MONCEAU (Siège)

ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL

Entre les soussignées,

L’Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau, dont le siège social est situé 47, rue de Naples – 75008 – PARIS, enregistrée sous le numéro de SIRET 775 671 118 00047, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur général,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Fénelon Sainte-Marie, représentées respectivement par :

- Délégation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT) XXX,

- Délégation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, (CFTC) XXX,

- Délégation syndicale Confédération Générale du Travail, (CGT) XXX,

Préambule

La présente Accord a été élaborée afin de mettre en place et d'encadrer le télétravail au sein de l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau, en application des articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du travail.

Cette nouvelle organisation du travail résultant d'une réflexion sur l'évolution de l'organisation du travail, l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau entend confirmer, par la rédaction du présent Accord, sa volonté de déployer le télétravail au sein de l'établissement. Celle-ci étant initié à l'aune des derniers événements sanitaires et dans le cadre de la révision du droit de l’accord du droit à la déconnexion du 13 octobre 2017 et des NAO.

La Direction considère que l'organisation du télétravail a vocation à garantir la santé et la sécurité physique et mentale, notamment dans un contexte sanitaire dégradé du fait de l'épidémie du Covid-19, mais également à concilier au mieux les contraintes organisationnelles de l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau et les aspirations des collaborateurs à un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Pour les collaborateurs, le télétravail est basé sur le volontariat en vue de leur permettre d'améliorer leur qualité de vie, tout en participant au renforcement de la marque employeur de l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau (bien être des salariés, RSE, limitation des déplacements et des risques d'accident de trajet).

En outre, l'intérêt que les collaborateurs trouvent dans cette modalité d'organisation du travail et ses impacts sur leur bien-être est également bénéfique pour l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau dans la mesure où elle peut contribuer à l'amélioration des performances et participe également à l'attractivité et à la fidélisation des équipes.

Table des matières

Préambule 1

Article 1 - Définition 4

Article 2 - Champ application 4

Article 3 - Organisation du télétravail 4

Article 3-1- Fréquence et nombre de jours de télétravail 4

Article 3-2 - Plages horaires et charge de travail. 5

Article 4 - Mise en oeuvre du télétravail 5

Article 4-1 - Critères d'éligibilité 5

Article 4-2 - Critères de faisabilité 6

Article 5 - Procédure de passage au télétravail 6

Article 5-1- Passage à la demande du collaborateur 6

Article 5-2 - Passage à la demande de l'employeur 7

Article 5-3 - Formalisation 7

Article 5-4 - Période d'adaptation 8

Article 5-5 - Suspension 8

Article 5-6 - Réversibilité 8

Article 6 - Moyens mise à disposition 9

Article 6-1- Espace dédié au télétravail 9

Article 6-2 - Outils de communications 10

Article 6-3 - Restitution du matériel 10

Article 6-4 - Indemnités 10

Article 7 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail 11

Article 8 - Situations particulières 11

Article 9 - Droits, garanties et devoirs du collaborateur en télétravail 12

Article 9-1- Respect de la vie privée et droit à la déconnexion du collaborateur 12

Article 9-2 - Santé, sécurité et condition de travail 12

Article 9-3 - Confidentialité renforcée et protection des données 12

Article 9-4 - Respect de la Charte informatique et du matériel confié 13

Article 10 - Assurance 13

Article 11 — Durée de l’accord 14

Article 12 — Dépôt et publicité de l’accord 14

Article 13 — Révision de l’accord 14

Article 1— Définition

Le télétravail est défini par les articles L 1222-9 à L1222-11 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Article 2 — Champ d'application

Le télétravail est ouvert à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail répondant aux critères énoncés à l'article 4 ci-après.

Article 3 — Organisation du télétravail

Article 3-1— Fréquence et nombre de jours de télétravail

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité à 1 jour par semaine.

Le choix des jours de télétravail est décidé par le supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de l’organisation du travail tout en cherchant à tenir compte des souhaits du salarié. Le télétravail pourra être mis en place par journée, demi-journée(s) ou heure(s).

Ces principes d'organisation feront obligatoirement l'objet d’un document d’engagement rappelant le cadre de cet accord.

Le document d’engagement est joint au présent accord en annexe.

Le jour de télétravail pourra être modifié ponctuellement si pour des raisons opérationnelles ou une réunion, le travail ne pouvait se faire qu'en présentiel. Dans ce cas, le salarié s’engage à se rendre sur son lieu de travail et à reporter sa journée de télétravail sur un autre jour de la semaine considérée.

Le salarié sera prévenu 3 jours minimum avant toute annulation de journée télétravaillée.

Par exception, compte tenu des opérations de rentrée, le télétravail n'est pas autorisé 15 jours avant et 15 jours après celle-ci.

De même, il est d’ores et déjà acté que d’autres périodes dans l’année peuvent rendre impossible le télétravail en fonction des services (par exemple, le service comptabilité en période de clôture comptable). Aussi, ces périodes peuvent être indiquées sur le document d’engagement. A défaut et d’une manière générale, pour toute annulation de journée télétravaillée, le salarié sera prévenu 3 jours minimum avant.

Article 3-2 — Plages horaires et charge de travail

Le télétravail s'exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée du travail du collaborateur, en particulier sur le nombre d'heures travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau.

Pendant les périodes de télétravail, le collaborateur restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l'établissement (planning prévisionnel).

Par ailleurs, le responsable hiérarchique s'engage à ce qu'un point de suivi spécifique portant sur les conditions d'activité du collaborateur et sa charge de travail dans le cadre du télétravail soit organisé tous les ans.

Article 4 — Mise en œuvre du télétravail

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le collaborateur excepté en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure (article L. 1222-11 du code du travail).

D’une façon générale, la mise en place du télétravail nécessite l'accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité et de faisabilité.

Article 4-1 — Critères d'éligibilité

Les critères d'éligibilité tiennent notamment à la nature de l'activité qui peut être ou non réalisée en télétravail.

La Direction établit une liste des postes télétravaillables qu’elle mettra à jour régulièrement.

Ainsi, le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent Accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Autrement dit, le télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions sans besoin de proximité managériale durant le travail à domicile et implique que l’activité puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Ainsi, sont éligibles au télétravail les collaborateurs justifiant d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau et d’au moins 6 mois dans le poste.

Par exception et après évaluation de la hiérarchie, le passage en télétravail pourra être accepté dans un délai plus court en fonction du niveau d’adaptation du salarié à son nouveau poste de travail.

Les contrats en alternance ainsi que les stagiaires sont exclus du champ d’application du télétravail sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

D’une façon générale, ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau ou nécessitant des aménagements matériels disproportionnés pour la mise en œuvre du télétravail considérés comme incompatibles avec ce mode d'organisation.

Article 4-2 — Critères de faisabilité

Les critères de faisabilité reposent sur :

• La nature de l'activité (si elle nécessite une présence physique dans les locaux de l'établissement)

• Les contraintes organisationnelles et/ou techniques

• La configuration de l'équipe

• La répartition sur la semaine, des jours de télétravail dans le service du collaborateur demandeur

Pour les postes compatibles avec la mise en œuvre du télétravail mais nécessitant des aménagements matériels spécifiques, l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau mettra à disposition du collaborateur télétravailleur le matériel nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle. Celui-ci sera déterminé par le responsable hiérarchique et la Direction, avant la mise en œuvre du télétravail. Il est précisé que cet engagement ne concerne que le matériel nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle et non pour le confort.

Article 5 — Procédure de passage au télétravail en temps ordinaire

La procédure de passage au télétravail ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure.

Par application de L.1222-11 du code du travail, l’employeur peut décider unilatéralement de recourir au télétravail.

Dans ce cas, le télétravail s’impose au salarié.

Article 5-1 — Passage à la demande du collaborateur en temps ordinaire

Le collaborateur qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à son référent, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

Le responsable hiérarchique doit alors s'assurer que les critères d'éligibilité et de faisabilité sont satisfaits.

Un entretien a lieu dans les 15 jours calendaires (hors période de vacances scolaires) suivant la demande, au cours duquel le collaborateur et le responsable hiérarchique évaluent conjointement l'opportunité et la faisabilité du passage au télétravail. Ils doivent notamment aborder les points suivants :

• Aspects (positifs/ négatifs) de cette organisation vis-à-vis du responsable hiérarchique, des collègues, des clients internes et externes

• Conditions matérielles, organisationnelles et techniques du télétravail

• Systèmes de communication existants ou à mettre en œuvre pour rester en contact

• Projets / activités se prêtant le mieux au télétravail

La direction a ensuite, au maximum, 15 jours (hors période de vacances scolaires) pour adresser sa réponse.

Les refus de la direction doivent être motivés.

Article 5-2 — Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la Direction peut proposer le télétravail à un collaborateur. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai de 1 mois pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Ce délai peut être réduit d'un commun accord. Le défaut de réponse du salarié vaut refus.

Le refus du salarié d'accepter le télétravail n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

Article 5-3 — Formalisation

1. En cas de réponse positive

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un document d’engagement précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Ce document est conclu pour une durée d'une année scolaire, renouvelable tacitement à cette échéance, sauf dénonciation expresse ou demande de modification par l'une des parties avec un délai de prévenance de deux (2) mois.

Ce document doit obligatoirement préciser :

• Le lieu de télétravail

• La répartition hebdomadaire du jour télétravaillé et des jours en entreprise

• Que le temps de télétravail sera décompté comme temps de travail effectif sur la base du planning prévisionnel et selon les règles habituelles de l'entreprise.

• Les moyens par lesquels le collaborateur devra être joignable

• Une période d'adaptation dans les conditions définies par le présent accord

2. En cas de réponse négative

Le collaborateur reçoit une réponse écrite motivée de la part du responsable hiérarchique (ou de la Direction) indiquant le(s) critère(s) non satisfait(s) d'éligibilité ou de faisabilité.

Le collaborateur qui s'est vu refuser une demande de passage en télétravail, peut formuler une nouvelle demande dans les cas suivants :

• Changement d’organisation

• Changement de poste

• Changement de service

• Changement de critère d'inéligibilité ou de non-faisabilité

Article 5-4 — Période d'adaptation

La période d'adaptation est la période pendant laquelle le collaborateur et l'employeur vérifient que l'organisation du télétravail convient.

La durée de la période d'adaptation est de 3 mois.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance d'une semaine. En cas d'accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.

Article 5-5 — Suspension

La suspension du télétravail peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre partie signataire du document d’engagement.

1. Suspension à l'initiative du responsable hiérarchique (ou référent)

Le responsable hiérarchique pourra, en cas de nécessités de service exceptionnelles ou de projet important imposer une suspension du télétravail.

Le responsable hiérarchique doit en informer le collaborateur en respectant un délai de prévenance de trois jours par un écrit précisant le début de la suspension et sa durée.

Cette suspension sera portée, sans délai, à la connaissance de la Direction par le responsable hiérarchique.

Ladite période de suspension doit être d'une durée raisonnable.

2. Suspension à l'initiative du collaborateur

Le collaborateur qui souhaite suspendre ponctuellement le télétravail doit informer par écrit son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance de trois jours.

Article 5-6 — Réversibilité

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article 5-4 ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

1. A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception. La Direction devra accuser réception par écrit de la demande du salarié dans un délai de quinze jours.

2. A la demande de l'employeur

L'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes (liste non exhaustive) :

• Réorganisation de l'entreprise

• Non-conformité du logement en cas de déménagement du salarié

• Critères d'éligibilité et/ou de faisabilité ne sont plus remplis

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié devra accuser réception par écrit de la demande de l’employeur dans un délai de 15 jours.

Article 6 — Moyens mise à disposition

Article 6.1— Espace dédié au télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Le télétravailleur doit attester sur l'honneur que son environnement lui permettant d'être en situation de télétravail est constitué :

• D’une pièce où s'isoler et pouvant être utilisée pour travailler au sein de son lieu de résidence

• D’un fauteuil adapté au travail

• D’une table/bureau de travail

• Des installations électrique et internet compatibles avec l'activité exercée (visioconférence, VPN, bureau à distance...)

En cas de déménagement, le collaborateur s'engage à prévenir son responsable hiérarchique ainsi que la Direction et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement devra être compatible avec le télétravail et pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité.

Dès lors que des suspicions sérieuses ou des éléments concordants laissant entendre des manquements graves liés à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, une visite du lieu de télétravail pourra être réalisée avec l'accord préalable du collaborateur.

Cette visite pourra être réalisée par l'employeur ou ses représentants en matière de sécurité, le CSE, l'inspecteur du travail ou le médecin du travail (ainsi que les autorités administratives compétentes) afin de vérifier la conformité du logement au regard des dispositions légales et conventionnelles permettant le télétravail (en particulier des installations électriques).

En cas de refus du collaborateur d'autoriser ou si les membres du CSE, l'inspecteur du travail et / ou le médecin du travail confirment que le lieu de travail ne remplit pas les conditions permettant le télétravail, la Direction mettra un terme à la période de télétravail. Le salarié pourra contester en apportant la preuve par tous moyens pouvant justifier le maintien du télétravail.

Article 6.2 — Outils de communications

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du collaborateur aux normes électriques en vigueur (qui relève de la responsabilité du télétravailleur), l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau s'engage à fournir au collaborateur le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.

Ainsi, l'établissement fournira au collaborateur

• Un ordinateur portable,

• Un câble d'alimentation

• Un câble ethernet

• Une souris

• Les logiciels utilisables pour l'exercice de l'activité

Un document récapitulant le matériel fourni sera signé par le salarié.

Le collaborateur télétravailleur sera tenu d'utiliser le matériel informatique mis à disposition par l'entreprise pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau qui en assure l'entretien.

Le collaborateur télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le collaborateur télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les collaborateurs présents dans les locaux de l'entreprise.

Si le collaborateur n'est pas équipé d'un téléphone portable professionnel, il pourra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel ou son ordinateur via l’application 3CX (ou toute autre application de téléphonie équivalente).

Le collaborateur télétravailleur devra dans tous les cas donner son numéro de téléphone personnel afin d'être joint durant les horaires de référence dans le cas où l’application de téléphonie ne fonctionne pas.

Article 6.3 — Restitution du matériel

L'ensemble des équipements fournis par l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par l'association dès la fin de la période de télétravail.

Article 6.4 — Indemnités

Au cas par cas, une aide financière à l’installation en télétravail est proposée par l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau d’un montant maximal de 200€, versée en 1 seule fois par salarié et sur présentation de justificatifs adéquats (imprimante, clavier, webcam, siège, etc…).

Afin de participer aux frais engendrés par le télétravail, une participation employeur de 10€ par mois, correspondant à 1 jour de télétravail minimum par mois, sera versé au salarié via son bulletin de paye.

Article 7 — Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d'urgence. Il sera réservé aux collaborateurs disposant, dans le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions, d'outils de travail à distance mis à disposition par l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau.

Le télétravail occasionnel pourra être mis en place par journée(s), demi-journée(s) ou heure (s) à la demande du collaborateur.

Il ne fera pas l'objet d'un avenant à son contrat de travail.

Le collaborateur souhaitant bénéficier d'une d'autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par courriel auprès de la direction, après consultation de son supérieur hiérarchique, qui sera libre de l'accepter ou non. La direction devra y répondre par courriel dans les meilleurs délais.

Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (ex. en cas de menace d'épidémie, pandémie, intempérie etc.) ou tout autre cas de force majeure (ex. destruction du lieu de travail habituel etc.) en considérant qu'il s'agit d'« un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des collaborateurs », et ce conformément à l'article L. 1222-11 du Code du travail.

Article 8 — Situations particulières

Une attention particulière sera portée aux demandes de télétravail de collaborateurs de plus de 60 ans.

Les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les parents élevant seuls leurs enfants feront l'objet d'un traitement particulier dans l'examen de leur demande.

Tout collaborateur dont :

• un ascendant ou descendant directs,

• un conjoint,

• un concubin notoire,

• une personne liée par un PACS,

souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable fera également l'objet d'un traitement particulier dans l'examen de sa demande.

Toute recommandation du médecin du travail portant sur le nombre de jours de télétravail d'un collaborateur dont la mobilité est temporairement réduite, sera mise en œuvre conformément au présent accord.

La Direction s'engage à une entière discrétion et confidentialité sur toutes les situations critiques qui pourraient se présenter. Elle pourra accorder un nombre de jours supplémentaires télétravaillés.

Article 9 — Droits, garanties et devoirs du collaborateur en télétravail

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux personnels placés dans une situation comparable et travaillant dans les locaux de l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau.

Article 9.1— Respect de la vie privée et droit à la déconnexion du collaborateur

L'employeur doit garantir le respect de la vie privée du collaborateur en télétravail. A cet effet, l'emploi du temps du collaborateur doit être respecté.

Le collaborateur télétravailleur à domicile a un droit à la déconnexion en dehors des plages horaires durant lesquelles il est joignable. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s'il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

Le planning d’accès serveur sera déterminé par 3 plages en fonction dans une articulation poste de travail/statut du travailleur :

• un accès 8h/18h pour les salariés avec un planning horaire

• un accès 7h/19h pour les salariés avec un forfait jour

• un accès 24H/24 pour les cadres dirigeants

Article 9. 2— Santé, sécurité et condition de travail

L'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau doit pouvoir s'assurer que l'espace utilisé par le collaborateur en situation de télétravail respecte les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

En cas d'arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le collaborateur télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu'il travaille dans les locaux de l'entreprise

A titre de rappel, un accident qui survient en dehors du temps de travail et/ou du site de l'établissement n'est pas présumé avoir un caractère professionnel. Aussi le collaborateur devra fournir à la Direction les éléments permettant d'effectuer la déclaration d'accident du travail. Si l'accident survient à domicile pendant un jour de télétravail, le lien professionnel sera présumé, sauf preuve contraire.

Article 9.3 — Confidentialité renforcée et protection des données

L'obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le collaborateur en télétravail doit s'assurer du respect de la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

A ce titre, il est expressément interdit de faire sortir des locaux de l’établissement tout original ou copie des dossiers des élèves et des personnels sous format papier.

Par ailleurs, afin de respecter cette obligation de confidentialité renforcée et la protection des données le collaborateur télétravailleur s'engage :

• à n'utiliser le matériel mis à disposition qu'à des fins professionnelles dans le cadre de l'exercice de ses fonctions professionnelles.

• à utiliser uniquement le matériel mis à disposition par l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau.

• à ne pas permettre à des personnes extérieures à l'Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau d’utiliser ce matériel.

• à connecter ce matériel uniquement sur des réseaux WIFI sécurisés.

• A se déconnecter du système d’information et de communication en dehors de ses horaires de travail et dès lors qu’il ne l’utilise pas.

Article 9.4 — Respect de la Charte informatique et du matériel confié

Le collaborateur en situation de télétravail s'engage à respecter les règles fixées par la Charte informatique, notamment en termes de confidentialité et de la réglementation RGPD, d'intégrité et de disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou par la voie électronique.

Le matériel mis à disposition du collaborateur en situation de télétravail doit être utilisé exclusivement aux fins de l'entreprise.

Le télétravailleur est tenu de prendre toutes les dispositions en son pouvoir, afin d'empêcher l'accès par des tiers à ce matériel et aux données qu'il contient.

Article 10 — Assurance

Le collaborateur qui opte pour le télétravail doit déclarer sa situation auprès de sa compagnie d'assurance.

Le collaborateur doit fournir à son supérieur hiérarchique une attestation en conséquence préalablement à la signature et au renouvellement du document d’engagement.

Le matériel fourni par l'employeur pour l'exercice du télétravail n'entre pas dans la couverture de l'assurance du collaborateur.

Article 11 - Durée de l’Accord

Cette Accord sur le télétravail est fixée pour une durée de 3 ans, reconductible tacitement après consultation des représentants du personnel.

Il est convenu d'une application au lendemain de l'adoption de l’Accord par le CSE.

Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en version électronique à la DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines.

Il sera, par ailleurs, affiché sur les sites de l’Association.

Article 13 – Révision de l’Accord

Le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une demande de révision par l’une ou l’autre des parties avant une durée de 1 an à compter de son entrée en vigueur.

Au terme de ce délai, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires par lettre RAR, lettre remise en mains propres et/ou mail avec accusé de réception, et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

• Les parties ouvriront les négociations au plus vite, et au maximum dans un délai de 3 mois, suivant la réception de la demande de révision.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord révisé ou, à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue dans l’accord révisé, soit, à défaut, à partir du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord révisé.

Fait à Paris le 30 mai 2022

Pour la Délégation syndicale CFDT, Pour la Délégation syndicale CFTC, Pour la Délégation syndicale CGT,

Pour l’Association, le Directeur général,