Accord d'entreprise "FÉNELON SAINTE-MARIE - LA PLAINE MONCEAU - NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ANNÉE 2022" chez LYCEE PRIVE ST MARIE FENELON ST AUGUSTIN - FENELON SAINTE-MARIE-LA PLAINE MONCEAU (Siège)

FÉNELON SAINTE-MARIE

LA PLAINE MONCEAU

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

POUR L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau, 47 rue de Naples 75008 PARIS, Représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration,

ci-après dénommé FSM,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Fénelon Sainte-Marie, représentées respectivement par :

- Délégation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT) Madame XXXX,

- Délégation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, (CFTC) Monsieur XXXX,

- Délégation syndicale Confédération Générale du Travail, (CGT) Madame XXXX,

d’autre part,

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction de FSM et les organisations syndicales représentatives au sein de FSM.

Concernant la rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les syndicats demandaient :

• Une augmentation de 5% pour l’ensemble du personnel OGEC au 1^er septembre 2022 ;

• Une revalorisation des Strates I et II ;

• Une participation au résultat de 2500€ au mois de juin 2022 ;

• Un 13^ème mois ;

• Une augmentation de 20 points supplémentaires pour la valorisation de la formation ;

• Une augmentation de 10 points supplémentaires pour l’ancienneté ;

• Une prime spéciale pour les Assistants d’éducation et les Assistantes des aides maternelles ;

• Une revalorisation salariale pour les agents de laboratoire, les secrétaires, assistantes des services généraux et du service comptabilité non cadre.

La Direction propose :

• Pour la rémunération :

  • une augmentation du point en avril puis à la rentrée prochaine permettant, compte tenu de la valeur actuelle du point de Fenelon d’être situé au-dessus du point national d’au moins 2 % ;

  • une prime dont le versement concerne tous les CDD et les CDI présents depuis décembre 2021 et en poste au moment du versement, d’un montant variable en fonction du temps de travail.

• Pour l’égalité professionnelle, lecture du bilan social indiquant le bon équilibre pour l’accès aux promotions professionnelles aussi bien pour les femmes que pour les hommes.

• Pour la qualité de vie au travail, le lancement en parallèle de ces négociations annuelles, d’une négociation sur un accord télétravail qui sera signé dans un second temps et permettra de cadrer l’accès à cette pratique et de poser les règles de bon fonctionnement et de bonne pratique.

Aux termes de trois réunions de négociation tenues les 04 avril, 14 avril et 12 mai 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Cet accord a reçu l’avis favorable du CSE de FSM lors de sa séance du 30 mai 2022.

Art 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés selon les modalités définies à l’article 2.

Art 2. Objet de l’accord

• Une augmentation de 4% de la valeur du point pour l’ensemble des salariés de l’Association Fénelon Sainte-Marie, décomposée en deux temps : au 1^er avril puis au 1^er septembre 2022.

Le point mensuel « OGEC » passera de 1,525 € à 1,548 € (18,57 € par an) au 1^er avril 2022, puis à 1,586 € au 1^er septembre 2022 (19,03 € par an).

• Une augmentation au 1^er avril 2022 du point mensuel « ÉTAT » qui passera à 5,075 €.

• Une prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés versée au moins de juin. Le montant de cette prime s’élèvera à 500 € pour le personnel dont le contrat de travail est supérieur ou égal à 17h30 par semaine, et à un montant de 200€ pour les contrats dont la durée hebdomadaire est inférieure à 17h30, calculée au prorata temporis.

Le personnel éligible à cette prime correspond à tous les CDD et les CDI présents depuis décembre 2021, ayant une rémunération supérieure à zéro sur la période étudiée et en poste au moment du versement de la prime.

• A partir du 1^er septembre 2022, la valorisation des formations qualifiantes prévue à la Convention Collective donnera lieu à 20 points supplémentaires.

• Au 1^er septembre 2022, une relavorisation des points de la Grille Fénelon à hauteur de 20 points pour la Strate I et 5 points pour la Strate II. Ainsi, la Grille de classification Fénelon s’articulera comme suit :

Art 3. Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et en transmettre un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 30 mai 2022, en 5 exemplaires

Pour la Délégation syndicale CFDT, Pour la Délégation syndicale CFTC, Pour la Délégation syndicale CGT,

Madame XXXX, Monsieur XXX, Madame XXXX,

Pour l’Association, le Directeur général,

Monsieur XXXX