Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA CINEMATHEQUE FRANÇAISE" chez CINEMATHEQUE FRANCAISE (Siège)

ACCORD

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE LA CINEMATHEQUE FRANÇAISE

ENTRE

La Cinémathèque française, représentée par, agissant en qualité de Directeur général,

ET

• CFE-CGC – FCCS, Représentée par

• CGT- CULTURE, Représentée par

• SUD - CULTURE, Représentée par

• UNSA - SNAICS, Représenté par

Ci-après conjointement désignées « les parties »,

PREAMBULE

Dans le cadre des NOE au titre de 2020, la direction de la Cinémathèque française et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ont échangé sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail des salarié.e.s.

Pour ce faire, elles ont pris appui sur l’ensemble des données mises à disposition des délégations syndicales pour la NOE, sur les documents de travail utilisés pour la négociation de l’avenant n°13 à la convention d’entreprise et sur les accords applicables aux salariés de la Cinémathèque française.

Elles ont ainsi décidé de reconduire les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signés le 21 décembre 2016 en signant un nouvel accord pour une période de deux ans.

Il est rappelé que les dispositions de cet accord ont pour objectif de mettre en place des mesures visant à résorber d’éventuels écarts constatés ou à maintenir une égalité de traitement pour l’avenir en tenant compte des thèmes priorisés par les organisations syndicales et la direction.

La Cinémathèque française présente la particularité d’être une institution particulièrement féminisée (56% des effectifs CDI et CDD au 31/08/2020). Il apparait à l’analyse des données chiffrées qu’il n’y a pas de disparité de traitement notable entre les femmes et les hommes en ce qui concerne leurs conditions d’emploi et de formation.

Les parties ont néanmoins souhaité, dans le cadre du présent accord, marquer leur volonté commune de poursuivre et renforcer la politique de l’Association en matière d’égalité professionnelle et de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

En conséquence, les parties signataires se fixent pour objectif de maintenir et/ou d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants :

• la rémunération (thème obligatoire)

• la formation ;

• les conditions de travail ;

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

  Dans ces conditions, les parties sont convenues des dispositions énoncées ci-après.

Article 1. Champ d’application et définition

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Cinémathèque française, quels que soient :

- la nature de leur contrat de travail ;

- leur ancienneté au sein de l’Association ;

- leur taux d’activité.

Article 2. Égalité de traitement en matière de rémunération

2.1) Nature de l’engagement

La Cinémathèque française s’engage à faire usage, sans discrimination basée sur le sexe, des dispositions de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 et notamment de son avenant n°13 en ce qui concerne les dispositions afférentes aux salaires et accessoires de salaires.

2.2) Indicateurs chiffrés

La direction fournira un bilan annuel, ventilé par sexe, des éléments de rémunération aux organisations syndicales dans le cadre de la NOE.

Article 3. Égalité de traitement en matière d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

3.1) Nature de l’engagement

Dans le cadre du présent accord, la Cinémathèque française s’engage à rappeler dans le cadre du lancement de la campagne des entretiens annuels professionnels et d’évaluation, le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elle s’engage également à compléter le plan et le bilan de la formation continue par une analyse chiffrée des demandes de formations formulées par le biais des entretiens annuels et les formations retenues dans le cadre du plan de développement des compétences en distinguant les femmes et les hommes. Ces données seront présentées chaque année aux membres du Comité Social et Economique (CSE).

Par ailleurs, la Cinémathèque française veille au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi. Les offres d’emploi sont rédigées avec la vigilance nécessaire quant à la terminologie utilisée afin d’éviter les stéréotypes de genre.

3.2) Indicateur chiffré 

Pour l’appréciation et le suivi des présentes dispositions, la direction fournira :

• Au titre du projet de la formation professionnelle continue :

1. le pourcentage de femmes et d’hommes ayant fait une ou plusieurs demandes de formations ;

2. le pourcentage de femmes et d’hommes ayant obtenu une formation.

• Au titre du bilan de la formation professionnelle continue :

1. le pourcentage de femmes et d’hommes ayant suivi une formation, ventilé par direction et par thématique de formation ;

2. Le pourcentage de femmes et d’hommes n’ayant pas bénéficié de formation.

La direction de la Cinémathèque s’engage en outre à transmettre aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, une copie du mail adressé aux directeurs.trices et chef.fe.s de service de l’Association pour le lancement de la campagne des entretiens annuels professionnels et d’évaluation.

Article 4. Conditions de travail : mesures de prévention du harcèlement au travail

4.1) Nature de l’engagement

La Cinémathèque française s’engage à mener une campagne d’information relative à la prévention des propos dégradants ou des comportements susceptibles de relever de la qualification de harcèlement sexuel ou moral.

A ce titre, les dispositions légales prohibant ces attitudes sont consultables sur les panneaux d’affichage et publiés sur l’intranet de la Cinémathèque française.

L’Association se dotera de trois référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :

• Un.e référent.e désigné.e par la direction parmi les collaborateurs de la direction des ressources humaines ;

• deux reférent.e.s parmi les élu.e.s du CSE, dont une femme et un homme.

Ces référents ont pour mission d’orienter, d’informer et d’accompagner les salarié.e.s en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

A ce titre, ils ont la faculté de proposer à la direction un plan d’action de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes qui sera mis en œuvre à partir de janvier 2021. Ce plan sera articulé autour des 3 axes suivants :

• Informer et sensibiliser le personnel aux enjeux et au contexte légal ;

• Former les managers, l’équipe des ressources humaines et les élu.e.s du CSE aux bonnes pratiques en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

• Mettre en place des procédures de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

4.2) Suivi de la mesure 

Au titre du présent engagement, la Cinémathèque française diffusera une communication adaptée sur son site intranet.

Un bilan des mesures mises en place, préparé avec les référents en CSSCT, sera présenté aux élu.e.s du CSE annuellement.

Article 5. Prise en compte de la parentalité dans la vie professionnelle

Au-delà des dispositions conventionnelles existantes et permettant à chaque salarié.e de concilier vie professionnelle, familiale et personnelle, dans des conditions favorables (notamment formules horaires et demi-journée libérée, horaires variables, congés pour événements relevant de la vie privée, jours enfants malades, dérogations horaires femmes enceintes, dérogations horaires pour rentrée scolaire), et eu égard au nombre de naissances et de congés parentaux à temps plein constatés chaque année, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

5.1) Nature des engagements 

5.1.a – Mesures au bénéfice des salarié.e.s en congé parental d’éducation avec suspension totale de leur activité ou dit « à temps plein »

Constatant que les congés parentaux à temps plein sont généralement sollicités par des salariées du sexe féminin, les parties conviennent des mesures suivantes en vue de leur assurer une égalité de traitement par rapport à leurs collègues du sexe masculin restés en poste :

• Maintien de la couverture santé

L’adhésion des salarié.e.s, y compris leurs ayants droit, à la couverture « frais de santé » est maintenue de manière facultative à leur demande, dans les deux mois suivant la suspension de leur contrat de travail. Pour en bénéficier, les salarié.e.s devront s’acquitter de l’intégralité de la cotisation au titre des frais de santé (sans pouvoir prétendre à une participation de la part de l’employeur).

• Report des congés payés au terme du congé parental

Afin de permettre aux parents de concilier davantage vie professionnelle et vie familiale, les salarié.e.s faisant le choix d’un congé parental à temps plein bénéficieront, sur demande adressée à leur hiérarchie et à la direction des ressources humaines, au plus tard un mois avant la date de leur départ en congé, du report des congés payés acquis et non consommés au jour de leur départ.

Ils ou elles retrouveront ainsi leur solde de congés payés au jour de la reprise de leurs fonctions qu’ils ou elles pourront consommer sur la période en cours.

• Prise en compte de l’ancienneté pendant le congé parental

Modifiant les dispositions de l’article 49 alinéa 13 de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 prévoyant que « la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages à l’ancienneté », les parties signataires entendent élargir l’acquisition de l’ancienneté sur la totalité du congé parental.

Ainsi, la durée du congé parental d’éducation est prise en compte en totalité dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Cette modification n’est toutefois pas applicable aux évolutions indiciaires automatiques à l’ancienneté prévus à l’article 2.1 de l’avenant n°13 à la convention d’entreprise. L’acquisition d’ancienneté demeure pour moitié.

Les parties entendent modifier l’article 49 alinéa 13 de la convention d’entreprise pour la durée d’application du présent accord uniquement.

L’ensemble de ces mesures s’appliqueront aux salarié.e.s partant en congé parental d’éducation à compter de la date d’effet du présent accord.

• Accès à la messagerie professionnelle

Les salarié.e.s en congés familiaux qui le souhaitent auront la possibilité de maintenir le lien avec la Cinémathèque française en conservant un accès à leur messagerie professionnelle.

• Rappel de l’obligation légale de mettre en place un entretien professionnel au retour du congé parental et maternité

Il est rappelé qu’un entretien professionnel sera proposé de manière systématique au ou à la salarié.e qui reprend son activité après un congé parental d’éducation ou un congé maternité. Celui-ci aura pour objet d’organiser le retour à l’emploi du ou de la salarié.e, de déterminer ses besoins en formation et d’examiner les éventuelles conséquences du congé sur sa rémunération et l’évolution de sa carrière. A la demande du ou de la salarié.e, cet entretien pourra avoir lieu avant la fin du congé parental d’éducation.

5.1.b – Mesures au bénéfice des salarié.e.s en congé de maternité ou d’adoption

Afin d’allonger la période post-natale du congé de maternité ou le congé d’adoption après l’arrivée de l’enfant au foyer, les salarié.e.s pourront, sur demande transmise à leur hiérarchie et à la direction des ressources humaines, au plus tard un mois avant la date prévue pour leur départ en congé de maternité ou d’adoption, reporter les congés payés acquis et non consommés au jour de leur départ pour les accoler à leur congé maternité ou d’adoption.

5.1. c - Mesures en faveur du suivi de la grossesse

Afin de suivre l’évolution de la grossesse de sa conjointe, le futur parent bénéficiera, sur présentation d’un justificatif médical, d’une autorisation d’absence rémunérée pour accompagner sa conjointe à trois visites prénatales obligatoires de son choix.

Cette mesure sera applicable à tout.e salarié.e concerné.e à partir de la date d’effet du présent accord.

5.2) Indicateurs chiffrés 

Au titre des présents engagements, la Cinémathèque française fournira au CSE et aux délégués syndicaux, dans le cadre du rapport égalité femmes-hommes annuel, les éléments annuels suivants :

• le nombre de salarié.e.s en congé parental à temps plein et la ventilation par sexe;

• le nombre de salarié.e.s ayant bénéficié du maintien de la mutuelle pendant ce congé et la ventilation par sexe ;

• le nombre de salarié.e.s ayant bénéficié du report des congés payés acquis au retour de leur congé et la ventilation par sexe ;

• le nombre de salarié.e.s ayant bénéficié du report de leurs congés payés au terme de leur congé maternité ou d’adoption et la ventilation par sexe;

• le nombre de salarié.e.s ayant bénéficié de l’autorisation d’absence pour visites prénatales et la ventilation par sexe.

Article 6. Communication du présent accord aux salariés

 

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel par un message de la communication interne dès sa signature.

Il sera également consultable sur l’intranet de la Cinémathèque française, sous l’onglet Textes & Procédures.

Un exemplaire sera également remis à l’embauche des salariés.

Article 7. Suivi du présent accord

Le CSE et les délégués syndicaux se verront transmettre chaque année par la direction un rapport égalité femmes-hommes leur permettant de suivre la mise en œuvre des engagements évoqués ci-dessus.

Article 8. Prise d’effet et durée d’application du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une période de deux ans, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Article 9. Dépôt du présent accord

Le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt.

Conformément à la législation en vigueur, il sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Cet accord sera également communiqué au personnel par mail et mis à disposition sur l’intranet de l’Association.

Fait à Paris, le xx xx xxxx, en 7 exemplaires

Pour la Cinémathèque française

, Directeur général

Pour les organisations syndicales

Pour la CFE-CGC - FCCS, Déléguée syndicale

Pour la CGT - CULTURE, , Délégué syndical

Pour SUD - CULTURE, , Déléguée syndicale

Pour l’UNSA - SNAICS, , Déléguée syndicale