Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD - VOLET : CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE (SUR L'INTERPRETATION DE LA PRIME DE 20 ANS DE LA CCE)" chez CRPCEN - CAISS RETR PREV CLERCS EMPLOYES NOTAIRES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRPCEN - CAISS RETR PREV CLERCS EMPLOYES NOTAIRES et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2022-10-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : T07522047728
Date de signature : 2022-10-27
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES
Etablissement : 77567188600064 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
AVENANT N° 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 1999 (2022-06-23)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-27
A l’issue des séances de négociations portant sur l’interprétation de l’article 45 en dates du :
1ère réunion : jeudi 29 septembre 2022
Il est établi un procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail) entre :
D’une part :
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
La délégation CFDT représentée par XXXXXXXXXX déléguée syndicale et accompagnée par XXXXXXXXXX
La CFE-CGC représenté par XXXXXXXX, délégué syndical
Et d’autre part :
La Direction représentée par son directeur XXXXXXXXXX accompagné par la directrice adjointe XXXXXXXXXXX et le secrétaire général XXXXXXXXXX.
Les dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre la direction et les délégués syndicaux s’appliquent à l’ensemble des salariés de la CRPCEN.
La proposition de la direction :
La convention collective d’entreprise de la CRPCEN du 23 Février 1999 a fait l’objet d’un 6ème avenant signé par le directeur et l’ensemble des délégués syndicaux le 23 Juin 2022. Lors de la conclusion de cet avenant, l’article 45 a été modifié. Initialement cet article prévoyait une prime de 25 ans égale à 150 points de coefficient allouée aux salariés de la CRPCEN ayant atteint 25 ans de présence à la CRPCEN (de manière continue ou discontinue).
Le sixième avenant a modifié ces dispositions et prévoit désormais une prime de 20 ans égale à 188 points de coefficient allouée aux salarié de la CRPCEN ayant atteint 20 ans de présence à la CRPCEN (de manière continue ou discontinue).
Les dispositions de l’avenant 6 s’appliquant à compter du 1er Juillet 2022 et uniquement pour l’avenir, la direction et la CFDT ont constaté que certains agents se retrouvaient dans la situation où ils ne bénéficiaient ni de la prime de 25 ans car elle ne s’applique plus à compter du 1er Juillet 2022, ni de la prime de 20 ans car ils ont plus de 20 ans de présence à la CRPCEN. Au total, 30 agents sont concernés.
Cette prime n’étant pas rétroactive, la direction propose aux délégués syndicaux de préciser l’interprétation de cet article afin de permettre à ces agents de bénéficier de la prime de 20 ans. Ainsi, à titre exceptionnel, la prime de 20 ans sera appliquée de manière rétroactive pour ces salariés et sera payée au plus tard au premier trimestre 2023.
Fait à PARIS, le 27 octobre 2022
Pour la CRPCEN, Pour la CGT,
Le directeur, La déléguée syndicale,
Pour la CFDT, Pour la CFE/CGC,
La déléguée syndicale, Le délégué syndical,
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