ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

AVENIR SANTÉ MUTUELLE

Dont le siège est à Versailles, 12 avenue du Général Mangin

Représentée par

En sa qualité de Directeur Général.

ci-après dénommée « la Mutuelle »,

d’une part,

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)

Représentée par

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le télétravail est défini par l’article L 1222-9 du code du travail et désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Il s’agit d’une organisation du travail incluant, alternativement, travail à domicile du collaborateur et travail au sein des locaux de l’entreprise, en veillant à prévenir l’isolement du collaborateur et maintenir un lien social avec la vie de l’entreprise. Cette organisation en télétravail pourra être également mobilisée lors de la mise en œuvre du plan de continuité d’activité, selon les modalités précisées ci-après.

Il faut faire la distinction avec d’autres formes de travail à distance, qui ne sont pas du télétravail, comme le travail itinérant, dit nomade, dont les déplacements sont inhérents à la fonction prévue dans le contrat de travail ou le travail à domicile, strictement encadré par le Code du travail, comme les personnes accueillant des enfants à domicile.

La mise en place de l’accord sur le télétravail vise à :

L’amélioration de la productivité : Les nouvelles technologies, en matière d’outils de télécommunication à distance, conduisent à impulser d’autres dynamiques visant à travailler autrement, tout en repensant, notamment, les espaces de vie au travail, et en associant souplesse et réactivité.

La réduction de l’impact écologique : Il répond aux engagements de l’entreprise, en matière de responsabilité sociale et environnementale, par la réduction de l’impact carbone des transports.

Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle : Ce dispositif de télétravail répond, également, à un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des collaborateurs, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise.

Chapitre 1 – Périmètre du télétravail

Article 1 : Périmètre d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres de l’entreprise AVENIR SANTÉ MUTUELLE qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis ci-après.

Article 2 : Conditions d'éligibilité au télétravail

Le télétravail est accessible aux collaborateurs qui répondent à l’ensemble des critères suivants :

• Détenir un contrat de travail à temps plein ou temps partiel, à 80% au minimum ;

• Justifier d’une ancienneté, minimale, d’1 an dans son poste ;

• Être en capacité de travailler à distance ;

• Avoir des activités compatibles avec une organisation, sous forme de télétravail, au regard des degrés de confidentialité, préconisés par la CNIL, mais également en fonction de l’activité, dont l’adéquation avec le télétravail, sera appréciée par le responsable. Seront exclus du télétravail, les collaborateurs dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux ;

• Répondre aux exigences techniques, minimales, requises à son domicile, pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail : disposer, en particulier, d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, d’une connexion internet à haut débit et d’une installation électrique conforme.

Les parties rappellent que l’exercice de l’activité du collaborateur, en télétravail, ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation des missions confiées.

C’est pourquoi les missions suivantes sont incompatibles avec une activité en télétravail :

• La gestion du courrier,

• La gestion des navettes inter-sites,

• L’accueil du public et les activités commerciales des personnels en agence,

• Les activités commerciales des personnels itinérants. Une description du mode d’organisation est traitée en parallèle du présent accord pour définir les contours du travail « nomade ».

Les parties se laissent aussi la possibilité de mettre en place des expérimentations de télétravail, pour certains métiers, dont il est difficile de mesurer, actuellement, la compatibilité avec le télétravail.

Chapitre 2 – Procédure de passage en télétravail

Le télétravail est soumis au double volontariat du collaborateur et de l’entreprise.

Article 3 : Procédure de demande de télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l’accord du responsable et de la Direction générale.

Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite (par courriel ou par courrier) auprès de son responsable et de la Direction générale.

Cette demande sera suivie d’un entretien entre le collaborateur et son responsable pour définir les modalités pratiques, notamment.

Le responsable reviendra vers le collaborateur, après échange avec la Direction générale sur l’éligibilité de la demande.

En cas de refus, une réponse motivée sera adressée au collaborateur par écrit.

En cas d’accord, une période probatoire de 3 mois, minimum, est prévue durant laquelle les deux parties peuvent décider, unilatéralement, d’arrêter le dispositif mis en place.

Article 4 : Accès au télétravail pour des collaborateurs en situation de handicap

Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du collaborateur en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le responsable, le collaborateur et la Direction générale. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail.

Article 5 : Avenant au contrat de travail

En cas d’accord à la demande du collaborateur, un avenant à son contrat de travail est établi pour une durée d’une année.

Il est renouvelable, annuellement, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties, au moins 1 mois avant l’échéance pendant la durée du présent accord.

Cet avenant précise le lieu d’exercice du télétravail, la répartition du temps de travail du collaborateur, le matériel mis à disposition, la période probatoire et la durée, les conditions de réversibilité.

Un modèle d’avenant est annexé à l’accord.

Article 6 : Période probatoire

Une période probatoire de 3 mois est mise en place, à compter de l’accès initial au télétravail, afin de tester, sur le long terme, le bon fonctionnement des applications informatiques au domicile du collaborateur ainsi que le degré de compatibilité avéré de l’activité du collaborateur avec ce mode d’organisation du travail. Durant cette période, chacune des parties pourra décider de mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.

Article 7 : Conditions de retour à une exécution sur site 

Au-delà de la période probatoire, le collaborateur peut mettre fin à tout moment à sa situation de télétravail en respectant un délai de prévenance de 1 mois calendaire, signifié par écrit. Le responsable peut mettre fin au travail d’un de ses collaborateurs notamment si l’un des motifs de refus, inexistant au moment de la signature de l’avenant, est survenu en cours de période.

Ce délai peut être supprimé ou raccourci, d’un commun accord, entre le collaborateur et son responsable, en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail.

La demande du collaborateur devra être effectuée par écrit.

La décision, du responsable et/ou de la Direction générale, exposant les raisons pour lesquelles il est mis fin au télétravail, sera motivée et faite par écrit.

En cas de changement de poste ou de fonction, vers un métier différent, le collaborateur pourra, par principe, continuer à bénéficier du télétravail, sous réserve de la compatibilité de son nouveau poste avec le télétravail mais également de l’accord du nouveau responsable.

En cas de changement de poste nécessitant un besoin d’accompagnement important, le responsable se réserve le droit de pouvoir suspendre le télétravail du collaborateur pendant la période d’adaptation.

Chapitre 3 – Organisation du travail

Article 8 : Répartition du travail et suivi

Article 8 – 1 : Suivi du Responsable

Le suivi objectif du collaborateur en télétravail requiert de la part du responsable :

• L’identification des activités pouvant être réalisées en télétravail et leur adaptation, si besoin est ;

• L’appréciation de la triple autonomie nécessaire au collaborateur pour accéder au télétravail : gestion du temps, organisation et métier ;

• Le suivi d’un accompagnement, adapté, concernant la mise en œuvre du télétravail et son suivi recouvrant la définition des objectifs des télétravailleurs tenant compte de l’alternance site/domicile et qui permettent d’assurer l’équité au sein de l’équipe ;

• Une répartition équivalente de la charge de travail, au sein des équipes, entre les collaborateurs, qu’ils soient télétravailleurs ou non ;

• Des échanges réguliers avec les collaborateurs en télétravail et, spécifiquement, avant la fin de la période probatoire.

Afin de favoriser une bonne animation d’équipe et de garantir la qualité du lien social, les responsables ayant des collaborateurs en télétravail, devront les rencontrer régulièrement pour faire le point et organiser des réunions avec l’ensemble des membres de l’équipe.

Article 8 – 2 : Suivi du collaborateur

Le collaborateur, en télétravail, prend l’engagement d’assurer une prestation de travail équivalente, qu’il soit en présentiel sur son lieu de travail, ou en télétravail.

Le suivi de la compatibilité de son niveau de prestation en situation de télétravail sera assuré par le responsable, en concertation avec la Direction générale et pourra s’avérer déterminant dans la possibilité de reconduire le dispositif annuel de télétravail.

Article 9 : Répartition du temps de travail respectifs (domicile/entreprise)

L’organisation alternative de l’activité domicile/entreprise s’effectuera de la façon suivante :

Article 9 – 1 : Formule fixe

Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité pour que le collaborateur soit présent, dans l’entreprise, au moins 4 jours par semaine.

Les jours de télétravail seront des jours fixes définis par avance et devront être choisis, d’un commun accord, entre le collaborateur et le responsable.

Le télétravail, à domicile, sera exercé pour les collaborateurs à temps plein ou temps partiel (supérieur ou égale à 80%) :

• 1 jour ouvré fixe en télétravail par semaine, soit 4 jours, ouvrés, travaillés sur site, par semaine (ex : télétravail tous les jeudis)

• défini conjointement avec le responsable pour garantir une présence sur site à hauteur 50% de l’effectif de l’équipe.

A titre exceptionnel, et en raison de nécessités de services, certaines journées, initialement prévues en télétravail, pourront être effectuées sur site à la demande du responsable ou de la Direction générale.

Les journées de télétravail non exécutées, à l’initiative de l’employeur et/ou du salarié (formation, réunion, maladie, CP, congé exceptionnel …), ne seront pas reportées.

En cas de passage au télétravail, la durée du travail du collaborateur demeurera identique à celle de son contrat de travail initial.

Article 9– 2 : Télétravail et circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure¹, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail, rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés en application de l’article L. 1222-11 du Code du Travail.

Les parties signataires conviennent que le télétravail pourra être, ponctuellement, étendu dans des conditions définies par l’entreprise, notamment :

• En cas de survenance d’une situation de crise nécessitant l’activation, par l’entreprise, d’un Plan de Continuité d’Activité ;

• En raison de survenance d’une situation de force majeure rendant impossible tout ou partie de l’activité sur site.

Ce télétravail occasionnel n’emporte pas l’application des autres mesures, notamment financières. Il ne requière pas le volontariat du collaborateur.

Article 10 : Responsabilité civile de l’Employeur

Lors du télétravail, l’employeur reste responsable des dommages causés à autrui, de la même façon que dans ses locaux.

Article 11 : Horaires de travail et plages de disponibilité

Les collaborateurs, dont le temps de travail est décompté en « heures », exerceront leur activité en télétravail, dans la limite de 7 heures de travail effectif, par jour, dans le respect des plages horaires applicables dans l’entreprise et selon les horaires habituels de travail du service, mais, également, en fonction de l’organisation du service.

Pour permettre la planification du travail et la libre organisation du collaborateur, ce dernier devra respecter les plages fixes suivantes où il devra être connecté et joignable :

• 9h00 à 12h00

• 14h00 à 16h30.

Pour les jours en télétravail, le décompte du temps de travail sera effectué par la pose d’une journée « télétravail », sous l’outil de gestion du temps (badgeuse).

En tout état de cause, la durée du travail effectif, hors temps de pause, et sauf demande écrite de la hiérarchie, ne pourra excéder 7 heures, par jour.

Par ailleurs, le responsable s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes critères que ceux utilisés pour les travaux exécutés dans les locaux de la société.

De plus, il y a lieu de tenir compte des plages horaires durant lesquelles le collaborateur peut être contacté lorsqu’il exerce son activité à distance. Les sollicitations par mail/SMS/téléphones sont à éviter en dehors des heures habituelles de travail, le week-end et pendant les congés et, en tout état de cause, les collaborateurs ne sont pas tenus d’y répondre.

Les collaborateurs disposent, ainsi, « d’un droit à la déconnexion » qui vise à préserver leur vie privée et à favoriser la meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 12 : Lieu de l’exercice du télétravail

Pour permettre à l’employeur d’exercer son devoir de maintien de la santé et de la sécurité du collaborateur au travail, le lieu d’exercice du télétravail est le domicile de ce dernier.

Article 13 : Aménagement des locaux et assurances

Le collaborateur en situation de télétravail doit prévoir, à son domicile habituel, un espace de travail spécifique, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition, par l’entreprise.

Cet espace, dédié à l’activité professionnelle, devra obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de travail.

Il est demandé au collaborateur de s’assurer de la conformité de son installation électrique, de son lieu de travail en télétravail, à la réglementation en vigueur, et en certifie la conformité par une attestation sur l’honneur, qui sera dûment remplie et signée, en même temps, que la signature de l’avenant au télétravail.

A défaut, le télétravail ne pourra être mis en place.

Le collaborateur a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition.

Le collaborateur remet une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail.

En cas de changement de domicile le collaborateur en informe l’employeur et lui remet l’ensemble des documents attestant de la conformité de son nouveau lieu de résidence aux dispositions du présent accord (assurance, conformité électrique et d’accès à l’internet haut débit).

Chapitre 4 – Santé au travail

Article 14 : Hygiène, santé et sécurité 

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au collaborateur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d'accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, son responsable et la Direction de l'entreprise.

Article 15 : Accident de travail et de trajet

L’accident survenu lors de l’exercice du télétravail bénéficie d’une présomption d’accident du travail.

Il est couvert, par la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, pour les accidents survenus dans l’exécution du travail à domicile.

Si un accident du travail survient au domicile, pendant le jour de télétravail, le collaborateur doit en informer son responsable et la Direction générale, dans les mêmes délais et les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

Il appartient à la Direction générale de réaliser la déclaration d’accident du travail, au regard des faits déclarés.

Article 16 : Arrêt de travail

Il est expressément précisé qu’en cas d’arrêt maladie ou accident, le collaborateur ne devra exercer aucune activité professionnelle, même en télétravail.

Le télétravailleur est tenu d’informer la Direction générale, dans les mêmes conditions, délais et forme, que celles applicables à l’ensemble des collaborateurs.

Article 17 : Suspension du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, accident de travail, congés, etc… ) le télétravailleur ne doit pas fournir de prestation de travail que ce soit en entreprise ou sous forme de télétravail.

Article 18 : Droit à la déconnexion 

Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication mises à disposition des collaborateurs doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable que le collaborateur doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier.

Chapitre 5 – Equipement

Article 19 : Environnement et équipement de travail

Après validation par le responsable, la demande de mise à disposition du matériel informatique, sera effectuée par le collaborateur auprès de la Direction générale qui se rapprochera du support informatique.

Le collaborateur s’engage à maintenir son espace de travail propre et fonctionnel pour éviter tout risque d’accident pour lui et son entourage.

Article 20 : Equipement mis à disposition

L’entreprise mettra à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe.

Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur devra en informer son responsable dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.

Le collaborateur doit veiller à l’entretien du matériel mis à sa disposition et à ne l’utiliser qu’à des fins professionnelles.

Article 21 : Prise en charge des coûts liés au télétravail 

Les frais liés à l’exercice du télétravail (frais d’abonnement à Internet, frais d'électricité…) sont pris en charge forfaitairement par l’employeur à hauteur de 10 euros ² par mois. Cette somme est versée sur le bulletin de paye aux télétravailleurs, quel que soit le nombre de jours de télétravail prévu dans l’avenant et le nombre de jours de télétravail effectué dans le mois. Elle est exonérée de cotisations sociales.

Article 22 : Formation et assistance 

Le collaborateur et le responsable peuvent bénéficier préalablement à la mise en œuvre effective du télétravail d’une formation technique à l'utilisation des solutions informatiques mises à leur disposition. Ils bénéficient d'un appui technique tant pour l'installation des outils sur le poste de travail que pour l'utilisation des systèmes mis à leur disposition.

Ils pourront également solliciter une formation sur l’organisation du travail à distance et au maintien du lien social.

Article 23 : Confidentialité et protection des données

Il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect des prescriptions de la CNIL, les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles. L’employeur informe le télétravailleur des dispositions légales et des règles propres à l’entreprise relatives à la protection de ces données et à leur confidentialité.

Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise, telles que définies dans la Charte informatique. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Article 24 : Droits collectifs et égalité de traitement

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’avantages sociaux, d’évaluation des résultats, d’accès à l’information, gestion de carrière, d’accès à la formation de l’entreprise sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 25 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 4 octobre 2021.

Les premières demandes pourront être reçues dès le mois de septembre 2021.

Article 26 – Commission de suivi

Les parties signataires mettent en place une commission de suivi.

Elle est composée de :

• Un membre de la Direction générale,

• Le délégué syndical signataire du présent accord,

• Le Responsable ressources humaines

La commission se réunira tous les 6 mois pour suivre les indicateurs suivants :

• Nombre de demandes reçues

• Nombre de demandes validées

• Nombre de demandes refusées

• Nombre de jours de télétravail effectif

• Nombre de jours de télétravail annulés à l’initiative du responsable

• Nombre de jours de télétravail annulés à l’initiative du collaborateur

• Niveau de productivité relevé par le responsable lors des entretiens annuels (1 fois/an)

Elle pourra également analyser les conditions d’exercice et les demandes spécifiques remontées par les collaborateurs.

Article 27 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 28 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 29 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 30 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 31 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information et consultation du CSE

Le présent accord a donné lieu à une information et à une consultation du CSE avant sa mise en application.

Information collective

Les collaborateurs sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. La Direction générale veille à diffuser l’information auprès de tous. La mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des collaborateurs sur demande auprès de la Direction générale.

Article 32- Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à

En 4 exemplaires originaux

Pour la Mutuelle Pour les Organisations Syndicales

ANNEXE 1 : Modèle d’avenant

AVENANT N° xx

C O N T R A T

A DURÉE INDETERMINÉE

entre

AVENIR SANTÉ MUTUELLE

n° SIRET : 775 671 951 000 58

dont le siège social est situé : 12, avenue du Général Mangin

78027 VERSAILLES CEDEX

Représentée par :

agissant en qualité de : Directeur Général

d’une part,

et

xxxxx

n° Sécurité Sociale : xxx

de nationalité : xx

demeurant : xx

xxx

d’autre part,

Par courrier/mail, (prénom nom) a demandé à bénéficier des dispositions définies dans l’accord de mise en place du télétravail du (date de signature de l’accord).

Le Responsable de (prénom nom) et la Direction générale ont validé la demande qui répondait aux conditions d’éligibilité et d’organisation du service

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prise d’effet et durée

A compter du (date début), l’activité de (prénom nom) s’exercera sur site et une journée en télétravail. Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Article 2 : Jour de télétravail

La journée de télétravail est fixée le (jour de la semaine) dans les conditions d’exercice définies dans l’accord de télétravail.

Article 3 : Lieu d’exercice du télétravail et environnement de travail

(prénom nom) exercera son activité de télétravail à son domicile, sis (adresse complète).

En cas de changement de domicile au cours de la période d’application du présent avenant, (prénom nom) s’engage à en informer immédiatement AVENIR SANTÉ MUTUELLE par tout moyen mis à sa disposition, et s’engage à fournir dans un délai d’un mois les justificatifs d’assurance, de conformité électrique et d’accès à l’internet haut débit, tel que défini dans l’accord de télétravail.

Article 4 : Prise en charge des coûts liés au télétravail

Au titre de la prise en charge des coût engendrés par cette journée de télétravail, AVENIR SANTÉ MUTUELLE a opté pour l’indemnisation forfaitaire définie par les Urssaf. Cette indemnisation est égale à 10 euros / mois. Elle est exonérée de charges sociales.

Article 5 : Période probatoire

Conformément à l’accord du télétravail, une période probatoire de 3 mois est mise en place. Elle prendra fin le (date fin période probatoire). Il est rappelé que chacune des parties peut mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.

Article 7 : Condition de retour à une exécution sur site

(prénom nom) peut mettre fin à tout moment, par écrit, à sa situation de télétravail en respectant un délai de prévenance de 1 mois.

Le responsable peut procéder de même dans les mêmes conditions et pour les motifs légitimes définis dans l’accord de télétravail.

Si une question ou une situation n’était pas traitée par le présent avenant ou définie dans l’accord de télétravail du (date de signature de l’accord), le collaborateur pourra alerter les membres de la commission de suivi pour que la situation soit arbitrée ou réglée.

Toutes les autres clauses et modalités du contrat de travail de (prénom nom) demeurent inchangées.

Fait à Versailles en double exemplaires originaux, le (date)

Le Salarié * Le Directeur Général *

* signature précédée de la mention «lu et approuvé, bon pour accord»

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1. Force majeure : évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, insurmontable, échappant au contrôle de la personne↩

2. En application des dispositifs d’exonération des Urssaf↩