Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez MPGR - MUTUELLE DU GROUPE RATP (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE

La Mutuelle du Personnel du Groupe RATP (MPGR) et la Mutuelle des réalisations Sanitaires et Sociales du personnel du Groupe RATP (M2SR), réunies au sein de l’UES « Groupe Mutualiste RATP », situées 62 quai de la rapée 75012 PARIS, représentées par xxx agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES représentées par :

• xxx, en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT, 

• xxx, en sa qualité de Déléguée syndicale FO. 

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017, le Comité Social et Économique (CSE) a été mis en place au sein de l’UES du Groupe Mutualiste RATP le 28 novembre 2019.

Les parties signataires ont souhaité adapter certaines dispositions légales concernant le fonctionnement du CSE.

C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de négociation qui se sont tenues les 12 novembre 2019, 14 janvier 2020, 28 avril 2021, 21 octobre 2021et 9 novembre 2021.

À l’issue de cette discussion, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’égard du CSE mis en place au sein de l’UES « Groupe Mutualiste RATP ».

Article 2 - Bureau du CSE

2-1 Composition du bureau du CSE

Selon l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par le représentant de l’employeur. Celui-ci peut être assisté de 3 collaborateurs ayant chacun une voix consultative (c'est-à-dire qu'ils peuvent s'exprimer au cours des réunions sans pouvoir toutefois prendre part aux votes).

Lors de la première réunion du CSE qui suit les élections pour le renouvellement de l’instance, il est procédé à la désignation des membres du bureau du CSE à la majorité des suffrages exprimés.

La loi prévoit qu’un secrétaire et un trésorier doivent être désignés parmi ses membres titulaires.

Afin notamment de remplacer le secrétaire et le trésorier en cas d’absence, les parties conviennent qu’un adjoint au secrétaire et un adjoint au trésorier sont également désignés parmi les titulaires du CSE, lors de cette première réunion.

2-2 Heures de délégation supplémentaires pour le secrétaire du CSE

Compte tenu des missions du secrétaire du CSE, 3 heures de délégation supplémentaires par mois lui sont attribuées.

Article 3 - Référent harcèlement au sein du CSE

Conformément à la loi « avenir professionnel » n° 2018-771 du 05 septembre 2018, depuis le 1^er janvier 2019, le CSE doit désigner parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dans le but de préserver la santé et la sécurité des salariés, les parties conviennent d’étendre le champ de compétence du référent en y intégrant les agissements de harcèlement moral au travail. Par conséquent, le référent harcèlement au CSE est compétent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes mais également en matière de harcèlement moral.

Le référent harcèlement a pour objectif de renforcer la capacité des élus à être identifiés par les salariés comme recours possible face au harcèlement moral, sexuel et aux agissements sexistes ainsi que de proposer des actions de prévention en ces matières. Il alerte le référent harcèlement du Groupe Mutualiste RATP et/ou la CSSCT dès lors qu’il l’estime nécessaire et assure la confidentialité de toutes les situations qui lui sont rapportées.

Les parties conviennent que le référent harcèlement peut assister à toutes les réunions du CSE organisées par l’employeur y compris dans le cas où le référent harcèlement est un membre suppléant du CSE et même s’il ne remplace pas un élu titulaire absent lors de la réunion.

Article 4 - Commissions du CSE

4-1 Commission d’ordre public : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

En application de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés.

4-1-1 Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le Président du CSE.

Elle est composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du collège cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Parmi les membres de la CSSCT, un « référent CSSCT » est nommé par les membres de la commission, par un vote à la majorité des suffrages exprimés.

Les parties conviennent que toute personne dont la présence est jugée utile peut assister à la commission SSCT, avec accord du Président de la CSSCT et du référent CSSCT.

4-1-2 Missions de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, par délégation du comité social et économique, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert ;

• des attributions consultatives du comité.

À ce titre, par le présent accord, les parties entendent déléguer à la CSSCT, les attributions suivantes :

• procéder à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• analyser le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;

• analyser les situations sensibles de harcèlement, en collaboration avec le référent harcèlement du CSE et éventuellement avec le référent harcèlement de l’entreprise.

4-1-3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit sur demande du Président ou du référent CSSCT dans la limite de 4 réunions par an.

Toutefois, par accord entre le Président et le référent CSSCT, il peut être décidé de réunir la commission au-delà de cette limite.

Le Président de la commission fixe la date, l’heure et le lieu des réunions.

Le Président et le référent CSSCT se concertent sur les points à inscrire à l’ordre du jour, qui est signé par le Président.

L’ordre du jour est envoyé par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, sont invités à assister aux réunions de la CSSCT avec voix consultative :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le Président de la CSSCT peut se faire assister lors des réunions par des collaborateurs appartenant à l’UES du Groupe Mutualiste RATP et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Un compte-rendu écrit de la réunion de la CSSCT est établi par le référent. Dans le but d’en faciliter la rédaction, il sera possible de recourir à un sténodactylographe, pris en charge par le CSE.

Ce compte-rendu est signé par le Président et le référent CSSCT puis transmis à tous les membres du CSE dans les meilleurs délais par le référent CSSCT.

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

En dehors du temps passé en réunion, les membres de la commission utilisent le crédit d’heures dont ils disposent en leur qualité de membres de délégation du personnel du CSE.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT sont tenus de respecter les dispositions de l’article L2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

4-2 Commission formation

4-2-1 Composition de la commission formation

La commission formation est présidée par le Président du CSE.

Elle est composée de 2 membres représentants du personnel.

Les membres de la commission formation sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Parmi les membres de la commission formation, un « référent formation » est nommé par accord entre les 2 membres. En cas de désaccord, le membre de la commission formation ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise est désigné référent.

4-2-2 Missions de la commission formation

La commission formation est chargée :

• de préparer les réunions et les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.

4-2-3 Modalités de fonctionnement de la commission formation

La commission formation se réunit sur demande du Président ou du référent formation, dans la limite de 2 demi-journées par an.

Le Président de la commission fixe la date, l’heure et le lieu des réunions.

Le Président et le référent formation se concertent sur les points à inscrire à l’ordre du jour, qui est signé par le Président.

L’ordre du jour est envoyé par le Président aux membres de la commission au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Un compte-rendu écrit de la réunion de la commission formation est établi par le référent formation. Dans le but d’en faciliter la rédaction, il sera possible de recourir à un sténodactylographe, pris en charge par le CSE.

Ce compte-rendu est signé par le Président et le référent formation. Il est transmis à tous les membres du CSE par le référent formation dans les meilleurs délais, et au plus tard avant les réunions de consultation sur les orientations stratégiques et la politique sociale, afin que le CSE puisse délibérer en toute connaissance de cause.

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

En dehors du temps passé en réunion, les membres de la commission utilisent le crédit d’heures dont ils disposent en leur qualité de membres de délégation du personnel du CSE.

Par ailleurs, les membres de la commission formation sont tenus de respecter les dispositions de l’article L2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

4-3 Autres commissions du CSE (autre que CSSCT et la commission formation)

La loi prévoit que le nombre et le rôle des commissions du CSE, autres que la CSSCT qui est d’ordre public, sont déterminés par un accord d’entreprise.

Afin de centraliser les sujets au sein du CSE du Groupe Mutualiste RATP, il est prévu qu’aucune autre commission supplémentaire (autre que la CSSCT et la commission formation) ne soit instaurée au sein du CSE.

Il est rappelé toutefois que, le présent accord collectif pouvant être révisé, il sera toujours possible de revenir sur cette décision.

Article 5 - Désignation des représentants du CSE aux Conseils d’Administration et aux Assemblées Générales

5-1 Les représentants aux CA

Conformément aux statuts MPGR et M2SR (articles 40 et 33), le CSE désigne deux représentants pour assister, avec voix consultative, aux séances des Conseils d’Administration de la MPGR et de la M2SR.

Ils sont désignés, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, par un vote à la majorité des suffrages exprimés. Le Président du CSE participe à ce vote.

Le temps passé aux séances des Conseils d’Administration est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

5-2 Les représentants aux AG

Aucun texte ne prévoit la désignation de représentants du CSE aux AG. Toutefois, il est convenu que les membres du CSE peuvent désigner :

- un représentant du CSE à l’AG MPGR, parmi les deux représentants du CSE au CA MPGR ;

- un représentant du CSE à l’AG M2SR, parmi les deux représentants du CSE au CA M2SR.

Ils sont désignés par un vote à la majorité des suffrages exprimés. Le Président du CSE participe à ce vote.

Le temps passé aux séances des Assemblées Générales est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

Article 6 - Gestion des heures de délégation des membres du CSE

6-1 Report et la mutualisation des heures de délégation

Chaque élu titulaire du CSE bénéficie de 22 heures de délégation par mois. Ces heures peuvent faire l’objet d’un report et d’une répartition entre membres élus dans les conditions suivantes.

6-1-1 Report des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois. Ainsi, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois glissants, sans pouvoir néanmoins conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit 33 heures.

L’élu titulaire concerné doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation de ces heures par le biais d’un bon de délégation.

Les 3 heures de délégation supplémentaires attribuées au secrétaire peuvent également faire l’objet d’un report, en étant utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants, au même titre que toutes heures de délégation.

6-1-2 Mutualisation des heures de délégation

Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient.

Toutefois, cela ne peut amener l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire, soit 33 heures.

Les élus titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Ils doivent procéder par un document écrit, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les 3 heures de délégation supplémentaires attribuées au secrétaire ne sont mutualisables avec aucun autre élus du CSE, à l’exception du secrétaire adjoint.

6-2 Cas particulier : décompte des heures de délégation pour les salariés en forfait annuel en jours

En application de l’article R2315-3 du Code du travail, lorsque les représentants sont des salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

6-3 Bons de délégation

Afin de permettre aux responsables d’organiser l’activité de leur service, de pallier aux absences et de faciliter les déplacements des élus, sont prévus des bons de délégation.

Ces bons sont remplis par les membres du CSE qui s’absentent dans le cadre de leur mandat et transmis au responsable concerné en respectant de préférence un délai de prévenance de 3 jours ouvrés avant le jour d’utilisation des heures de délégation, sauf urgence.

Il convient de rappeler que conformément aux dispositions réglementaires, en cas d’annualisation (report) ou de mutualisation (répartition entre les membres) des heures, les membres du CSE doivent informer leur responsable au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Article 7 - Les réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunira 11 fois par an, à raison d’une réunion par mois, excepté au mois d’août de chaque année.

Le comité peut aussi tenir une réunion exceptionnelle, à la demande de la majorité de ses membres.

Les réunions se tiennent en présentiel, en distanciel ou en mixte.

Il est rappelé qu’au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail le CSE se réunit :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

• à la demande motivée de 2 de ses élus, sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail.

Article 8 - Réclamations des salariés en réunions CSE

La loi indique que le CSE présente les réclamations individuelles et collectives des salariés mais n’en précise pas les modalités.

Les parties se sont entendues sur les modalités de présentation et de transcription de ces réclamations.

Ainsi, les membres du CSE doivent transmettre les réclamations par écrit au Président du CSE, au moins 3 jours ouvrés pleins avant la réunion.

Afin que les salariés obtiennent rapidement des réponses aux RIC abordées en réunions CSE, il est convenu qu’un extrait de PV consacré aux RIC soit rédigé et approuvé hors réunion CSE, par e-mail, à la majorité des présents lors des réunions concernées (un retour écrit de tous les élus présents est exigé). Après approbation, la Direction diffuse l’extrait de PV sur la ressource Mutuelle, dans le dossier Ressources Humaines, dans le sous-dossier CSE et négociations.

Article 9 - Budget du CSE

9-1 Montant

9-1-1 Budget de fonctionnement

La contribution du Groupe Mutualiste RATP au fonctionnement du CSE est fixée à 0,20% de la masse salariale annuelle brute du personnel.

9-1-2 Budget des activités sociales et culturelles

La contribution du Groupe Mutualiste RATP au financement des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1,25% de la masse salariale annuelle brute du personnel.

9-1-3  Budget supplémentaire « fête de fin d’année »

La contribution du Groupe Mutualiste RATP destinée au financement de la fête de fin d’année est fixée à 0,05% de la masse salariale annuelle brute du personnel.

9-2 Modalités de versement

Les trois contributions sont versées d’avance, courant mars de chaque année. Elles sont calculées provisoirement sur la masse salariale de l’année antérieure et ajustée sur l’année N+1 en mars sur la masse salariale réelle de celle-ci.

Article 10 - Suivi de l’accord et rendez-vous

Afin de s’assurer de la bonne application de l’accord, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail issue de la Loi du 8 août 2016 dite loi Travail, en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord ou bien simplement pour faire le point sur son application, les parties peuvent se réunir en « commission ».

Cette commission est composée de la Direction représentée par le Responsable Ressources Humaines, éventuellement accompagné du Directeur Général, et des organisations syndicales représentatives de l’UES du « Groupe Mutualiste RATP ».

Elle se réunie sur demande écrite et motivée soit de la Direction soit d’au moins une des organisations syndicales.

Article 11 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature soit le 19 novembre 2021.

Article 12 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin à l’expiration du mandat des élus du CSE qui a débuté le 29 novembre 2019, pour une durée de 4 ans.

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 13 - Dépôt de l’accord

Suite à sa signature, et après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES, le présent accord sera déposé :

• auprès de la Direction Régionale du Travail territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS, en un exemplaire dûment signé des parties.

Article 14 - Information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage ainsi que sur la ressource « Mutuelle » dans le dossier « Ressources Humaines (RH) ».

Fait à Paris, le 19 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour le « Groupe Mutualiste RATP » (MPGR et M2SR),

xxx

Pour le syndicat CFDT,

xxx

Pour le syndicat FO,

xxx