Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2022" chez MPGR - MUTUELLE DU GROUPE RATP (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022

ENTRE

La Mutuelle du Personnel du Groupe RATP (MPGR) et la Mutuelle des réalisations Sanitaires et Sociales du personnel du Groupe RATP (M2SR), réunies au sein de l’UES « Groupe Mutualiste RATP », situées 62 quai de la rapée 75012 PARIS, représentées par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES représentées par :

• Mme xxx, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

• Mme xxx, en sa qualité de déléguée syndicale FO. 

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives du Groupe Mutualiste RATP se sont réunies les 27 octobre, 15 et 25 novembre ainsi que le 02 décembre 2022 pour négocier sur les salaires.

À l’issue de ces réunions, les parties se sont mises d’accord sur une augmentation générale des salaires (article 1) et sur l’application d’une nouvelle grille des salaires de la Mutuelle (article 2).

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés présents dans les effectifs au 1^er décembre 2022, auxquels s’applique la grille des salaires de la Mutuelle et qui relèvent de la Convention collective de la Mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128).

Article 2 - Augmentation générale

Tous les salariés bénéficient de deux échelons supplémentaires en sus de l’échelon qui leur est applicable au 1^er décembre 2022, avant application de la nouvelle grille.

La date d’anniversaire de changement d’échelon, avant application de l’augmentation des 2 échelons, est conservée.

Article 3 - Nouvelle grille des salaires de la Mutuelle

À compter du 1^er décembre 2022, une nouvelle grille des salaires de la Mutuelle est mise en place (grille ci-jointe).

Le positionnement dans la nouvelle grille des salaires, après application de l’augmentation générale des 2 échelons supplémentaires, est conservé.

Si, après application de cette nouvelle grille, le nouvel échelon n’existe pas sur l’échelle (GM), alors le salarié bascule sur le premier échelon de son échelle de la nouvelle grille des salaires.

Article 4 - Suivi de l’accord et rendez-vous

Afin de s’assurer de la bonne application du présent l’accord, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail issue de la Loi du 8 août 2016 dite loi Travail, en cas de difficulté d’interprétation ou d’application de l’accord ou bien simplement pour faire le point sur son application, les parties peuvent se réunir en « commission ».

Cette commission est composée de la Direction représentée par le Responsable Ressources Humaines, éventuellement accompagné du Directeur Général, et des organisations syndicales représentatives de l’UES du « Groupe Mutualiste RATP ».

Elle se réunit sur demande écrite et motivée soit de la Direction soit d’au moins une des organisations syndicales.

Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er décembre 2022.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée.

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

L’accord pourra être dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions suivantes :

• la dénonciation de l’accord doit être notifiée à l’autre partie ;

• elle doit donner lieu à la même publicité que l’accord initial.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

Cette dénonciation ne prend effet qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois.

A l’issue de ce délai, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continuera de produire ses effets pendant 12 mois.

Article 7 - Dépôt de l’accord

Suite à sa signature, et après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES, le présent accord sera déposé :

• auprès de la Direction Régionale du Travail territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS, en un exemplaire dûment signé des parties.

Article 8 - Information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage ainsi que sur la ressource « Mutuelle » dans le dossier « Ressources Humaines (RH) ».

Fait à Paris, le 05 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour le « Groupe Mutualiste RATP » (MPGR et M2SR),

xxx, Directeur Général

Pour le syndicat CFDT,

xxx

Pour le syndicat FO,

xxx