ACCORD collectif sur
le compte epargne temps

ENTRE :

La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes (CARCDSF), domiciliée 50 avenue Hoche 75008 Paris, instituée par le décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l’Organisation Autonome d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (OAAVPL), cette dernière ayant été instituée par la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948, prise en la personne de son directeur.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ayant obtenu 30 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, à savoir :

La CFTC-SPOR, représentée par Madame…,

La CFE-CGC, représentée par Monsieur …,

La CFDT, représentée par Monsieur …,

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule

Les parties au présent accord ont engagé des négociations afin d’organiser et de permettre aux salariés qui le désirent de bénéficier d’un compte épargne temps (ci-après le « CET »).

Le présent accord met ainsi en place, au sein de la CARCDF, un CET dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :

• les conditions d’alimentation en temps et en argent du CET,

• les conditions d’utilisation des droits,

• les conditions de liquidation des droits,

• les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de la CARCDSF à une autre entreprise.

Le présent accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des dispositifs de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

Article 1 – Objet

Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :

• d’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite,

• d’alimenter le(s) plan(s) d’épargne salariale de l’Entreprise, notamment le Plan d’Epargne de Retraite Collective de l’Entreprise,

• de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos, non prises,

• de racheter des annuités de retraite manquantes dans le cadre de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale,

• de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant une ancienneté de 6 mois à la CARCDSF peut bénéficier du CET mis en place par l’accord.

Article 3 - Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par les éléments temporels et/ou monétaires suivants : 

Article 3.1 - Alimentation en temps

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :

• 5 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence et excédant la durée de 24 jours ouvrables ;

• 5 Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) en vertu des modalités d’aménagement du temps de travail mis en place et dont le salarié a la disposition, à savoir les JRTT dont la date de prise n’est pas imposée par la direction.

Article 3.2 - Alimentation en argent

Le CET peut être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, par tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles perçues par le salarié.

Article 3.3 - Modalités d’alimentation du CET

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « compte individuel »).

Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès du service des ressources humaines ci-après annexé.

Il porte sur ce formulaire (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité et/ou son (ou leur) montant.

Certains éléments temporels ou monétaires doivent être déposés au service du personnel avant les dates suivantes :

• pour les jours de congés payés de la période N-1/N avant le 31 mai de l’année N ;

• pour les jours de RTT de la période N-1/N avant le 31 décembre de l’année N ;

• pour les primes et indemnités conventionnelles, la date doit être antérieure à la date habituelle de versement de la prime au salarié.

Article 3.4 – Plafond du CET

Le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 60 jours ouvrés.

Dès lors que cette limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation ne peut intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Article 4 - Gestion du CET

Article 4.1 - Unité de compte

L’unité de compte du CET est le jour.

Si le CET fait l’objet d’apports d’éléments monétaires, ces derniers seront convertis en temps selon la formule suivante :

Nombre de jours épargnés = Montant brut des sommes épargnées divisé par le taux de salaire journalier

Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule suivante :

((Salaire mensuel de base + prime d’ancienneté mensuelle) x 7) divisés par 151,67

Les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule.

Article 4.2 - Valorisation de l’épargne temps

Les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis sur demande du salarié en indemnité compensatrice ou financière (exprimée en euro) selon la formule suivante :

Nombre de jours capitalisés en compte multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du dernier salaire perçu par le salarié demandeur.

Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule indiquée à l’article 4.1

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.

Article 4.3 - Relevés de compte

Un relevé des droits acquis est adressé au salarié chaque année.

Article 5 - Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié :

• pour indemniser en tout ou en partie un congé, une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité (cf. article 5.1) ;

• pour bénéficier d’un complément de rémunération (cf. article 5.2) ;

• pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise, notamment le PERCO (cf. article 5.3) ;

• pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale (cf. article 5.5).

• pour renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade (cf. article 5.7).

Les jours épargnés au titre de la 5^e semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours acquis au titre de l’ancienneté.

Article 5.1 - Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés

Article 5.1.1 - Définition des congés rémunérés par le CET

Le CET peut venir rémunérer les congés suivants :

• S’agissant des congés légaux :

• le congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,

• le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail,

• le congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-91 du Code du travail,

• le congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-32 et suivants du Code du travail.

Les congés légaux sont pris selon les conditions d’ancienneté et de durée définies par la loi.

• S’agissant des congés conventionnels :

• le congé pour convenance personnelle,

• le congé fin de carrière.

• S’agissant des congés formation :

Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

• S’agissant du temps partiel :

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation prévu aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, d’un congé de présence parentale prévu à l’article R.1225-14 du Code du travail, d’une création ou d’une reprise d’entreprise prévue à l’article D. 3142-41 du Code du travail ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-5 et suivants du Code du travail.

• S’agissant de l’anticipation d’un départ en retraite et retraite progressive :

Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une retraite progressive.

Article 5.1.2 - Modalités de prise de congé

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé de droit devra en informer son employeur par l’intermédiaire du « formulaire d’utilisation » prévu à cet effet.

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé légal ou un temps partiel légal visés à l’article 5.1.1 devant être autorisé par l’employeur doit remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les délais légaux.

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé pour convenance personnelle doit remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans un délai de 3 mois, sauf dispositions légales spécifiques.

La direction adresse une réponse écrite au salarié dans un délai de 15 jours après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaut acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus est motivée et notifiée par écrit au salarié.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. En revanche, les jours chômés payés prolongent d’autant le congé pris.

Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.

Article 5.1.3 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé

a) Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé

La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l’article 4.2.

b) Versement de l’indemnité compensatrice

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire perçu par l’intéressé s’il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisés sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Individuel du salarié n’entraîne la clôture de ce dernier que si ces droits ont été intégralement consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

c) Fiscalité de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé (excepté lorsqu’elle correspond à de l’épargne salariale) a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

Article 5.1.4 - Situation du salarié

a) Pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :

• que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation au secret et à la loyauté,

• que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Le salarié continue d’être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

La référence de calcul des couvertures de prévoyance sociale est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.

b) A l’issue du congé

A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Le salarié ne peut interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne peut interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Le salaire de reprise d’activité correspond au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.

Article 5.2 - Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération

Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.

Pour ce faire, il doit remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.

Le montant de l’indemnité financière est calculé selon les dispositions de l’article 4.2.

L’indemnité financière versée au salarié a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles fiscales que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3.

Article 5.3 - Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au PERCO mis en place dans l’entreprise.

Pour ce faire, le salarié doit en faire la demande par écrit ou remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.

Les droits CET qui sont affectés sur un PERCO sont :

• Exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• Assujettis à la CSG/CRDS ;

• Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL

La fraction des droits CET versée dans le PERCO, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3.

Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.

Article 5.4 - Utilisation du CET pour racheter des annuités de cotisations manquantes

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, pour procéder au rachat des annuités manquantes de sécurité sociale (dans la limite de 12 trimestres) en application de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour ce faire, le salarié doit remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.

Article 5.5 - Utilisation du CET pour céder des droits au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade.

Le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Seuls les droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés peuvent être cédés.

Pour ce faire, le salarié devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.

Article 6 - Liquidation du CET

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :

• en cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET,

• en cas de rupture du contrat de travail,

• et en cas de décès du salarié.

Article 6.1 - Liquidation du Compte Individuel en cas de renonciation par le salarié

Le salarié peut renoncer définitivement à son Compte Individuel et le clôturer : il reçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.

Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.

Article 6.2 - Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

Conformément aux dispositions légales, la rupture du contrat de travail des salariés, pour quelque motif que ce soit, entraine, au choix pour le salarié :

• soit la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte épargne temps.

L’indemnité correspondante a le caractère de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun. Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte.

• soit demander auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la consignation de l’ensemble des droits CET, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.

Le salarié est tenu d’informer la Direction de son choix dans le mois qui suit la notification de la rupture de son contrat de travail.

A défaut de choix du salarié dans le délai requis, il sera fait application du premier cas.

Article 6.3 - Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.

Article 6.4 – Garantie du Compte Individuel en cas de dépassement du plafond des droits garanti par l’AGS

Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.

Article 7 - Transmission et transfert du CET

La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Hormis ce cas, la valeur des droits CET épargnés par un salarié peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur selon des modalités fixées par accord des trois parties.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Article 8 - Application de l’accord

Article 8.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er juin 2018 et fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la CARCDSF ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il peut être révisé et dénoncé dans les conditions légales ci-après rappelées.

Article 8.2 - Suivi de l’accord

Les signataires du présent accord prévoient la tenue, une fois par an, d’une réunion de suivi de cet accord d’entreprise afin de résoudre les difficultés d’application, de veiller à la bonne application du dispositif, en particulier à son adaptation aux évolutions législatives ou réglementaires.

Cette réunion se tient devant le Comité d’Entreprise (ou le Comité Social Economique) avec présence, le cas échéant, des délégués syndicaux.

Article 8.3 - Interprétation de l’accord

Les parties signataires du présent accord peuvent conduire des négociations d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande d’une des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge pour tenter de régler tout différend d’interprétation né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à n’initier aucune procédure contentieuse liée au différend faisant l'objet de ces négociations.

Article 8.4 – Révision de l’accord

À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision du présent accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de présentation de cette lettre, les parties devront débuter les négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient , soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la CARCDSF ainsi qu’au secrétariat - greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvrent dans les meilleurs délais afin d’examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles règles en vigueur.

Article 8.5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des deux parties signataires et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Une nouvelle négociation doit être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la date de présentation de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces négociations, est établi, soit un avenant au présent accord, soit un nouvel accord de substitution, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Les dispositions du nouvel accord, se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui est expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2261-11 et suivants du Code du travail

Article 8.6 – Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail ainsi qu’aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 le présent accord sera déposé par la direction de la CARCDSF en deux exemplaires, sur un support papier et un support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la CARCDSF ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la CARCDSF.

Fait à PARIS le 14 février 2018

En 10 exemplaires.

Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08

Monsieur …, agissant en qualité de Directeur.

Pour les organisations syndicales représentatives

Madame …, agissant en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR,

Monsieur …, agissant en tant que délégué syndical de la CFDT,

Monsieur …, agissant en tant que délégué syndical de la CFE- CGC,

Annexes :

Annexe 1 : Formulaire d’utilisation du CET

Annexe 2 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT

SUR LE CET PAR LE SALARIE

Modes de Versement

Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….

N° de sécurité sociale :

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : …………………………. Ville : ……………………………………………………………………...

Tél …………………………………………………………Tél pro…………………………………………………………..

La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) ou monétaire(s) suivant(s) :

ELEMENTS TEMPORELS

• Congés payés : …… jours

• Jours de Réduction du temps de Travail : ... jours

ELEMENTS MONETAIRES

• Tout ou partie de mes primes et indemnités conventionnelles perçues, soit ……………€

Montants des éléments monétaires versés :

• à hauteur de … jours

Date : Signature du salarié :

Formulaire d’utilisation du CET

Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….

N° de sécurité sociale :

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : …………………………. Ville : ……………………………………………………………………...

Tél …………………………………………………………Tél pro…………………………………………………………..

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 5 de l’accord CET de l’Entreprise :

Pour indemniser en tout ou en partie un congé comme suit :

Nature du congé à indemniser :

Congés légaux

Congé parental d’éducation Congé pour création d’entreprise

Congé sabbatique Congé de solidarité international

Congés conventionnels

Congé pour convenance personnelle

Congés formation

Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

Temps partiel

Dans le cadre d’un congé parental d’éducation

Dans le cadre d’un congé de présence parentale

Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise

Congé pour fin de carrière

Anticipation d’un départ en retraite et retraite progressive 

Montants des droits CET demandés :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel

ou à hauteur de … jours

Pour bénéficier d’un complément de rémunération :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

ou à hauteur de … jours

Pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

ou à hauteur de … jours

Pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

ou à hauteur de … jours

Pour financer le congé d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel.

ou à hauteur de … jours

Date : Signature du salarié :

Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé

Accordé Refusé

Reporté Dates du report : du……… au……………

Motif du refus ou du report : …………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………

Date : Signature du responsable hiérarchique :