Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA CARCDSF SUR LE TELETRAVAIL DU 18 FEVRIER 2019" chez CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise de la CARCDSF sur le télétravail

du 18 février 2019

Article 1 

Le titre 3 « Conditions d’éligibilité au télétravail » est modifié comme suit :

Article 3.1 Conditions d’éligibilité du salarié au télétravail 

• le quatrième alinéa est supprimé,

• le sixième alinéa devient le cinquième alinéa et les termes « ancienneté de deux ans » sont remplacés par les termes « ancienneté d’un an ».

Article 3.2 Exclusion de certains emplois et métiers 

• le cinquième alinéa est supprimé,

• le septième alinéa, qui devient le sixième alinéa, est remplacé par l’alinéa suivant :

« En cas d’évolution importante des métiers ou d’intégration de nouveaux métiers, la Direction, après concertation de la commission de suivi instituée au paragraphe 9.2, se réserve le droit d’établir une liste des métiers et services identifiés comme incompatibles avec l’exercice du télétravail. »

Article 2 

Le titre 5 « Organisation du télétravail » est modifié comme suit :

Article 5-2 Planification des jours

• Le premier alinéa est remplacé par le paragraphe suivant :

« Afin de maintenir le lien social avec la communauté et faciliter l’organisation des réunions, les parties conviennent d’exclure du télétravail les jours suivants:

• le mardi et le jeudi pour les membres du comité de direction. Ces collaborateurs choisissent leur jour de travail à domicile parmi les jours ouverts au télétravail, soit le lundi, mercredi ou vendredi.

• le jeudi pour les salariés n’appartenant pas au comité de direction. Le salarié en télétravail choisit son jour de travail à domicile parmi les jours ouverts au télétravail, soit le lundi, mardi, mercredi ou vendredi, en accord avec son manager.

Ce choix est inscrit dans l’avenant au télétravail. »

• Le deuxième alinéa est remplacé par le paragraphe suivant :

« Toutefois, pour les salariés ayant un ou plusieurs enfants scolarisés en classe de 4^ème, le choix de la journée de télétravail ne pourra se porter sur le mercredi.»

Article 3

Le titre 8 « Situation particulière » est modifié comme suit :

Après l’article 8.3 « Situation liée à une pandémie » est inséré un nouvel article 8.4 intitulé « Situation liée à des grèves prolongées» et rédigé comme suit :

« Après autorisation du responsable hiérarchique, sous réserve de l’accord du service des ressources humaines, les salariés qui sont confrontés à un empêchement ou à des difficultés importantes pour rejoindre leur lieu de travail en raison de grèves « dures » ou prolongées occasionnant des temps de déplacement très importants et inhabituels, pourront être en télétravail pendant la durée de la perturbation. De même les salariés se trouvant dans l’impossibilité de rejoindre leur lieu de travail en raison de graves problèmes de transports en commun (accident sur la voie, inondation, …) pourront télétravailler sous réserve de produire un justificatif délivré par la RATP ou la SNCF.»

Article 4 :

L’annexe à l’accord collectif d’entreprise de la CARCDSF sur le télétravail est supprimée.

Article 5 : Durée de l’accord et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l'issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives par lettre de remise en main propre contre décharge.

Dès sa conclusion, et après la fin du délai d’opposition, l’avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sous forme dématérialisée auprès de la DIRECCTE sur la plateforme « TéléAccords » (https : //www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sous forme papier auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il sera également mis dispositions sur la base documentaire légale sous forme anonymisée.

Le présent avenant est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel de la CARCDSF.

Fait à paris, le 28 septembre 2020

En 8 exemplaires.

Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08

Monsieur …….., agissant en qualité de Directeur.

Pour les organisations syndicales représentatives

Madame ………., agissant en tant que déléguée syndicale de la CFDT,

Madame …………., agissant en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR,