Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires du 20 et du 26 septembre 2022 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie" chez CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES (Siège)

Procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires du 20 et du 26 septembre 2022 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Dans le cadre des négociations salariales au titre de l'année 2022 relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, des réunions se sont tenues le 20 et le 26 septembre 2022 réunissant la Direction et les organisations syndicales CFDT et CFTC.

Article 1. Propositions des parties

Demande de la CFDT

• Reconduction des CESU et montant porté de 500 € à 1 000 €.

• Reconduction Chèques vacances et montant porté de 1 000 € à 1 500 €.

• Prévoyance mutuelle : alignement de la garantie des non-cadres sur celle des cadres.

• Forfait mobilité : montant porté de 300 € à 400 €.

• Ticket Restaurant : valeur faciale portée de 9 € à 10 €.

Demande de la CFTC

• Frais de transport : participation portée de 50 % à 75 %

• Forfait mobilité (vélo) : montant porté de 300 € à 400 €.

• Prime de transport : prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène à hauteur de 400 €.

• Ticket restaurant : valeur portée de 9 € à 9,80 € (part employeur 5,92 €).

• Chèques vacances : reconduction du financement de la part employeur/salariale à hauteur de 60%/40% de 1 000 € ou étudier la possibilité de porter la répartition employeur/salariale à hauteur de 80%/20% et 50%/50% en fonction du salaire, conformément à la réglementation.

• Reconduction des CESU et montant porté de 500 € à 600 €.

Article 2. Accord des parties

• Reconduction CESU et maintien du montant à 500 €.

• Reconduction des chèques vacances à compter du 1^er janvier 2023 et montant porté de 1000 € à 1 100 €. Maintien de la répartition de la part employeur/salarié à 60%/40%.

• Reconduction du forfait mobilité à 300 €.

• Ticket restaurant : valeur faciale portée de 9 € à 9,50 € à compter du 1^er novembre 2022 (part employeur 5,70 €).

• Frais de transport : participation de l’employeur portée de 50 % à 75 % à compter de janvier 2023.

• Etude courant 2023 de l’impact d’une modification des critères d’attribution des chèques vacances afin d'étendre le nombre de bénéficiaires.

• Etude courant 2023 de l’impact d’un alignement de la garantie prévoyance des non-cadres sur celle des cadres.

Fait à Paris, le 3 octobre 2022

En 6 exemplaires

Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08

Monsieur Patrice RONCERET, agissant en qualité de Directeur.

Pour les organisations syndicales représentatives

Madame Laurence TIFFAGOM en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR

Monsieur Stéphane GRAIN agissant en tant que délégué syndical de la CFDT