Accord d'entreprise "AVENANT N°4 AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF CONCLU LE 14 JUIN 2011" chez MUTUELLE BLEUE (Siège)

AVENANT N°4 AU REGLEMENT DU

PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DU 14 JUIN 2011

Entre les soussignés :

• Mutuelle Bleue, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X ;

• le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X ;

Ci-après dénommés « U.E.S »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2231-1 du Code du travail, ainsi représentées :

• Madame Y, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S désignée respectivement par l’organisation syndicale CFE-CGC

• Madame Z, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S désignée respectivement par l’organisation syndicale CGT

d’autre part,

Il est conclu à l'attention du personnel des entreprises ci-dessus désignées, le présent avenant au règlement du Plan d'Epargne Retraite Collectif (ci-après dénommé PERCO ou « le Plan») mis en place le 14 juin 2011.

Le présent avenant a pour objet de faire évoluer les modalités d’alimentation du PERCO en permettant aux salariés qui le souhaitent de transférer au sein du PERCO les droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET).

Article 1 – Epargnants

Dispositions inchangées.

Article 2 – Alimentation

Le Plan est alimenté par les versements ci-après :

→ versements volontaires des Epargnants ;

Aucune périodicité n'est imposée aux versements volontaires.

Le montant total des versements volontaires effectués annuellement par chaque Epargnant dans l’ensemble des plans d’épargne salariale qui lui sont proposés, ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute s’il est salarié, de son revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente s’il est un dirigeant autorisé à adhérer au Plan conformément à l’article 1 ci-avant, ou de ses pensions de retraite annuelles brutes s’il est retraité.

Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année précédente, le montant total de ses versements volontaires effectués annuellement ne peut excéder le quart du plafond annuel de la sécurité sociale.

Et/ou

→ versements effectués par l’Entreprise, à la demande des bénéficiaires, de tout ou partie de leurs primes d'intéressement, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité.

Conformément aux articles L. 3315-2 et L. 3315-3 du Code du travail, les primes d'intéressement versées au Plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Les anciens salariés de l’U.E.S. peuvent affecter tout ou partie de leur prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l’U.E.S.

Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l’article 6 ci-après.

L’intéressement versé au Plan par un salarié ayant quitté l’U.E.S. pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement.

Et/ou

→ versements correspondants aux droits inscrits sur le compte épargne temps (CET) de l’Epargnant dans l’Entreprise

Conformément à l’article L.3152-4 du Code du travail, tout titulaire d’un CET peut, à son initiative, demander à transférer les droits qu’il a épargnés au sein du CET, à l’exception de ceux correspondant aux congés payés légaux, dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an.

Les sommes transférées dans ce cadre ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite maximale annuelle de versements volontaires.

En l’état de la réglementation, les sommes ainsi affectées au PERCO bénéficient d’une exonération de charges sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu, à l’exception de la CSG-CRDS.

Chaque versement dans le PERCO, issu des droits acquis dans le CET ne bénéficiera pas de l’abondement.

Et/ou

→ versements par l’Entreprise des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’Entreprise, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité.

Les anciens salariés de l’U.E.S. peuvent affecter tout ou partie de leur participation afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de la participation intervient après leur départ de l’U.E.S.

Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l’article 6 ci-après.

La participation versée au Plan par un salarié ayant quitté l’U.E.S. pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement.

Et/ou

→ versements complémentaires (abondement) de l’Entreprise tel que défini à l’article 3 ci-après.

Et/ou

→ transfert des sommes détenues par l’Epargnant dans le cadre d’un accord de participation, du PEE de l’UES, ou en provenance d’un PEE-PEI-PEG-PERCO d’un ancien employeur, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3335-2 du Code du travail, les Epargnants peuvent transférer sur ce Plan les sommes précédemment détenues dans le cadre de l’accord de participation d’un ancien employeur, ainsi que les sommes précédemment détenues dans un plan d’épargne salariale. Les sommes transférées dans ce cadre ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite maximale annuelle de versements volontaires.

Ces transferts ne donnent pas lieu à abondement de l’employeur.

Article 3 – Aide de l’entreprise et abondement

Dispositions inchangées.

Article 4 – Supports d’investissement

Dispositions inchangées.

Article 5 – Comptabilisation des versements

Dispositions inchangées.

Article 6 – Indisponibilite – Disponibilite anticipee

Dispositions inchangées.

Article 7 – Revenus

Dispositions inchangées.

Article 8 – Entree en vigueur et duree

Le Plan a pris effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »). Il a été institué pour une durée indéterminée.

Le présent avenant au Plan s’appliquera à compter de sa date de dépôt, pour une durée indéterminée.

Le Plan et ses avenants pourront être dénoncés à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu’à tous les signataires.

La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent à être gérées dans les conditions négociées.

Lorsqu’une Entreprise sort du périmètre de l’U.E.S., ladite Entreprise cesse d’être partie au Plan. Cette situation entraîne une dénonciation de plein droit du Plan et de ses avenants par l’Entreprise concernée. Cette dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE ainsi qu’à tous les signataires.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés, le Plan continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou du Plan qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 9 – Information du personnel

Dispositions inchangées.

Article 10 – Reglement des FCPE – Conseil de surveillance

Dispositions inchangées.

Article 11– Cas du depart

Dispositions inchangées.

Article 12– Formalites de depot

Le présent avenant sera, à la diligence de l'U.E.S., déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris, dont une version sur support papier, signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 13– Litiges

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les Epargnants au Plan s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l’Entreprise.

Fait à Paris, le 20 décembre 2017

En 7 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue, Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le GIE, Pour le syndicat CGT,