Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL" chez MUTUELLE BLEUE

Entre les soussignées :

MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de favoriser une meilleure adéquation entre les exigences de la vie professionnelle et celles de la vie personnelle des salariés, les femmes et les hommes de Mutuelle Bleue peuvent, dans la mesure où le travail à temps partiel répond aux exigences de l’organisation du travail, réduire leur temps de travail.

Le présent accord précise les modalités de réduction du temps de travail et le statut des salariés travaillant à temps partiel.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la poursuite des mandats des représentants du personnel et au sort du statut collectif des salariés suite à la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue du 8 novembre 2022 et fait suite à la NAO 2022.

Les dispositions du présent accord se substituent dès leur entrée en vigueur à toutes les dispositions ayant le même objet que ces dernières et qui résultent d’accords, de décisions unilatérales, d’usages ou autres.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Mutuelle Bleue en Contrat à Durée Indéterminée et justifiant de 3 mois d’ancienneté.

Les salariés formulant une demande de temps partiel dans le cadre de congés régis par les dispositions légales (congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale…) ne sont pas concernés par le présent accord.

ARTICLE 3 – FORMULES

Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures peuvent demander, pour des raisons de convenances personnelles à diminuer leur temps de travail selon les formules suivantes :

• 50 % soit 17h26 hebdomadaire répartis sur 3 jours

• 60 % soit 20h54 hebdomadaire répartis sur 3 jours

• 80 % soit 27h54 hebdomadaire répartis sur 4 jours

• 90 % soit 31h25 hebdomadaire répartis sur 4 jours

Le choix des jours de la semaine travaillés est défini, en accord avec le responsable hiérarchique, en fonction des souhaits du collaborateur et des nécessités de service.

Le temps de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel est calculé sur la base de 34h52. Ils ne bénéficient donc pas de JRTT.

Les salariés à temps partiel continuent à bénéficier de l’horaire variable appliqué au sein de Mutuelle Bleue.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCES

4-1 – Procédure de demande

Le salarié qui souhaite travailler à temps partiel ou modifier son temps partiel doit formuler et motiver sa demande par écrit, au moins 3 mois avant la mise en œuvre souhaitée du temps partiel, à son responsable hiérarchique.

Ce dernier examine la possibilité de satisfaire sa demande, en fonction des nécessités de service et de la possibilité d’adapter le poste du salarié compte-tenu notamment des responsabilités assumées par ce dernier.

En cas de pluralité de demandes au sein d’un même service et dans la mesure où le responsable hiérarchique ne peut répondre favorablement à l’ensemble de ces demandes, celui-ci prendra en considération un certain nombre d’éléments (nombre d’enfants, âge des enfants, cycle scolaire, ancienneté du salarié, souhait du salarié de réduire son activité avant la retraite…) afin d’arrêter sa décision.

Si la demande est acceptée, un avenant au contrat de travail du salarié est rédigé conformément aux dispositions de l’article 4-2 ci-après.

En cas de refus du responsable hiérarchique, la Direction des Ressources Humaines expose les raisons du refus du responsable hiérarchique, par écrit, au salarié.

4-2 – Formalisation

L’avenant au contrat de travail, formalisant le passage du salarié à temps partiel, doit préciser notamment :

• la formule choisie par le salarié,

• les modalités d’organisation du travail et notamment les jours travaillés par le salarié,

• les cas dans lesquels une modification de l’organisation du travail peut intervenir et la nature de cette modification,

• la rémunération du salarié à temps partiel,

• les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires.

4-3 – Durée

L’avenant au contrat de travail est conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Le salarié qui ne souhaiterait pas prolonger son temps partiel doit en informer son responsable hiérarchique, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le terme de l’avenant ou de sa reconduction.

En cas de circonstances exceptionnelles appréciées par le responsable hiérarchique (diminution importante des ressources du ménage, licenciement ou décès du conjoint…), il peut être mis fin à l’avenant par anticipation.

L’employeur a, également, la faculté de ne pas reconduire l’avenant, sous réserve d’en informer le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le terme de l’avenant ou de sa reconduction.

ARTICLE 5 – PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT

Mutuelle Bleue réaffirme son respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.

Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de Mutuelle Bleue.

ARTICLE 6 – REMUNERATION

6-1 – Principe de proportionnalité

La rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à la rémunération dont ils auraient bénéficié s’ils travaillaient à temps plein.

Les salariés à temps partiel bénéficient des augmentations individuelles et collectives dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

6-2 – Heures complémentaires

Les salariés à temps partiel ne doivent pas être occupés au-delà du temps de travail défini dans leur avenant au contrat de travail. Néanmoins, à titre exceptionnel en fonction des nécessités de service, il peut leur être demandé de travailler au-delà de leurs horaires habituels.

Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue à son contrat.

Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d'un dixième de la durée du temps partiel prévue dans le contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10 %.

ARTICLE 7 – AVANTAGES SOCIAUX

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes avantages sociaux que les salariés à temps plein (complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire, 1 % logement…).

Les périodes de travail à temps partiel sont validées comme des périodes de travail à temps plein pour le décompte des années de service dans le cadre de l’allocation de la médaille du travail et pour l’ouverture des droits à la retraite.

Le salarié à temps partiel bénéficie des chèques déjeuner pour les jours où ses horaires de travail incluent une pause déjeuner.

ARTICLE 8 – RETOUR A UN TEMPS PLEIN

Conformément à la règlementation en vigueur, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent dès lors qu’ils en remplissent les conditions.

ARTICLE 9 – SUIVI

Conformément au Code du travail, un bilan du travail à temps partiel est réalisé chaque année.

Celui-ci porte notamment sur :

-le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués ;

-le nombre d'heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel.

Il est communiqué au Comité Social et Economique ainsi qu’à la délégation syndicale de Mutuelle Bleue.

Les raisons du refus à certains salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet sont expliquées lors de la réunion au cours de laquelle est discuté ce bilan.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GENERALES

10-1 – Information des salariés

Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel est affiché sur les différents lieux de travail.

10-2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

En cas d’évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur son application et/ou dès lors que la commission de suivi estime que cela est nécessaire, les parties se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation.

10-3 – Révision et dénonciation de l’accord

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque signataire de l’accord.

10-4 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Mutuelle Bleue.

En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche Mutualité.

Fait à Paris,

Le 16 décembre 2022,

En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour Mutuelle Bleue	Pour le Syndicat C.G.T.