Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez CARPIMKO - CAISSE RETRAITE PREVOYANCE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE

La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est sis 3 avenue du Centre – 78280 GUYANCOURT,

Représentée par Madame ----------------, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Madame ---------------- – en sa qualité de Déléguée Syndicale.

d’autre part.

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 31 janvier 2022.

La Direction de la Carpimko et l’organisation syndicale C.F.D.T. ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - MOTIFS DE PRORAGATION

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle et future liée à la crise sanitaire, l’organisation du changement de site en décembre 2021 et la mise en place et l’appropriation du vote électronique pour les prochaines élections professionnelles ainsi que les projets en cours au sein de la société (mise en place de la gestion des temps automatisé à partir du 1^er janvier 2022, changement de contrats frais de santé et prévoyance à la même date).

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 mars 2022.

La poursuite de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral et de la fixation des dates des élections sera réalisée en janvier 2022 avec les organisations syndicales concernées.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 31 janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE, envisagée au plus tard le 31 mars 2022.

ARTICLE 4 - REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 5 - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CARPIMKO.

ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord sera mis en ligne dans l’espace dédié à la Direction des Ressources Humaines dans l’Intranet RH et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

L’employeur ainsi que la C.F.D.T. signataire de ce présent accord acceptent conjointement que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Fait à Guyancourt, le 23/12/2021

En trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie