Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE du CMPR de la Croix Rouge Française du site de Mardor à celui de Chalon S/Saône" chez CRF - CROIX ROUGE FRANCAISE (CENTRE REEDUCATION READAPTATION)

ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE ET LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE

(MARDOR → CHALON-SUR-SAONE)

Entre les soussignés,

La Croix-Rouge française, Association loi 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège est situé 98 rue Didot 75694 Paris Cedex 14, représentée par son Président, le Professeur …………….., et par délégation par Monsieur ………………………. , Directeur Général et par délégation par Monsieur ………….., Directeur des Ressources Humaines, et par délégation par Madame ……………………, Directeur des Ressources Humaines France, et par délégation par Madame ……………………, Responsable des Ressources Humaines de Bourgogne Franche Comté.

Et,

Le Représentant de l’Organisation Syndicale CGT, Monsieur ……………, agissant en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,

Préambule

La mobilité est devenue un axe majeur de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, celle-ci permettant notamment de redéployer efficacement l’activité de l’Association sur le territoire.

La question de la mobilité s’est posée avec une particulière acuité dans le département de Saône-et-Loire pour les salariés du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation (CMPR) de Mardor.

L’établissement historique du CMPR de Couches (plus de 100 ans d’activités sanitaires), situé à ¾ d’heure de Chalon-sur-Saône connait des difficultés liées à l’évolution de la réglementation et au recrutement de médecins. Le maintien de l’autorisation de la spécialité cardio-vasculaire exige notamment le rapprochement de l’Hôpital public William Morey de Chalon-sur-Saône pour répondre aux exigences réglementaires.

 

Par ailleurs, le cadre bâti a connu de nombreuses modifications au fil du temps. L’architecture « empirique » n’est plus adaptée aux contraintes techniques de prise en charge médicale (taille des chambres, accessibilité handicap, flux logistiques…). L’importance du site et son isolement (à 5kms de Couches) fait porter de nombreuses charges de structures au CMPR : voierie, éclairage public, station d’épuration, logements du personnel, entretien d’espaces verts très importants…

De plus, les durées de séjour en médecine et chirurgie diminuent depuis la tarification à l’acte et à l’activité (T2A). Aussi les Soins de Suite et de Réadaptation sont sollicités pour prendre en charge des patients en situation post-aiguë. On constate un nombre croissant de patients devant être ré-hospitalisés de par leur état non stabilisés impliquant une proximité avec les services d’urgences voire les établissements adresseurs.

 

En outre, la constitution d’une communauté hospitalière de territoire regroupant les 3 établissements du nord Saône et Loire puis du Groupement Hospitalier de Territoire  modifie le paysage hospitalier. Le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône renforce sa position d’établissement pivot et  support.

 

Afin d’être en conformité avec le plan régional des activités de soins de suite et de réadaptation de l’ARS, conformément au décret 2008 – 376 du 17 avril 2008 relative aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation, la Croix-Rouge française a pris la décision, de regrouper l’ensemble  des activités du CMPR dans un nouveau bâtiment unique à Chalon-sur-Saône à proximité immédiate de l’hôpital public (Centre Hospitalier William Morey).

 

La construction d’un nouvel établissement à Chalon-sur-Saône vise principalement :

• à assurer une parfaite conformité des activités aux exigences réglementaires,

• à faciliter le recrutement médical spécialisé,

• à moderniser l’outil de travail en ce qui concerne les locaux et  les  équipements, à faciliter l’intégration de l’établissement dans le Groupement Hospitalier du Territoire et de participer au Projet Médical Partagé,

• à développer une offre de soins cohérente avec les orientations nationales et aux attentes du Cadre d’Orientation Stratégique de Santé (2018-2027), du Schéma Régional de Santé Bourgogne Franche Comté (2018-2022) et de la priorisation au développement de l’ambulatoire,

• à renforcer la position de leader de l’établissement en neurologie, cardiologie et pneumologie en Saône et Loire par la diversification des modes de prises en charge (hospitalisation complète, hospitalisation de jour, éducation thérapeutique, consultations, accompagnement dans la phase post hospitalière),

• à fluidifier le parcours de soin des patients et s’adapter à l’arrivée de la nouvelle tarification à l’activité avec les contraintes tarifaires et de durées de séjours.

La collaboration avec le Centre Hospitalier WILLIAM MOREY engagée depuis longue date et réaffirmée dans la convention cadre du 14 avril 2014 sera renforcée par :

• une plus grande coopération médicale (mise à disposition de praticiens, interventions du médecin hygiéniste, infectiologues…)

• l’installation du Service Départemental de Santé Publique dans les locaux à construire ;

• le partage de moyens médico-techniques (restauration, biologie médicale, imagerie médicale, service bio-médical..).

De fait et au regard de ces problématiques, une autorisation de transfert de l’activité du CMPR a été donnée en juin 2015 par l'ARS, impliquant le déménagement du site de Couches à Chalon-sur-Saône.

Dans le cadre de cette nouvelle localisation de l’établissement, l’ensemble des salariés exerçant actuellement leurs fonctions sur le site de Mardor retrouvera son poste ou un poste similaire sur le nouveau site de l’établissement à Chalon-sur-Saône.

Le nombre de postes à pourvoir sur Chalon-sur-Saône étant supérieur au nombre de salariés travaillant sur Mardor, des recrutements seront également lancés afin de permettre de pourvoir tous les postes disponibles sur le site de Chalon-sur-Saône.

S’agissant du calendrier, l’objectif est le suivant : 1^er semestre 2019 : transfert des salariés du CMPR de Mardor vers le site de Chalon-sur-Saône.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de création de nouvelle structure Vacances Répit Familles (VRF) sur le site de Mardor (qui sera entre-temps temporairement fermé), les salariés qui intégreront par mobilité interne le site de Chalon-Sur-Saône, disposeront d’une priorité de mobilité sur cette structure, avec le cas échéant une formation complémentaire. Cette priorité de mobilité passera notamment par le carrefour de l’emploi. En effet, au sein de cette plateforme, les offres d’emploi seront réservées, en interne pendant 4 semaines aux salariés de la Croix-Rouge française, ayant fait jouer la présente priorité de mobilité et travaillant sur le site de Chalon.

En raison du déménagement de site contraint pour des raisons organisationnelles, certains salariés vont nécessairement subir un préjudice lié notamment à l’allongement du temps de trajet.

En effet, le secteur géographique en cause (département de Saône et Loire) est relativement peu desservi par les transports en commun (pas de train, horaires de bus inadaptés) ce qui rend nécessairement tout déplacement plus long et plus compliqué pour les salariés.

Consciente des changements que ces transformations impliquent pour les salariés, la Croix-Rouge française a décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de réparer et compenser au mieux le préjudice subi par les salariés les plus impactés par le projet en mettant en place des mesures d’accompagnement qui prennent la mesure de l’incidence de ce changement de localisation contraint.

Ainsi, le présent accord :

• a pour objectif de d’octroyer aux salariés qui accepteront la mobilité des mesures adaptées à leurs situations et à leurs besoins ;

• contient les mesures d’accompagnement négociées avec les partenaires sociaux, et qui pourront bénéficier aux salariés susvisés : entretiens individuels, suivi par le cabinet Altédia, dispositif Action Logement, aide aux frais de transport, indemnité de mobilité, etc.

• est conclu pour couvrir la période de mobilité des salariés concernés, et pour une durée indéterminée.

Cet accord ne constitue pas un accord de performance collective au sens des ordonnances Macron.

Parallèlement à la phase de négociation de cet accord avec les partenaires sociaux, les institutions représentatives du personnel sont informées et consultées sur le projet de transfert du CMPR de Mardor sur le site de Chalon sur Saône et sur les mesures d’accompagnement à la mobilité.

C’est dans ces conditions, et après concertations et négociations, que les parties ont décidé de conclure le présent accord.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’octroi des aides à la mobilité géographique des salariés travaillant actuellement sur le site de Mardor, et qui accepteront une mobilité géographique vers le site de Chalon-sur-Saône. Le présent accord étant plus favorable que les mesures prévues à l’article 2.3.2.2 de l’Accord Parcours Emplois Compétences à la Croix-Rouge française (APEC CRf), les présentes dispositions se substitueront à celles du projet social - accord Parcours Emplois Compétences à la Croix-Rouge française pour ce qui est de la mobilité ici règlementée. 

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• être salarié(e) de la Croix-Rouge Française en contrat à durée indéterminée (CDI) ;

• travailler sur le site de Mardor actuellement situé dans le commune de Couches (71490) ;

• accepter une mobilité géographique vers le futur établissement de la Croix-Rouge française situé à Chalon-sur-Saône (71100) ;

• avoir été recruté au plus tard le 1^er janvier 2017 et ne pas disposer d’une information dans le contrat de travail sur une possible mobilité sur le site de Chalon-sur-Saône. Plus précisément :

  • les salariés recrutés avant le 1^er janvier 2017 bénéficieront des présentes mesures sauf s’ils ont été informés - via leur contrat de travail - d’une possible mobilité sur le site de Chalon-sur-Saône ;

  • les salariés recrutés après le 1^er janvier 2017 ne bénéficieront pas des présentes mesures.

Article 3 - Modalités de mise en œuvre de la mobilité

3.1. Entretien individuel

Préalablement à toute proposition de mobilité dans le cadre du présent accord, les salariés concernés seront reçus individuellement par le cabinet ALTEDIA. Les entretiens démarreront à la fin du premier trimestre 2018 pour se terminer au plus tard fin juillet 2018. Ils auront pour vocation de faire un point sur leur situation et de leur présenter le projet de mobilité de manière détaillée. Les salariés pourront être, sous réserve de leur demande écrite auprès d’Altédia, accompagnés lors de ces entretiens par la personne de leur choix appartenant au personnel de l’Etablissement.

3.2. Proposition de mobilité géographique

Après les entretiens ALTEDIA et à l'issue des accompagnements complémentaires qui auraient été nécessaires à leur réflexion professionnelle, la Croix-Rouge française adressera une proposition de mobilité géographique à chaque salarié concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque salarié disposera ensuite d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser expressément cette mobilité.

En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier recommandé (première présentation par les services postaux), son silence vaudra refus de la mobilité.

L’éventuelle suspension du contrat de travail pendant le délai de réponse (congés payés, arrêt de travail …) prolonge d’autant le délai de réponse du salarié, sans qu’il soit possible que cette prolongation ait pour effet d’augmenter de plus d’un mois le délai de réponse du salarié. Via les éventuelles prolongations, le délai de réponse pourra donc être porté à deux mois maximum. Le silence à l’issue de ce délai vaudra refus de la mobilité.

Cet accord collectif repose sur la volonté de conserver l’emploi des salariés, via des mesures d’accompagnement adaptées et ambitieuses. Il est ici rappelé que l’ensemble des salariés exerçant actuellement leurs fonctions sur le site de Mardor retrouvera un poste ou un poste similaire sur le nouveau site de l’établissement à Chalon-sur-Saône. Néanmoins, si certains salariés ne souhaitent pas s’inscrire dans une démarche de mobilité, la Croix-Rouge française s’engage à étudier au cas par cas les situations exceptionnelles.

En cas d’acceptation, cette mobilité sera alors effective au moment du déménagement sur le site de Chalon-sur-Saône. Selon les éléments en la possession des parties au moment de la conclusion du présent accord, ce déménagement devrait intervenir entre décembre 2018 et avril 2019.

3. Mesures d'accompagnement à la mobilité

Pour l’appréciation des distances dans le présent accord et le calcul du surcoût engendré par l’utilisation d’un véhicule personnel, le site internet Via Michelin servira de base de calcul.

1. Assistance du cabinet ALTEDIA

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'accord bénéficiera de l’accompagnement du cabinet ALTEDIA. Ainsi, en application du contrat conclu entre la Croix-Rouge française et le cabinet ALTEDIA, les salariés en contrat à durée indéterminé pourront bénéficier des prestations suivantes :

Entretien de diagnostic « compétences et motivations » :

• Présenter les organisations cible et des perspectives /passerelles envisageables,

• Accompagner l’agent dans la consolidation de la construction de son projet professionnel et identifier les freins et leviers mobilisables,

• Recueillir les souhaits du salarié (géographiques et fonctionnels),

• Définir les besoins d’accompagnement complémentaires le cas échéant,

• Donner des éclairages / de l’information personnalisée au salarié.

Accompagnement personnalisé :

• Accompagner les phases d’appropriation du changement,

• Approfondir l’analyse des compétences compte tenu de l’impact organisation cible,

• Conforter le parcours en identifiant les actions nécessaires.

Il est ici rappelé que les salariés sous CDD ne bénéficient pas des dispositions du présent accord. Toutefois, à titre exceptionnel, après discussions, la Direction accepte que les salariés en contrats aidés et/ou en CDD (hors médecins) puissent bénéficier, à leur demande, d’un accompagnement assuré par le cabinet ALTEDIA, et ce afin de favoriser la poursuite de leur parcours professionnel.

2. Indemnité de mobilité

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’accord (article 2), dont le transfert de l'établissement a pour conséquence un allongement de la distance en kilomètre domicile/travail bénéficiera d’une indemnité exceptionnelle de mobilité.

Cette indemnité - à caractère purement exceptionnel - sera calculée de la façon suivante :

Le salarié percevra 150 € brut par année d'ancienneté révolue.

Les parties, conscientes de la spécificité de certaines situations, décident de majorer l’indemnité de mobilité dans les cas suivants :

• Salarié âgé de 55 ans et plus : indemnité de mobilité majorée de 10 % ;

• Salarié ayant une classification professionnelle comprise entre P1 et P5 : indemnité de mobilité majorée de 50% ;

• Salarié en situation de handicap (RQTH) : indemnité de mobilité majorée de 50%.

Si un salarié cumule plusieurs situations spécifiques, les pourcentages mentionnés ci-avant s’additionnent. Par exemple, un salarié âgé de 57 ans et en position P3 recevra une indemnité de mobilité majorée de 60 %.

L’indemnité sera versée pour toute mobilité définitive. Elle sera versée pour moitié dans le mois qui suit l’acceptation par le salarié de la mobilité et pour l’autre moitié dans le mois suivant l’effectivité de la mobilité.

L’indemnité devra être remboursée par le salarié dans les cas suivants :

• si la mobilité n’a finalement pas lieu.

• si le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail dans les 6 mois suivant la mobilité effective.

  3. Indemnisation en cas de transport supplémentaire

Compte tenu du transfert du CMPR de Couches à Chalon-sur-Saône, décidé en conformité avec le plan régional des activités de soins de suite et de réadaptation de l’ARS, les salariés qui ne déménageront pas, pourront se retrouver contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur nouveau lieu de travail.

En effet, le secteur géographique en cause (département de Saône et Loire) est relativement peu desservi par les transports en commun (pas de train, horaires de bus inadaptés) ce qui rend nécessairement tout déplacement plus long et plus compliqué pour les salariés et peu compatibles avec les horaires collectifs de travail.

Ainsi afin de compenser le préjudice lié au changement de site, les parties décident d’octroyer une indemnité spécifique pour les salariés qui se trouveront dans cette situation particulière.

Pour ouvrir droit à cette indemnisation spécifique, les conditions suivantes devront être réunies cumulativement :

• le salarié devra entrer dans le champ d’application de l’accord (article 2) ;

• le nouveau lieu de travail situé à Chalon-sur-Saône devra provoquer pour le salarié une augmentation du trajet domicile/travail d’au moins 10 kilomètres aller/retour par rapport à l’ancien trajet ;

• le salarié devra être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son nouveau lieu de travail, situé à Chalon-sur-Saône, ce qu’il devra attester par écrit. Par ailleurs, il devra transmettre une copie de sa carte grise et remplir la fiche de renseignements transmise par la Direction (fiche ayant pour objet de récapituler la situation individuelle du salarié).

Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié devra en faire la demande au plus tard dans le mois suivant sa mobilité effective.

Si ces conditions sont réunies, pour dédommager le salarié, une indemnisation spécifique lui sera octroyée pendant une durée maximale de 24 mois, selon les modalités suivantes, et à partir du 1^er mois de mobilité effective :

Pendant les 12 premiers mois qui suivent la mobilité effective :

• une indemnité forfaitaire mensuelle de 50 € si le salarié fait entre 10 et 19,99 kms supplémentaires chaque jour (A/R) ;

• une indemnité forfaitaire mensuelle de 75 € si le salarié fait entre 20 et 29,99 kms supplémentaires chaque jour (A/R) ;

• une indemnisation forfaitaire mensuelle de 100 € si le salarié fait plus de 30 kms supplémentaires chaque jour (A/R).

Après les 12 premiers mois qui suivent la mobilité effective, les salariés qui auront bénéficié de cette indemnité continueront à en bénéficier, s’ils en remplissent toujours les conditions, pendant une nouvelle durée de 12 mois, mais l’indemnité forfaitaire mensuelle à verser sera diminuée de 25 euros (par exemple, si le salarié percevait une indemnisation de 100 euros par mois pendant les 12 premiers mois, pour les 12 mois suivants, s’il en remplit toujours les conditions, il percera 75 euros par mois).

Au terme du délai susmentionné de 24 mois (12+12), l’indemnité spécifique cessera d’être versée.

Le montant du forfait s’entend pour un mois complet de travail. En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, le montant du forfait sera réduit à du proportion.

Lorsque le salarié à temps partiel travaille au moins un mi-temps, le montant du forfait sera identique à celui d’un salarié à temps plein. En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficiera d’un forfait au prorata du nombre de jours travaillés par rapport à 5 jours d’interventions par semaine.

En cas de déménagement, les présentes mesures ne pourront pas se cumuler avec les aides spécifiques prévues à cet effet (article 3.3.5 du présent accord). En revanche, ces mesures pourront se succéder dans le temps. En effet, un salarié pourra tout d’abord engager des frais de transport supplémentaires en raison de la mobilité puis décider de déménager.

Dans ce cas, le salarié pourra d’abord bénéficier des mesures d’indemnisation prévues en cas de transport supplémentaire, dans l’attente du déménagement et dans la limite maximale de 6 mois à compter de la mobilité effective.

Enfin, les parties rappellent que pour les salariés qui ne déménageront pas, mais qui ne pourront pas bénéficier de la présente indemnisation spécifique [car leur nouveau lieu de travail sera accessible facilement par transport en commun depuis leur domicile], conformément à la législation en vigueur, ils bénéficieront de la prise en charge de 50% du coût de l’abonnement à un transport collectif sur présentation de la facture. Le remboursement sera mensuel.

4. Prime individuelle et points BTI pérennisés

Conformément à l’article 4.2.3 de la Convention collective CRf, les parties, conscientes de la spécificité de certaines situations, décident d’octroyer une prime individuelle calculée comme il suit :

• [Prime individuelle (en euros bruts) = Valeur du point Croix-Rouge française X 10] (pour information, au 1^er juin 2017, la valeur du point est de 4,48 euros)

Pour pouvoir bénéficier de la prime individuelle, les deux conditions suivantes devront être réunies :

• le salarié devra entrer dans le champ d’application de l’accord (article 2) ;

• le salarié devra avoir une classification professionnelle comprise entre P1 et P5.

Cette prime sera versée dès la mobilité effective, tous les mois, pendant une période ne pouvant excéder 12 mois consécutifs.

A l’issue des 12 mois, si le salarié exerce toujours son travail sur le site de Chalon sur Saône, cette prime sera transformée en BTI de 10 points :

• le salarié conservera de manière pérenne les 10 points de BTI même s’il change de palier ou de position d’emploi, tant qu’il travaille sur le site de Chalon sur Saône ;

• le salarié perdra les 10 points de BTI si - ultérieurement - il ne travaille plus sur le site de Chalon sur Saône et qu’il change de palier ou de position d’emploi (ce qui pourra être le cas, par exemple, si le salarié exerce sa priorité de mobilité vers VRF et qu’il change de palier ou de position d’emploi).

  5. Aides en cas de déménagement

1. Aide à la recherche d’un nouveau logement

La Croix-Rouge française étudiera des mesures concrètes et opérationnelles sur les dispositifs proposés par les organismes du 1% Logement (désormais appelé « Action Logement » ou « Participation des employeurs à l’effort de construction – PEEC »). Différentes aides pourront être proposées par l’organisme CILGERE auquel la Croix-Rouge française verse une contribution.

Dans le cadre d’une mobilité géographique, le salarié aura la possibilité de demander ces aides : aide Mobili-Pass (prêt ou subvention destinés à indemniser certains frais liés à l’accès au logement locatif) et Loca-Pass (avance accordée pour financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux).

Ces aides seront soumises à condition de revenus, et allouées sous réserve que le salarié remplisse les conditions légales d’attribution au moment de la souscription. Un résumé de ces aides est décrit sur le site internet de l’organisme (cf.www.cilgere.fr). La Croix-Rouge française accompagnera le salarié dans ses démarches auprès de l’organisme.

2. Prise en charge des frais de déménagement

Pour ouvrir droit aux mesures du présent article, le déménagement du salarié (compris dans le champ d’application de l’accord, cf. article 2) devra avoir lieu au plus tard dans les six mois suivants la date de la mobilité effective et avoir pour effet une diminution du trajet domicile/travail d’au moins 10 kilomètres aller/retour par rapport à l’ancien trajet.

La Croix-Rouge française prendra en charge la facture du déménagement dans la limite de 5.000 €TTC (le solde restant à la charge du salarié), selon les prestations choisies par le salarié et après présentation de trois devis pour accord. La facture devra être libellée au nom de l’Association de manière à éviter toute avance de frais de la part du salarié, et présentée par le salarié au plus tard dans le mois suivant son déménagement.

Par ailleurs, le salarié pourra bénéficier, dans le cadre de son déménagement, de 3 jours de congés exceptionnel, sans perte de rémunération.

3. Prise en charge des frais inhérents à la réinstallation

Pour ouvrir droit aux mesures du présent article, la réinstallation du salarié devra avoir lieu au plus tard dans les six mois suivants la date de la mobilité effective et avoir pour effet une diminution du trajet domicile/travail d’au moins 10 kilomètres aller/retour par rapport à l’ancien trajet.

Les divers frais inhérents à la réinstallation dans la localité d’accueil seront pris en charge par la Croix-Rouge française dans la limite de 2 000 € TTC, majoré de 20% par personne résidant fiscalement dans le foyer dans la limite de 3 000 € TTC.

Ces frais dits d’installation sont pris en charge sur présentation de justificatifs et viseront à couvrir tout ou partie des frais suivants (les aides fournies par l'organisme CILGERE seront utilisées en priorité) : frais d’agence immobilière, frais notariaux, frais administratifs liés au changement de la résidence, rétablissement de courant électrique, gaz, eau, téléphone ; frais de remise en état du logement, frais de réexpédition du courrier, frais d’inscription aux écoles, frais de garde meuble, etc.

Chaque dépense devra avoir été engagée dans les 6 mois suivant la date de la mobilité effective.

La demande de prise en charge devra être formulée par le salarié (compris dans le champ d’application de l’accord, cf. article 2), au plus tard dans le mois qui suit la dernière dépense.

Pour les salariés habitant à la même adresse et déménageant à la même adresse, il ne sera octroyé qu'une aide au déménagement au regard des articles 3.3.5.1, 3.3.5.2 et 3.3.5.3 par foyer.

Pour pouvoir bénéficier des mesures prévues aux articles 3.3.5.2 et 3.3.5.3, le salarié devra remplir une fiche individuelle précisant notamment son ancienne adresse, sa future adresse, la distance séparant son ancienne adresse du nouveau lieu de travail et la durée de trajet aller ou retour séparant son ancienne adresse de son nouveau lieu de travail.

6. Autres mesures d’accompagnement

   4. Avance longue durée pour l’acquisition d’un nouveau véhicule

Les salariés concernés par une mesure de mobilité et ayant un véhicule de plus de 10 ans pourront se voir proposer une avance longue durée visant à les aider dans l’acquisition d’un nouveau véhicule, neuf ou d’occasion, leur permettant de réaliser plus facilement leurs déplacements entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail.

L’acquisition du nouveau véhicule devra intervenir dans les 6 mois de la mobilité effective et le salarié (compris dans le champ d’application de l’accord, cf. article 2) devra formuler une demande d’avance, au plus tard, dans le mois qui précède cette acquisition.

Un montant maximum de 2 000 € pourra être octroyé. La formalisation de l’avance et son remboursement se feront dans les conditions suivantes :

• faire une demande par courrier à la Direction accompagnée des différents justificatifs dont celui de l'achat d'un nouveau véhicule au plus tard dans les 6 mois suivant la mobilité effective

• accepter les conditions de remboursement de l'avance (durée, montant, etc...)

Cette mesure n'est pas cumulable avec les mesures d'aides en cas de déménagement.

5. Aide financière pour les collaborateurs en difficulté

Les salariés souhaitant changer leur véhicule comme indiqué au point 3.3.6.1 du présent accord pourront également selon certaines conditions, prétendre à une aide financière de 500 €. La demande devra être faite au service d'aide sociale de la Croix-Rouge française qui accompagnera les collaborateurs dans cette démarche.

6. Incitation au co-voiturage

La Croix-Rouge française facilitera la mise en relation des salariés souhaitant co-voiturer via des fiches d'inscription afin de gérer au mieux l'offre et la demande. Les salariés souhaitant s'inscrire devront accepter les conditions d'une charte de bonne conduite qui leur sera présentée.

La Croix-Rouge française s'engage à prendre en charge, dans la limite d'un retour à domicile par trimestre, les frais d'un voyage en taxi, à un salarié dont le co-voitureur se serait désisté pour le retour à domicile en cas d'empêchement de dernière minute (urgence familiale, salarié malade, etc...) et ce sur une durée de 12 mois.

Le salarié (compris dans le champ d’application de l’accord, cf. article 2) devra formuler la demande de remboursement dans le mois qui suit le désistement ou l’empêchement. Au terme du délai susmentionné de 12 mois, le droit à un remboursement par trimestre cessera.

À Chalon-sur-Saône et au Creusot-Montceau, des parkings relais gratuits permettent de laisser sa voiture aux portes du centre-ville pour profiter pleinement des transports en commun ou pour covoiturer :

• Grand Chalon : parkings de Saint-Rémy (connecté au réseau Mobigo), du Colisée, de la Sucrerie et de SaôneOr (connectés au réseau urbain Zoom) ;

• Creusot-Montceau : parkings du rond-point Jeanne-Rose à Montchanin (connecté au réseau Mobigo), de l’avenue du 8 mai 1975 à Torcy (connecté au réseau urbain MonRézo), et de la gare de Galuzot à Saint-Vallier (connecté au TER Bourgogne).

  7. Retraite progressive

Pour rappel, au jour de la signature du présent accord, les conditions légales pour bénéficier de la retraite progressive sont les suivantes :

• Avoir cotisé au moins 150 trimestres ;

• Etre âgé d’au moins 60 ans ;

• Exercer une activité à temps partiel, au minimum de 40% et au maximum de 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable (il n’est pas nécessaire de passer d’un temps plein à un temps partiel pour bénéficier de la retraite progressive ; les salariés déjà à temps partiel peuvent également bénéficier de ce dispositif).

Depuis le 1^er janvier 2018, le dispositif de retraite progressive est également ouvert aux personnes exerçant plusieurs activités salariées à temps partiel (auprès de plusieurs employeurs). En revanche, les salariés qui cumulent une activité salariée et une activité non salariée ne peuvent prétendre au dispositif de retraite progressive.

Pendant la période de retraite progressive, le salarié bénéficiaire du dispositif perçoit le salaire correspondant à son temps partiel (qui doit être compris entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable), et continue de cotiser pour sa retraite sur la base de ce salaire.

Au cours de cette période, le salarié perçoit par ailleurs une fraction de sa pension de retraite, calculée à titre provisoire, dont le montant varie en fonction de l’importance de son activité à temps partiel. Ainsi, un salarié travaillant à 40% d’un temps plein percevra 60% de sa pension de retraite ; un salarié travaillant à 80% d’un temps plein percevra 20% de cette pension de retraite.

Pour les salariés ayant plusieurs employeurs, la fraction de la pension de retraite, calculée à titre provisoire, est égale à la différence entre 100% et le cumul global des quotités de travail à temps partiel (qui correspond à la somme des quotités de travail à temps partiel définies par rapport à la durée du travail à temps complet applicable chez chacun des employeurs). Cette somme de quotités de travail ne peut être ni inférieure à 40 %, ni supérieure à 80 %.

Le salarié qui bénéficie du dispositif de retraite progressive n’a pas le droit de prendre une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée : autoentrepreneur, artisan, profession libérale, etc.) pour « compléter » son temps partiel, tel que déjà présenté à la CNAV au moment de l’entrée dans le dispositif. Le salarié en retraite progressive a néanmoins le droit d’exercer une activité à titre bénévole.

Le salarié peut également demander à ce que ses cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire soient calculées sur la base de son salaire reconstitué à temps plein. Une telle sur-cotisation nécessite l’accord de l’employeur et donne lieu au versement de cotisations salariales et patronales.

Lors du transfert de l’activité vers Chalon-sur-Saône, les salariés remplissant les conditions légales de la retraite progressive (rappelées ci-avant), entrant dans le champ d’application de l’accord (article 2) et formulant une demande de retraite progressive au plus tard 6 mois avant le transfert effectif vers Chalon, bénéficieront de droit d’un accord de principe de la Direction quant au bénéfice de ce dispositif d’aménagement de fin de carrière. Les modalités pratiques de ce dispositif, notamment le pourcentage du temps partiel et la répartition de ce temps sur la semaine, seront discutées avec le salarié et nécessiteront l’accord de la Direction pour que la retraite progressive soit applicable. Cet accord sera matérialisé par un avenant au contrat de travail. La Direction rappelle qu’elle étudiera avec la plus grande attention les demandes des salariés dans le but de privilégier le maintien dans l’emploi avec une adaptation de la durée du travail. La diminution du temps de travail aura pour effet de réduire le nombre de jours d’intervention par semaine et ainsi de limiter les trajets.

Lorsque le salarié souhaite bénéficier du dispositif de retraite progressive, il devra adresser sa demande à l’employeur par écrit au moins 6 mois avant la date souhaitée d’entrée dans le dispositif. Pour se faire, le salarié disposera d’un formulaire adéquat. Dans ce cadre, il devra informer obligatoirement son employeur d’un éventuel autre contrat de travail à temps partiel en vigueur avec un ou plusieurs autre(s) employeur(s).

Lors du passage en retraite progressive, le salarié aura la possibilité de demander à son employeur, qui devra l’accepter, de cotiser – pendant une durée maximale de deux ans - sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein :

• Option 1 : pour la retraite de base uniquement,

• Option 2 : pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Lorsque l’une ou l’autre de ces options sera exercée par le salarié, il sera indiqué que :

• la Croix-Rouge française s’engage à prendre en charge l’intégralité des cotisations employeur calculées sur un salaire reconstitué à temps plein ;

• le surplus de cotisations salariales pourra être pris en charge par l’employeur dans les conditions et limites prévues ci-dessous ; en tout état de cause, les cotisations salariales dues sur la base du salaire à temps partiel resteront exclusivement à la charge du salarié.

Le « salaire reconstitué à temps plein » sera calculé à partir du salaire effectivement perçu par le salarié sur chaque mois considéré et correspondant à son temps partiel, en prenant en compte les éléments variables de paie dont il aura bénéficié (jour férié, nuit, …), à l’exception des primes exceptionnelles et de tout autre élément de rémunération n’ayant pas la nature de salaire.

La possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein pourra être exercée pendant une durée maximale de deux ans. A l’issue de cette période, le dispositif de maintien de cotisations de retraite sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein prendra fin de plein droit. Le salarié aura la possibilité soit de rester à temps partiel, soit de demander à repasser à temps plein (bien que cela ne corresponde à la logique de la retraite progressive).

Si le salarié poursuit au sein de la CRf une activité à temps partiel à l’issue de cette période, cela se fera sans maintien de cotisation sur un temps plein.

• Modalités de prise en charge par l’employeur du surplus de cotisations salariales en cas de maintien du calcul des cotisations sur un salaire reconstitué à temps plein

Lorsque le salarié aura opté pour le maintien du calcul des cotisations de retraite sur un salaire reconstitué à temps plein, l’employeur sera tenu d’accepter de prendre en charge le surplus de cotisations salariales dans les conditions et limites suivantes :

• 100% lorsque la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 36.000 euros bruts,

• 70% lorsque la rémunération annuelle du salarié est supérieure à 36.000 euros bruts et inférieure à 50.000 euros bruts,

• 30% lorsque la rémunération annuelle du salarié est supérieure ou égale à 50.000 euros bruts.

Pour l’appréciation de ces différentes tranches, la rémunération annuelle du salarié à prendre en compte comprendra uniquement le salaire de base (coefficient + GER+ BTI, prime de cherté et PFA comprises), hors tout autre élément de rémunération (heures supplémentaires, astreinte, prime exceptionnelle, etc.), et renverra à la rémunération (en équivalent temps plein) perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant son entrée dans le dispositif de retraite progressive.

La prise en charge du surplus de cotisations salariales dans les conditions et limites prévues ci-dessus s’appliquera :

• lorsque le salarié a opté pour l’option 1 : sur le surplus de cotisations salariales d’assurance vieillesse (régime de base),

• Lorsque le salarié a opté pour l’option 2 : sur le surplus de cotisations salariales d’assurance vieillesse (régime de base) et le supplément de la part salariale de l’ensemble des cotisations de retraite complémentaire (régimes AGIRC/ARRCO).

L’option retenue par le salarié (surcotisation sur la retraite de base uniquement ou sur la retraite de base + complémentaire), ainsi que les modalités de cette surcotisation seront rappelées dans l’avenant au contrat de travail du salarié.

Par exemple :

Situation d’un salarié qui bénéficie dans le cadre du dispositif de retraite progressive d’un temps partiel correspondant à 60% de la durée légale ou conventionnelle applicable et souhaite cotiser - pour la retraite de base et la retraite complémentaire - sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein. La rémunération annuelle du salarié est de 35.000 euros bruts.

	Cotisations retraite de base + retraite complémentaire
	Cotisations patronales	Cotisations salariales
Cotisations dues au titre du delta entre le temps partiel exercé par le salarié et un temps plein (40% d’un temps plein) (= « surplus de cotisations »)	100% prises en charge par l’employeur	100% prises en charge par l’employeur
Cotisations dues au titre du temps partiel exercé par le salarié (60% d’un temps plein)	100% prises en charge par l’employeur	100% prises en charge par le salarié

• Modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant bénéficié d’un dispositif de retraite progressive

Les salariés ayant bénéficié d’un dispositif de retraite progressive, lorsqu’ils partiront à la retraite, se verront calculer leur indemnité de départ à la retraite dans les conditions prévues par l’article 5.5.3 de la Convention Collective CRf.

Par conséquent, l’indemnité de départ à la retraite ne sera calculée sur un salaire reconstitué sur la base d’un temps plein que si le salarié a été employé à temps partiel pendant les deux dernières années de son activité professionnelle (au maximum).

Si le salarié a été employé à temps partiel pendant plus de deux ans avant son départ à la retraite, alors son indemnité de départ à la retraite sera calculée conformément à l’article L. 3123-5 du Code du travail, qui prévoit un calcul proportionnel prenant en compte les périodes d’emploi accomplies à temps plein et à temps partiel.

A toutes fins utiles, les parties rappellent que des négociations sont actuellement en cours au niveau central (en CPN CRf) sur le sujet de la retraite progressive. Si ces négociations devaient aboutir, les salariés visés au sein du présent accord bénéficieront des dispositions ainsi négociés au niveau central. En cas de concours entre deux dispositions (du présent accord et de l’accord CPN), il sera fait application du principe de faveur.

Article 4 – Priorité de mobilité vers la future structure VRF de Mardor

Tout salarié ayant accepté une mobilité vers le site de Chalon-sur-Saône, dans le cadre du présent accord, bénéficiera ensuite d’une priorité de mobilité, avec le cas échéant une formation complémentaire de courte durée, vers la structure VRF de Mardor, qui devrait ouvrir ses portes au second semestre 2020.

Cette priorité de mobilité signifie qu’à compétences égales, le poste qui sera disponible sur la future structure VRF de Mardor sera proposé par priorité à un salarié ayant fait jouer la présente priorité de mobilité, par rapport à tout autre salarié travaillant au sein de la Croix-Rouge française.

S’agissant de la mise en œuvre de cette priorité de mobilité, les règles seront les suivantes :

• les salariés seront informés par la Direction en amont de l’ouverture du site VRF de Mardor pour qu’ils puissent faire valoir leur priorité de mobilité. Cette information sera faite a minima par voie d’affichage et via les représentants du personnel ;

• à compter de cette information, les salariés disposeront d’un délai d’un mois pour manifester leur volonté de bénéficier de la priorité de mobilité, par courrier écrit à la Direction de l’établissement ;

• si le salarié fait jouer sa priorité de mobilité, la Direction lui proposera les postes disponibles sur le futur site VFR de Mardor, compatibles avec sa qualification et ses compétences, au besoin après une formation complémentaire de courte durée ;

• l’information relative aux postes disponibles passera aussi par le carrefour de l’emploi. En effet, au sein de cette plateforme, les offres d’emploi seront réservées, en interne pendant 4 semaines aux salariés de la Croix-Rouge française, ayant fait jouer la présente priorité de mobilité et travaillant sur le site de Chalon ;

• en cas d’acceptation par le salarié du poste proposé, la mobilité sera alors formalisée par la conclusion d’un avenant au contrat de travail.

Les parties conviennent que l’application du présent article est conditionnée par l’ouverture de la future structure VRF de Mardor et que les salariés et les organisations syndicales ne pourront revendiquer un quelconque préjudice si cette ouverture n’avait finalement pas lieu, pour des raisons non imputables à la Croix-Rouge française.

Article 5 -Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux modalités prévues par le Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation

Article 6 -Révision de l’accord

En application des articles L.2261-7-1 et L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé de la façon suivante :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, pourront engager la procédure de révision du présent accord, la Direction ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

• A l’issue de ce cycle électoral, pourront engager la procédure de révision du présent accord, la Direction ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu’elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 7 - Commission de suivi et clause de rendez-vous

La Commission de suivi aura pour missions de veiller à la bonne application des mesures du présent accord et de suivre l’évolution de son application.

Elle pourra être sollicitée pour formuler des suggestions ou examiner des situations particulières.

Elle sera composée de :

• 1 représentant par Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord accompagné d’un salarié de l’établissement à désigner ;

• 1 ou 2 représentant(s) de la Direction.

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, cette commission se réunira se réunira 2 fois dans les 6 premiers mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Passés ces 6 premiers mois, la commission se réunira une fois par an.

Article 8 -Formalités de dépôt

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association :

• en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de son lieu de conclusion ;

• un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Article 9 - Dispositions finales

L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Couches, en 5 exemplaires originaux, le 11avril 2018.

Pour la Croix-Rouge Française, représentée par Madame …………………., en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de la région Bourgogne Franche Comté,

Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur …………, agissant en qualité de délégué syndical,