Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation conventionnelle de la durée de survie des accords dénoncés au sein des établissements Charmettes et Pinède" chez CRF - CROIX ROUGE FRANCAISE

Accord relatif à la prorogation conventionnelle de la durée de survie des accords dénoncés au sein
des établissements Charmettes et Pinède

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 98 rue Didot 75694 PARIS ;

Prise en son établissement Centre Médico-Chirurgical de réadaptation des Massues ; ci-après dénommé « les Massues »,

Représentée par XXXXXXX, Directeur Territorial sanitaire et personnes âgées,

D’une part,

ET

L’ensemble des organisations syndicales suivantes, seules organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement susmentionné :

• Pour le Pôle Gérontologique Lyonnais, couvrant le Groupement Hospitalier Charmettes Pinède :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical d’établissement du Pôle Gérontologique Lyonnais, couvrant le Groupement Hospitalier Charmettes Pinède ;

• Pour les Massues :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical d’établissement des Massues ;

• L’Organisation Syndicale CNT, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale d’établissement des Massues ;

D’autre part,

PREAMBULE

Les établissements des Charmettes et de la Pinède ayant été transférés vers l’établissement des Massues afin de constituer un établissement sanitaire unique, les accords d’établissement sur le temps de travail de ces établissements ont été dénoncés en date du 06 juillet 2017 portant ainsi le terme délai de survie de 15 mois de ces accords au 05 octobre 2018.

Des négociations sont en cours en vue d’uniformiser l’organisation du temps de travail au sein des Massues suite à l’intégration des établissements Charmettes et Pinède.

Le délai de survie des différents accords d’établissements touchant à son terme, et les parties n’ayant à ce jour pas finalisé les négociations relatives à l’accord sur l’uniformisation du temps de travail, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MAINTIEN PROVISOIRE DES ACCORDS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les parties ont convenu de proroger conventionnellement, à titre exceptionnel, la durée de survie légale des accords ayant été dénoncés sur les établissements Charmettes et Pinède.

Par conséquent, le terme du délai de survie de 15 mois des accords dont la liste figure au paragraphe suivant, est reporté au 31 décembre 2018.

Sont concernés par cette prorogation conventionnelle les accords suivants :

- l’accord complémentaire à l’accord national Croix-Rouge française relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 applicable au SSR La Pinède,

- l’accord d’établissement et son avenant complémentaire à l’accord national Croix Rouge française relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail respectivement conclus le 30 juin 1999 et le 17 novembre 1999 applicables à l’hôpital les Charmettes.

ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera d’être applicable le 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION - DEPÔT – PUBLICITE

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Il sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon et sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.

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Fait à Lyon le 19 septembre 2018

En six exemplaires originaux

Pour la Croix-Rouge française

Pour les organisations syndicales