PROCES VERBAL D’ACCORD MOISSONS NOUVELLES

Emportant Adaptation des dispositions de la CCN66 relatives aux congés payés annuels supplémentaires (CPAS)

Entre :

L'Association MOISSONS NOUVELLES, dont le siège social est situé au 160 rue de Crimée, 75019 PARIS, prise en son établissement du Siège social.

Représentée par Mme/M. ……………, Directeur(rice) Général(e), dûment habilité(e) à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée l’« Association »,

D’une part,

Et toutes les organisations présentes aux réunions de négociation :

L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).

L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).

L'organisation syndicale représentative FO, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties entendent rappeler que les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’Association sont à ce jour :

• la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et l’accord-cadre relatif à l’aménagement et réduction du temps de travail du 12 mars 1999, en ses dispositions agréées ;

• les accords collectifs nationaux conclus au niveau de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale « UNIFED », et notamment l’accord du 1^er avril 1999, en ses dispositions agréées et si besoin étendues.

Le comité social et économique central est informé des demandes qui ont été présentées par les organisations syndicales lors des réunions de négociations qui se sont tenues les 14 avril et 26 mai 2021, et des mesures sur lesquelles les délégations syndicales et la Direction sont parvenues à s’accorder.

Date	Type de réunion	Contenu	OS	Issue
14 avril 2021	Négociation aménagement du temps de travail	Demande de report du CPAS en cas de coïncidence avec un arrêt de travail et proratisation en fonction de la durée d’absence. Demande d’octroi de 18 congés payés annuels supplémentaires aux catégories de personnel intervenant dans la prise en charge éducative relevant des services généraux.	CGT FO	Etude
30/04/2021	Contrepropositions syndicales	Contrepropositions de la CGT	CGT	Mail
18/05/2021	Contrepropositions syndicales	Contrepropositions de FO	FO	Mail
21/05/2021	Contrepropositions syndicales	Contrepropositions de la CFDT	CFDT	Mail
26 mai 2021	Négociation aménagement du temps de travail	Négociation sur les contrepropositions syndicales et réponses de la Direction communiquées le 21 mai 2021– Etat des positions respectives des parties	CGT FO CFDT	Constat d’accord

Table des matières

1 CHAMP D’APPLICATION 3

2 DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION 4

2.1 Demande d’augmentation du nombre de congés payés annuels supplémentaires (CPAS) pour certaines catégories de personnel relevant des services généraux et paramédicaux : 4

2.1.1 Demandes des délégations syndicales CGT – CFDT -FO 4

2.1.2 Propositions de la Direction : 4

2.2 Sort des jours de congés payés annuels supplémentaires planifiés coïncidant avec un arrêt de travail et des congés payés annuels supplémentaires non pris sur le trimestre et perdus 5

2.2.1 Demandes des délégations syndicales CGT et FO : 5

2.2.2 Proposition de l’employeur : 5

3 POSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES LE 26 MAI 2021 : POINTS D’ACCORD ET ENGAGEMENTS 6

3.1 Congés payés annuels supplémentaires (CPAS) de certains personnels des services généraux assurant une prise en charge éducative et paramédicaux 6

3.1.1 Personnels des services généraux assurant une prise en charge éducative 6

3.1.2 Personnels des services paramédicaux 7

3.2 Indemnité de congés payés annuels supplémentaires 7

4 Durée, Révision et Dénonciation des engagements pris dans le procès-verbal d’accord 8

5 Publicité et dépôt 8

CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble des salarié-es de l’association et à l’ensemble des établissements de l’association, sans préjudice des restrictions et précisions apportées par telle ou telle de ses dispositions.

DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION 

Demande d’augmentation du nombre de congés payés annuels supplémentaires (CPAS) pour certaines catégories de personnel relevant des services généraux et paramédicaux :

Demandes des délégations syndicales CGT – CFDT -FO

18 CPAS pour les personnels des services généraux faisant de la prise en charge éducatif la liste arrêtée en instance localement, infirmier-ère et puéricultrice.

1. Propositions de la Direction :

18 congés payés annuels supplémentaires accordés pour le maître (sse) de maison sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• Assurer seul(e) la prise en charge d’un groupe d’enfants sur une activité (vie quotidienne/lever-coucher/repas/garderie/accompagnement à l’école et rendez-vous extérieurs ou animation) de manière périodique.

• Horaires variables et individualisés.

• Sous la responsabilité du-de la Chef-fe de service éducatif.

18 congés payés annuels supplémentaires pour les infirmières car le poste implique un accompagnement paramédical et/ou éducatif auprès des jeunes.

Modalités :

• Intitulé de poste : Maître(sse) de maison avec participation à la prise en charge éducative

• Tâches de participation à la prise en charge éducative précisées dans la fiche de poste 

• Liste des personnels concernés établie par l’employeur et soumise pour consultation au CSE

• Prise d’effet : 01/01/2022

Sort des jours de congés payés annuels supplémentaires planifiés coïncidant avec un arrêt de travail et des congés payés annuels supplémentaires non pris sur le trimestre et perdus

Demandes des délégations syndicales CGT et FO :

Demande de report sur le trimestre du congé payés annuel supplémentaire planifié qui n’a pu être pris du fait de la coïncidence avec un arrêt de travail

Proratisation du congé trimestriel en fonction de la durée de l’absence sur le trimestre

Règles de calcul du prorata à définir

Report éventuel sur le trimestre suivant ou année suivante

Proposition de l’employeur :

La Direction ne peut pas apporter de réponse favorable à la demande de report dans l’hypothèse étudiée, car le report du congé programmé est souvent incompatible avec les contraintes de fonctionnement et enjeux du service, même s’il porte sur un nombre de congés trimestriel proratisé.

Le report d’un trimestre sur l’autre, et d’une année sur l’autre compromettrait en outre, en substance, le suivi de la prise du congé.

Les parties sont en désaccord sur le 2.2.1.

Proposition de l’employeur : Octroi d’une indemnité compensatrice de congé payés annuel supplémentaire si le jour de congé payés annuel supplémentaire n’a pas été pris par

le-la salarié-e pour raisons des nécessités de service, après accord de la Direction.

POSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES LE 26 MAI 2021 : POINTS D’ACCORD ET ENGAGEMENTS

Congés payés annuels supplémentaires (CPAS) de certains personnels des services généraux assurant une prise en charge éducative et paramédicaux

Personnels des services généraux assurant une prise en charge éducative

Les parties sont parvenues à un accord sur l’octroi, de 18 CPAS pour certains-es

salariés-es relevant de l’annexe « services généraux »  de la CCN66 qui assurent une prise en charge éducatives, selon les conditions et modalités ci-dessous :

Conditions cumulatives :

• Assurer la prise en charge d’un groupe d’enfants sur une activité (vie quotidienne/lever-coucher/repas/garderie/accompagnement à l’école et rendez-vous extérieurs ou animation) de manière périodique.

• Horaires variables et individualisés.

• Sous le management du-de la Chef-fe de service éducatif.

Modalités :

• Intitulé de poste : il est précisé « avec participation à la prise en charge éducative ».

• Tâches de participation à la prise en charge éducative précisées dans la fiche de poste signée par le-la salarié-e.

• Liste limitative des personnels concernés établie annuellement (année civile) par la Direction du Pôle et soumise pour consultation au CSE

• Prise d’effet : 01/01/2022

Personnels des services paramédicaux

3-1-2 Les parties sont parvenues à un accord sur l’octroi de 18 CPAS à l’ensemble des personnels paramédicaux car le poste implique un accompagnement paramédical et/ou éducatif auprès des jeunes.

Indemnité de congés payés annuels supplémentaires

Les parties sont parvenues à un accord sur l’octroi d’une indemnité compensatrice de congés payés annuels supplémentaires non pris sur le trimestre sous ces conditions cumulatives :

CPAS Non pris en raison de nécessités de service

Sur l’initiative de la Direction

Avec l’accord et la demande du-de la salarié-e

Indemnité compensatrice octroyée dans la limite du 1/3 des congés payés annuels supplémentaires acquis

Le-la salarié-e ne peut pas cumuler une même année civile le paiement de l’indemnité de congés payés annuels supplémentaires (CPAS) non pris et le paiement d’une indemnité compensatrice de JRTT non pris ou le placement au Compte Epargne Temps (CET) de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) non pris.

Durée, Révision et Dénonciation des engagements pris dans le procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet au 01/01/2022.

Le présent procès-verbal d’accord pourra être révisé à tout moment.

La procédure de révision du présent procès-verbal d’accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis minimal de 3 mois.

La partie qui dénonce le procès-verbal d’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Publicité et dépôt

La Direction de l’Association notifiera, sans délai le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Association, par courrier recommandé avec accusé de réception, et/ou par remise en main propre contre décharge auprès du-de la Délégué-e syndical-e central-e.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires auprès de la DREETS d’ILE DE France, un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique».

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction de l’Association en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent procès-verbal d’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, et dépôt auprès de la DREETS et Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 11 juin 2021

En 6 exemplaires originaux de 8 pages.

Pour l’Association

Mme/M. ……….

Directeur(rice) Général(e)

Mme/M. ……….

Délégué(e) syndical(e) central(e) CGT

Mme/M. ……….

Délégué(e) syndical(e) central(e) CFDT

Mme/M. ……….

Délégué(e) syndical(e) central(e) FO