Entre

L’Association ENTRAIDE UNION dont le siège social est situé 31 rue d’Alésia 75014 PARIS représentée par sa Directrice Générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose ;

D’une part,

Et

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ;

• L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical ;

D’autre part

PREAMBULE

La Ioi relative à la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 14 juin 2013, a instauré une obligation pour toutes les entreprises de plus de 300 salariés de créer une Base de Données Economiques et Sociales.

Suivant une demande expresse et un besoin de transparence de la part des élus du personnel, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place cette base de données économiques, sociales et environnementales.

Au préalable, il est rappelé que la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.

Selon l’administration, l’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :

• Les orientations stratégiques ;

• La situation économique et financière ;

• La politique sociale, les conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés, l’emploi et Ieurs conséquences environnementales de l’activité de l’association.

Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de l’emploi, de la formation et de l’utilisation des ressources financières générées par l’activité de l’Association afin de maintenir un dialogue social de qualité.

ARTICLE 1 — OBJET

Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, l’Entraide Union et ses partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord définissant :

• L’organisation, l’architecture et le contenu et la base de données unique ;

• Les modalités de fonctionnement de la base de données unique, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;

• La périodicité selon laquelle la base de données unique serait actualisée.

ARTICLE 2 — ESPRIT ET STRUCTURATION DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

L’obligation légale visée à l’article L. 2312-18 du Code du travail concerne uniquement le regroupement de données sur le périmètre entier de l’Association.

Ce schéma ne permet pas d’identifier les données sociales et économiques des établissements pris individuellement.

Dans le cadre d’une volonté d’améliorer la transparence du fonctionnement des établissements, les parties sont convenues d’établir une Base de Données à deux niveaux lesquels sont situés sur un niveau local et national.

Article 2.1 - SUR LA BDESE LOCALE

Par le présent accord, les parties conviennent que chaque périmètre CSE disposera de sa propre BDESE laquelle sera composée des données sociales ci-après définies sur chaque établissement.

Les données économiques et environnementales ne seront pas intégrées dans la base de données économiques.

Concernant les données sociales, au regard de la taille de chaque périmètre CSE, les parties conviennent d’appliquer, dans son essence, les dispositions de l’article R. 2312-8 du Code du travail.

Ce faisant, la BDES locale sera composée des données suivantes :

1. Effectif et Investissement Social pour chaque établissement :

   • Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

   • Évolution des effectifs retracée mois par mois ;

   • Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

   • Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

   • Nombre de salariés temporaires (Intérimaire) et le nombre de journées de travail ;

   • Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

   • Nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;

   • Nombre de contrats de travail à temps partiel ;

   • Effectif permanent et entrée et sorties (pour regrouper poste ouverts et postes vacants)

   • Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;

   • Nombre de salariés reconnus comme travailleurs handicapés ;

   • Nombre de stagiaires et éventuelle évolution.

   • Nombre de départs par motif et recrutement, par site et par catégorie socio-professionnelle

2. Formation

   • Les orientations de la formation professionnelle de l’Association ;

   • Le plan de développement des compétences ;

   • Bilan des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés ou peu qualifiés ;Le bilan des actions comprises dans le plan de formation des établissements pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la Iiste des actions formation ;

   • Des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;

   • Les informations, pour l'année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment Ieur objet, Ieur durée et Ieur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;

   • Le nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement de Ieur CPF (Compte Personnel de Formation) par l’employeur ;

   • Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

   • Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance ;

   • Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;

   • Les effectifs intégrés au plan de développement par âge, sexe et niveau initial de formation ;

   • Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation ;

   • Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation lorsque l’action est connue des directions.

3. Conditions de travail

• Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;

• Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;

• Nombre de jours d’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle par catégorie socio- professionnelle (maternité à part) ;

• Nombre d’AT/MP avec arrêt de travait ;

• Nombre de jours pend int lesque(s les salariés absents en raison d’un AT/MP ou accident de trajet ont été remplacés ;

• Nombre de salariés en mi-temps thérapeutique ;

• Taux d*absentéisme par catégorie ;

• Nombres d’heures supplémentaires par catégorie.

4. Egalité Homme/Femme

Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière :

• d'embauche,

• de formation,

• de promotion professionnelle : application de l’article 39 et les situations de changement de grille salariale ,

• de qualification,

• de classification,

• de rémunération (moyenne) effective avec analyse des écarts de salaires,

• description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’établissement ;

5. Activités sociales et culturelles

• Montant de la contribution employeur aux OSC par établissement et la masse salariale afférente.

De façon annuelle, un bilan sera fait au niveau local sur le contenu de la BDES et sur la mise en œuvre de la politique environnementale associative.

Article 2.2 Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau de l’Association

Les parties conviennent d’appliquer dans son intégralité le contenu visé à l’article R. 2312-9 du Code du travail.

Toutefois, par dérogation à l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties conviennent d’exclure expressément de la BDESE les données suivantes prévues à l’article R.2312-9 du Code du travail compte tenu de la nature juridique et de l’activité de l’Entraide Union :

Les données suivantes prévues au point 1 à l’investissement :

Les données du point 1°B) portant sur « L’évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise »

Les données prévues au point 1°C) « Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2º du I de l'article R. 225-105-1 de ce code " ;

Les données relatives à la rémunération des financeurs prévues au point 6, à savoir « A- La rémunération des actionnaires (revenus distribués) » ainsi que, « B- La rémunération de l’actionnariat salariés (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, par dans le capital, dividendes reçus) détenues dans le cadre de l’épargne salariale, par dans le capital, dividendes reçus).

Par ailleurs, toujours dans l'objectif de fournir une vision claire et globale de la situation de l’Association, seront communiqués chaque année dans la BDESE, le bilan et compte de résultat financier ainsi que le budget annuel de l'Entraide Union

Le présent accord prévoit expressément, à compter du 1er janvier 2024, l’application du 10ᵉ sur l’article R. 2312-9 du Code du travail sur les données environnementales, qui sera mis en œuvre suivant les moyens dont dispose l'Association.

ARTICLE 3 — PÉRIODICITÉ DES INFORMATIONS MISES À DISPOSITION

Article 3.1 Au niveau de la BDESE locale

A l’exception de certaines dispositions comme ci-avant énoncées, les éléments d’information communiqués dans la base de données économiques et sociales seront actualisés trois fois par an soit tous les 4 mois.

Suivant sa mise à jour, une réunion à l’ordre du jour du CSE valant information y sera consacrée au cours de laquelle le président de l’instance présentera les différentes évolutions.

Toutefois, l’actualisation s’effectuera annuellement pour les informations relatives à l’emploi des salariés en situation de handicap. Par ailleurs, en raison de l’absence du caractère informatisé des données, les données relatives aux personnels intérimaires ne pourra être actualisé qu’une fois par an.

Par ailleurs, l’employeur doit fournir les informations portant sur :

• L’année en cours ;

• Les 2 années précédentes.

Article 3.2 Au niveau de la BDESE Centrale

Les éléments d’informations communiqués dans la base de données économiques et sociales seront actualisés tous les ans.

Le Bilan Social sera également transmis aux membres du CSE-Central. Par ailleurs, l’employeur doit fournir les informations portant sur :

• L’année en cours ;

• Les 2 années précédentes ;

• Les 3 prochaines années sur les éléments pouvant être projetés.

ARTICLE 4 — MODALITES D’ACCES ET CONSULTATION DE LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE

L’accès à la BDES est réservé aux personnes suivantes : Pour la BDESE Locale :

• Aux élus titulaires et suppléants des élus au CSE sur le périmètre concerné ;

• Aux délégués et représentants syndicaux nommés sur le périmètre concerné ;

• Aux délégués syndicaux centraux.

Pour la BDESE Centrale :

• Aux élus représentants (titulaires et suppléants) au CSE-C ainsi qu’aux membres de ses commissions ;

• Aux représentants syndicaux ;

• Aux délégués syndicaux centraux.

Un Drive Google dédié sera ouvert en attendant la mise en place d’un logiciel dédié spécifiquement à la BDESE aux élus, aux personnes désignées à l’article 4.

Pour la BDESE Locale : Dans l’attente de la mise en place d’un logiciel, le drive sera décomposé en dossiers par établissement lesquels contiendront 5 sous-dossiers selon les données et leurs décomposition visées à l’article 2.1 ;

Pour la BDESE Centrale : Dans l’attente de la mise en place d’un logiciel, le drive sera décomposé de 10 dossiers correspondant aux 10 titres mentionnés à l’article R. 2312-9 du Code du travail.

La majorité des données sera renseignée via fichiers Excel protégés renseignés soit par le siège social soit par la Direction des établissements concernés.

Les documents pourront être imprimables et enregistrables afin d’en faciliter l’accès et la consultation sous réserve de garantir le respect de Ieur confidentialité.

ARTICLE 5 — DATE DE MISE EN PLACE ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Les BDES devront être mises en place au plus tard au 30 janvier 2023.

Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• la délégation de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association signataire ou non signataire du présent accord ;

un représentant de l’employeur accompagné de deux personnes

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis au comité social et économique central ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du comité social et économique central, la plus proche pour être débattue.

2. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités visées notamment par les articles L.2222-6, L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’association.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à PARIS

Le 15 décembre 2022 en 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’Association Entraide UNION