Accord d'entreprise "UN AVENANT N°78 MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR LES CDI ET CDD" chez FUAJ - FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (Siège)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DES PERSONNELS DES AUBERGES DE JEUNESSE

AVENANT N° 78

MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR LES CDI et CDD

Dans le cadre de l’application du dispositif de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les parties signataires conviennent de dénoncer l’avenant n° 65 de la convention collective nationale du personnel des auberges de jeunesse relative à la Mutuelle, et de le remplacer par ce qui suit.

Il convient de réglementer, l’accès à la mutuelle aux salariés de la FUAJ, dans les conditions suivantes :

• Salariés en CDI : L’adhésion de tous les salariés à la mutuelle est obligatoire dès l’embauche.

• Seuls ne sont pas soumis à cette obligation les salariés à temps partiel multi employeurs qui apportent la preuve de leur affiliation à un contrat obligatoire souscrit auprès d’un autre employeur ou si leur cotisation équivaut à au moins 10 % de leur salaire.

• Les salariés bénéficiaires de la CMUC peuvent choisir de ne pas adhérer à la mutuelle. Ils doivent demander par écrit une dispense d’adhésion jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de la CMUC.

Les salariés ne cotisant pas à la caisse des cadres sont affiliés au contrat groupe souscrit à la GFM.

Les salariés cotisant à la caisse des cadres sont affiliés au contrat groupe souscrit à Vauban Humanis.

Pour tous les salariés CDI, la prise en charge de la mutuelle par la FUAJ est de 50 %.

Le caractère obligatoire du contrat tel que défini dans la loi nécessite l’adhésion de chaque salarié selon sa situation familiale réelle.

• Salariés en CDD : L’accès à la mutuelle est proposé à tous les salariés en CDD quelle que soit la durée de leur contrat dans le cadre d’une adhésion individuelle ou familiale.. Leur adhésion est obligatoire. Néanmoins la loi autorise les salariés en CDD à ne pas adhérer à la complémentaire santé dans les hypothèses suivantes :

• Les salariés bénéficiant d’un CDD peuvent choisir de ne pas adhérer s’ils peuvent fournir un document justifiant d’une couverture complémentaire souscrite ailleurs. Dans ce cas, ils doivent demander par écrit une dispense d’adhésion. Ce type de dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel

• Les salariés en CDD travaillant pour plusieurs employeurs et salariés bénéficiant en qualité d’ayant droit d’une couverture collective dans le cadre d’un dispositif obligatoire peuvent choisir de ne pas adhérer s’ils sont couverts à titre obligatoire par la mutuelle de leur conjoint. Les salariés multi-employeurs pourront choisir chez quel employeur ils veulent souscrire leur complémentaire santé et donneront aux autres employeurs la dispense avec le justificatif.

• Les salariés bénéficiaires de la CMUC peuvent choisir de ne pas adhérer à la mutuelle. Ils doivent demander par écrit une dispense d’adhésion jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de la CMUC.

Pour tous les salariés CDD, la prise en charge de la cotisation mutuelle par la FUAJ est de 50 % quel que soit le type d’adhésion choisi, cotisation individuelle ou familiale.

Fait à Paris, le 19 décembre 217

Pour le Comité Directeur de la F.U.A.J. :

Pour le syndicat CGT/UPAJ :

Pour le syndicat SNAPAC/CFDT :

Courrier à faire sur papier libre par le salarié demandant une dispense d’adhésion à la mutuelle accompagné du justificatif

Je soussigné Monsieur/Madame Nom et Prénom, embauché(e) en qualité de (fonction) à l’auberge de jeunesse de XXX dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de X mois demande à être dispensé(e) de l’adhésion à la mutuelle pour le motif suivant :

• Car je suis couvert par une mutuelle obligatoire de mon conjoint (joindre le justificatif),

• Car je suis déjà couvert par une mutuelle au moment de mon embauche (joindre le justificatif en mentionnant la date anniversaire du contrat mutuelle),

• Car je bénéficie de le la CMUC (joindre le justificatif et la dispense pourra jouer jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture).

Les coordonnées de ma mutuelle sont les suivantes :

Nom et adresse de la mutuelle

J’ai été informé des conséquences de ma décision de ne pas adhérer à la mutuelle de la FUAJ et j’ai pleinement conscience que ce choix ne me fera pas bénéficier du régime prévu au sein de la FUAJ en matière de santé.

Date et signature du salarié