Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR" chez FUAJ - FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

Entre :

L’association FUAJ 27 Rue Pajol 75018 Paris

Représentée par son Délégué Général

D’une part

ET

L’organisation Syndicale UPAJ-CGT,

représentée par son Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale Asso.Solidaires,

représentée par son Délégué Syndical,

D'autre part

Préambule :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée Prime de Partage de Valeur (PPV), exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il est rappelé que :

• la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron », selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

• le versement de cette prime annuelle n'est pas obligatoire pour l’employeur ;

• il ne s’agit pas d’une somme versée par l’Etat à l’entreprise, ni d’une subvention reçue par l’entreprise ;

• le versement de cette prime est une mesure non récurrente : il ne saurait instituer un usage d'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

1. SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime est attribuée aux salariés présents au 28 février 2023 et depuis au moins le 1^er novembre 2022 et sans interruption de contrat.

Sont exclus les salariés qui ont eu 6 mois d’absence non pris en charge par l’employeur.

2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 500 (cinq cent) euros nets pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1. Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade sont assimilées à des périodes de présence effective. 

3. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique sur la paye du mois de février 2023.

4. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet le 12 janvier 2023 pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2023.

5. PUBLICITÉ

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à paris le 12 janvier 2023.

Pour La FUAJ

Délégué Général

Pour l’Organisation Syndicale UPAJ-CGT

Délégué Syndical

L’organisation Syndicale Asso.Solidaires,

Délégué Syndical